Formation contrôle interne comptable du 20 juin 2013

1. Formation contrôle interne comptable du 20 juin 2013 Edition du 17 juin 2013

2. SOMMAIRE 1 – Propos introductifs 2 - Environnement réglementaire et enjeux3 - Le contrôle interne comptable : concepts de base - Définition et périmètre du contrôle interne comptable - Principales caractéristiques du dispositif du contrôle interne4 - La cartographie des risqueset plan d’action5- Les trois leviers de la démarche de contrôle interne comptable - Levier 1 => L’organisation des acteurs et des contrôles - Levier 2 => La documentation des acteurs, des procédures et des risques - Levier 3 => La traçabilité des opérations financières6 - Rappel de l’organisation et animation du CIC dans l’académie 7 - Questions

3. 1) Propos introductifs

4. 2) Environnement réglementaire et enjeux Assurer la « qualité des comptes publics », une exigence renforcée

5. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n’aborde pas la notion de contrôle interne comptable mais définit pour la première fois l’objectif de « qualité comptable ». En effet, dans son article 27, la LOLF dispose que «les comptes de l’État doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière». 2) Environnement réglementaire et enjeux du CIC

6. L’article 47-2 de la Constitution dispose que « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière » 2) Environnement réglementaire et enjeux du CIC

7. L’article 58-5 de la LOLF confie à la cour des comptes la mission de certification des comptes de l’Etat, en assistance au parlement. • Ceux-ci se fondent sur l’analyse des risques de non atteinte des critères de qualité comptable et sur les dispositifs de contrôle interne comptable (CIC)mis en œuvre au sein de chaque ministère en général et le ministère de l’éducation nationale en particulier. • La cour des comptes certifie les comptes à la condition que ces derniers répondent à l’objectif de qualité comptable • La qualité comptable est appréhendée par la cour dans une logique globale : du gestionnaire au comptable en s’appuyant sur le contrôle interne 2) Environnement réglementaire et enjeux du CIC

8. Certification des comptes de l’Etat au titre de l’année 2012 « La Cour certifie qu’au regard des règles et principes comptables qui lui sont applicables, le compte général de l’État de l’exercice clos le 31 décembre 2012 et arrêté le 21 mai 2013 est régulier et sincère et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État, sous sept réserves – dont cinq revêtent un caractère substantiel » Réserve n°2 => les insuffisantes effectivité et efficacité des dispositifs ministériels de contrôle interne et d’audit interne, en dehors de ceux relatifs au processus de la dette financière, conduisent la Cour à maintenir une réserve substantielle. 2) Environnement réglementaire et enjeux du CIC

9. - L’article 170 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) rend obligatoire la mise en place de dispositifs de contrôle interne comptable afin de maîtriser les risques afférents à la poursuite des objectifs de qualité comptable. • Le décret GBCP définit également la qualité comptable en application de l’article 47-2 de la constitution qui fixe un objectif de régularité, de sincérité et de fidélité des comptes publics, ainsi que l’article 27 de la LOLF. • La qualité comptable, dont les principes sont déclinés dans le texte, est posée comme une obligation qui doit irriguer l’ensemble de la gestion des administrations publiques. • L’article 57 du décret sur la GBCP fonde juridiquement les 10 critères de la qualité comptable qui permettent de concrétiser l’objectif général de qualité comptable 2) Environnement réglementaire et enjeux du CIC

10. Critères de la qualité comptable (10 critères opérationnels) 1 2 3 10 4 QUALITE COMPTABLE 7 8 9 6 5 2) Environnement réglementaire et enjeux du CIC

11. Critère 1. La réalité: les éléments d'actif et de passif existent réellement et appartiennent bien à l'entité Exemple de risque : Une immobilisation corporelle figurant à l'actif n’est en fait pas contrôlée par l’État • Critère 2. La justification: tous les éléments enregistrés en comptabilité sont correctement justifiés par une pièce Exemple de risque : Une opération n’est justifiée par aucune pièce • Critère 3. La présentation et la bonne information: les opérations sont enregistrées au bon poste conformément aux normes en vigueur Exemples de risque : utilisation de documents comptables non conformes, mauvaise qualité des données du référentiel des tiers • Critère 4. L'exactitude: les actifs et les passifs de l'entité sont correctement évalués dans la comptabilité Exemple de risque : liquidation incorrecte amenant l’administration à payer plus que la facture d’un fournisseur 2) Environnement réglementaire et enjeux du CIC

12. Critère 5. La totalité: Tous les droits et obligations sont enregistrés Exemple de risque : Absence d’enregistrement d’un engagement (comptabilité des engagements non exhaustive). • Critère 6. La non-contraction: Les droits et obligations de l’entité sont enregistrés sans contraction possible Exemple de risque : Une commande de bien à un tiers qui est par ailleurs redevable d’une imposition aboutit à une seule opération comptable • Critère 7. L’imputation: Les droits et obligations de l’entité sont imputés conformément au plan comptable Exemple de risque : Une charge est enregistrée dans un compte d’immobilisation • Critère 8. Rattachement à la bonne période comptable: L’enregistrement comptable des opérations est définitif Exemple de risque : la certification d’un service fait n’est pas enregistrée dans chorus dans les meilleurs délais. 2) Environnement réglementaire et enjeux du CIC

13. Critère 9. Rattachement au bon exercice: L’enregistrement comptable des opérations concerne le bon exercice Exemple de risque : En fin d’exercice, les charges engagées en N et pour lesquelles le service fait a été enregistrées en N+1 • Critère 10. La sincérité : application sincère des règles afin de retranscrire en comptabilité le plus justement possible les droits et obligations actuels, à venir ou éventuels de l’entité. Exemple de risque : Le montant des écritures de provision n’est pas évalué au cas par cas. 2) Environnement réglementaire et enjeux du CIC

14. La LOLF accroît le rôle des gestionnaires/ordonnateurs en matière comptable. Conformément aux exigences de la LOLF, le PGI Chorus permet de créer une réelle continuité entre le travail du gestionnaire et le comptable par le biais du workflow facilitant ainsi la collaboration entre ces deux acteurs. Les écritures comptables sont enrichies par les différents acteurs tout au long du workfow. 2) Environnement réglementaire et enjeux du CIC

15. Toutefois, sa mise en œuvre quotidienne par les agents nécessite non seulement un temps de formation, d’adaptation, mais aussi des qualités professionnelles souvent plus exigeantes que par le passé pour faire face à la complexité de certains écrans de saisies (et pourtant, c’est bien par cette saisie que naîtra la qualité comptable). Dans la mesure où CHORUS est un «workflow », il apparaît délicat de parcourir les opérations en sens inverse. Ainsi, l’impossibilité d’effectuer des corrections en aval impose rigueur du contrôle interne et maîtrise des processus à tous les niveaux. 2) Environnement réglementaire et enjeux du CIC

16. 3) Le contrôle interne comptable : concepts de base - Définition et périmètre du contrôle interne comptable- Principales caractéristiques du dispositif du contrôle interne

17. C’est quoi exactement le contrôle interne comptable (CIC)? Le contrôle interne comptable est un sous ensemble du contrôle interne qui vise pour l’état à maîtriser le fonctionnement des activités financières. Dans cette perspective, le CIC contribue à s’assurer de la qualité comptable de la comptabilité générale. CIC Le CIC vise à s’assurer « qu’à chaque étape, pour chaque acteur mais également pour chaque opération ayant un impact comptable, les risques de non respect des critères de qualité comptable sont maîtrisés. 3) Le contrôle interne comptable : concepts de base

18. Quel est le périmètre du contrôle interne ? • Le contrôle interne comptable s’appuie sur une approche par processus et sous-processus, regroupés en cycles et déclinés en procédures puis en tâches, et ce, indépendamment de l’organisation des services afin d’être transposable d’une entité à une autre. • Le ministère de l’éducation nationale participe actuellement à 5 cycles : Engagements et Charges provisions Fonctions Immobilisations Produits et stocks Transverses 3) Le contrôle interne comptable : concepts de base

19. Le dispositif du contrôle interne comptable s'articule avec la notion de « processus comptable ». Le processus comptable est un « ensemble de sous-processus et de tâches réalisées par différents acteurs ou entités » pour produire un résultat commun. 3) Le contrôle interne comptable : concepts de base

20. Santé Défense Réseau justice CIC Agriculture Affaires étrangères intérieur Education Afin de répondre aux exigences de qualité comptable de la LOLF, des responsables du CIC ont été désignés au sein de chaque ministère pour fiabiliser, sur un périmètre donné, l’ensemble des procédures et des opérations comptables 3) Le contrôle interne comptable : concepts de base

21. - Le contrôle interne comptable de premier niveau Il regroupe l’ensemble des contrôles réalisés au sein d’un service par les acteurs directs (personnes à qui sont attribuées des fonctions ayant un impact comptable) Un dispositif fonctionnel décliné à différents niveaux Restitutions + contrôles - Le contrôle interne comptable de deuxième niveau est chargé, sur un périmètre donné, de piloter et de contrôler le dispositif de contrôle interne comptable de premier niveau. • Le contrôle interne comptable de troisième niveau • est un niveau d'animation et de pilotage du dispositif de contrôle interne comptable du ministère. 3) Le contrôle interne comptable : concepts de base

22. 4) La cartographie des risques et plan d’action

23. La définition du risque => un risque est un événement potentiel de nature à affecter l’atteinte d’un objectif, en l’occurrence, l’objectif de qualité comptable. Identification des leviers du contrôle interne Un dispositif fondé sur une analyse des risques La « spirale » du contrôle interne comptable sur un processus 5 4 Amélioration de la qualité comptable Elaboration des plans d’action 1 Découpage de l’activité par processus Les acquis 6 3 Suivi des plans d’action 2 Evaluation des risques comptables 7 Cartographie des risques comptables Audit du dispositif de contrôle interne 4) Cartographie des risques et plan d’action

24. Fixer des objectifs est une condition préalable à l'évaluation des risques. Le «responsable» doit se fixer des objectifs avant d'identifier les risques comptables qui sont susceptibles d'avoir un impact sur la qualité comptable. L'accent doit être mis naturellement sur les zones présentant le risque maximum, pour renforcer le dispositif de contrôle interne comptable. Fixation des objectifs CIC 2013 4) Cartographie des risques et plan d’action

25. L’analyse des risques comptables et financiers va consister à s’interroger Un classement des risques en fonction de leur origine, pour hiérarchiser les actions. • Les risques de contrôle • Risque lié à un dysfonctionnement du dispositif du contrôle interne : soit que sa conception est inopérante, soit que sa mise en œuvre est lacunaire. 4) Cartographie des risques et plan d’action

26. Les risques inhérents • Risque lié à l’environnement de l’entité ou à la nature de ces activités (risques d’erreur significatives, pour des raisons indépendantes du dispositif du contrôle interne.) RISQUES INHERENTS Les erreurs inhérentes à toutes activités humaines Un risque inhérent doit être maîtrisé mais ne peut être supprimé, à la différence du risque de contrôle Les lacunes de formation et de compétence de personnel Les changements non maîtrisés (administratif, juridique) L’absence de prise en compte des évolution technologiques et informatiques (CHORUS, SIHREN, …) Les manquements déontologiques les évènements extérieurs (notamment politiques,…) 4) Cartographie des risques et plan d’action

27. Observations de la cour des comptes Détermination des risques La démarche de détection des risques dépend des situations rencontrées, voire de l'environnement, de l'attitude de l'encadrement face au risque et du degré de maturité du contrôle interne comptable. L'analyse des risques se construit à partir d'éléments objectifs et empiriques. La combinaison de ces éléments permet en effet de déterminer les processus à forts enjeux et à forts risques, sur lesquels les acteurs du contrôle interne comptable doivent concentrer leurs efforts. Forts enjeux financiers Résultats des groupes de travail du MEN (référentiels CIC) Signalements contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) Observations formulées dans les rapports d’audit interne ou externe Remarques des différents acteurs du contrôle interne comptable Détermination des risques 4) Cartographie des risques et plan d’action

28. L’autodiagnostic est un examen collectif et complet de l’ensemble des activités d’une entité ou d’une structure. Il consiste à mesurer le niveau de performance atteint en identifiant les points forts et les points faibles. Il permet de se situer et d'évaluer le chemin à parcourir pour progresser … - Grille d’autodiagnostic Dans le cas présent, le résultat obtenu indique qu’il est nécessaire de progresser au niveau de la gestion des stocks. 4) Cartographie des risques et plan d’action

29. Les risques identifiés feront l’objet d’une analyse qui pourra être menée en fonction de : • leur probabilité de survenance: se sont-ils déjà réalisés ? Sont-ils susceptibles de se (re)produire ? • Leur impact (humain, financier, juridique, etc.) ; • leur périodicité: risque exceptionnel, ponctuel, lié à la procédure, régulièrement constaté, etc. • leurs caractéristiques (exogènes, endogènes) ; • la capacité dont l’établissement dispose pour y répondre (dispositifs de contrôle interne comptable déjà mis en œuvre). 4) Cartographie des risques et plan d’action

30. Impact Caractérisation des risques Sens de la hiérarchisation des risques ! Dès lors qu'ils ont été détectés, les risques doivent être caractérisés, classés et hiérarchisés, pour s'assurer que les moyens déployés pour les couvrir sont suffisants. C'est la combinaison entre la «probabilité de survenance» et «le niveau d'impact» qui détermine les risques qu'il convient de couvrir en premier lieu. Il s’agit d’un document essentiel car il sert de fondement aux arbitrages sur les chantiers prioritaires à mener en fonction de l’importance des risques et des enjeux attachés à chaque processus Critique Risque 1 Majeur ! Modéré Risque 2 Infime Probabilité Probable Quasicertain Rare Possible Exemple de risques identifiés par le groupe de travail du MEN dans le cadre du processus « commandes publiques » CDEPUB_R_001 - Mauvaise adéquation entre le besoin exprimé, la prévision budgétaire et la réalité de la ressource. Ce risque est considéré comme un risque clef car il est classé la fois comme « critique » sur l’axe impact et « probable » sur l’axe probabilité ! Risque 1 CDEPUB_R_013 - Erreur sur le montant de la facture. Ce risque n’est pas considéré comme un risque clef car il est classé la fois comme « modéré» sur l’axe impact et « possible » sur l’axe probabilité. Contrairement au risque 1, il n’est pas à traiter en priorité. ! Risque 2 4) Cartographie des risques et plan d’action

31. Dans la cartographie des risques, les facteurs de risques sont classés en sept catégories correspondant à différents points de fragilité. Ainsi définis, ces facteurs de risques permettent en miroir d’identifier les leviers du contrôle interne qui devront être mobilisés dans le cadre du plan d’action pour maîtriser les risques : • organiser / attribuer les tâches : risques tenant à l’absence d’attribution de fonctions précises aux acteurs et de séparation des tâches ; • organiser / points de contrôle: risques liés à l’absence, la non-pertinence, ou l’insuffisance des points de contrôle ; • organiser / conservation des biens et valeurs : risques découlant de l’insuffisance des sécurités actives et passives destinées à assurer la sauvegarde des actifs  4) Cartographie des risques et plan d’action

32. documenter: risques liés à l’absence ou l’insuffisance de la documentation des procédures et de formalisation de l’attribution des tâches ; • former: risques liés à l’absence ou l’insuffisance de formation des acteurs de la fonction comptable et financière ; • tracer / identification des acteurs : risques liés à l’absence ou l’insuffisance de la formalisation des contrôles et des sécurités d’accès au système d’information (ainsi que de la traçabilité des intervenants dans le système d’information) ; • tracer / traçabilité des opérations: risques provenant de l’insuffisance de sécurité du système d’information pour assurer l’intégrité des données ou des conditions d’archivage ne garantissant pas la conservation des pièces justificatives. 4) Cartographie des risques et plan d’action

33. Sur la base des constats issus de la cartographie des risques, des actions sont définies et mises en œuvre afin de corriger les zones d’ombre et d’anticiper les risques futurs. Les actions programmées sont suivies à partir d’un plan d’action régulièrement actualisé. • Il formalise ainsi les choix stratégiques retenus concernant le renforcement du contrôle interne comptable au sein du ministère. • En plus d’être un outil de dialogue, de gouvernance et de pilotage interne au ministère, le plan d’action constitue le support de référence assurant une transparence vis-à-vis de l’auditeur dans la programmation et l’effectivité des actions engagées pour renforcer les dispositifs de contrôle interne comptable. 4) Cartographie des risques et plan d’action

34. Objectifs : • Faire émerger un pilotage du renforcement du contrôle interne comptable et financier au sein des services • Valoriser les acquis et mesurer le chemin à parcourir • Garantir la logique pérenne, progressive et pragmatique de la démarche • Ancrer l'engagement du ministère dans sa volonté de fiabiliser et de sécuriser ses pratiques • Maîtriser les risques des processus clefs, en adaptant les exigences aux enjeux et aux risques, mais également au contexte du ministère. • Fixer des objectifs clairs permettant à chacun de comprendre la logique, la finalité et l'intérêt du CI • Disposer d'un « plan de travail » adapté au ministère, personnalisé selon ses missions, ses contraintes et son niveau d'avancement en terme de contrôle interne comptable. 4) Cartographie des risques et plan d’action

35. - Le plan d’action ministériel qui retrace les actions à mettre en œuvre sur l'ensemble du ministère, afin de corriger les dysfonctionnements identifiés lors des audits internes et externes (présent dans le référentiel ministériel). - Le plan d’action local « Académique » qui détaille l’ensemble des mesures décidées. Ces mesures sont prises en fonction de la cartographie locale des risques. Celui-ci peut être différent du plan d’action ministériel pour prendre pleinement en compte les circonstances locales. 4) Cartographie des risques et plan d’action

36. 5) Les trois leviers de la démarche de contrôle interne comptable - Levier 1 => L’organisation des acteurs et des contrôles - Levier 2 => La documentation des acteurs, des procédures et des risques- Levier 3 => La traçabilité des opérations financières

37. Levier 1 => L’organisation des acteurs et des contrôles • Le principe de continuité, garanti par une attribution claire des tâches et une gestion suivie des délégations : • Les tâches de chaque acteur doivent être définies à l'avancedans le but d'assurer la continuité des opérations ; • Les habilitations informatiquesdoivent être conformes aux attributions de chacun (par exemple : seul le chef de service ou son délégué est habilité à valider informatiquement certaines opérations sensibles) ; • Les délégations de pouvoir et de signaturedoivent être recensées, mais également gérées afin de : • ne laisser aucune tâche vacante en l'absence d'un membre de l'organisation (nomination des suppléants). • couvrir le champ de la responsabilité des acteurs 5) Les trois leviers de la démarche de CIC – levier 1

38. Le principe de séparation des tâches • L'application de ce principe offre une garantie efficace contre : • Les risques d'erreur ; • Les risques de fraude. • La séparation des tâches se traduit par la répartition des opérations entre plusieurs acteurs tout au long d'un processus. • Exemple 1 : Séparation des tâches entre la personne qui passe une commande et celle qui réceptionne la commande ; • Exemple 2 : Séparation des tâches entre la personne qui gère quotidiennement le stock et celle chargée de l'inventaire physique. Le respect de ce principe est souvent mis en défaut par la taille réduite des unités de travail; auquel cas, des mesures de contrôles renforcés devront pallier cette situation. 5) Les trois leviers de la démarche de CIC – levier 1

39. Pour chaque entité, trois questions clefs apparaissent : 1 – Mon organisation me permet-elle de minimiser les risques d’altération de la qualité comptable ? 2 – Mon organisation porte-t-elle des opérations de sécurisation ? 3 – Les fonctions des acteurs intervenant sur le champ comptable sont-elles clairement identifiées ? Qui fait quoi dans l’organisation ? - L’organigramme fonctionnel L’organigramme fonctionnel va permettre de répondre à ces questions et va faciliter la gestion de l’organisation puisqu’il constitue un document de référence dans le cadre de l’optimisation des circuits Il retranscrit la formalisation du circuit comptable et offre ainsi un cadre privilégié pour renforcer la maîtrise des opérations. Organigramme fonctionnel 5) Les trois leviers de la démarche de CIC – levier 1

40. 3 types de contrôle de 1er niveau (correspondant aux services qui participent directement au traitement de l’information comptable) -Auto-contrôle: un opérationnel d'un service s’assure de la qualité des opérations qu’il a réalisées. Exemple : établir un contrôle de cohérence globale entre le montant des dossiers de liquidation et le montant enregistré sous l’application informatique. - Contrôles mutuels : un opérationnel contrôle les opérations d’un autre opérationnel en amont, sur la même procédure Exemple : lors de la liquidation de la dépense, le service ordonnateur contrôle les données saisies lors de l’engagement - Contrôle de supervision: (contemporain ou à postériori) : le chef de service ou son délégué vérifie les contrôles réalisés par les opérationnels de son service. Exemple : un contrôle périodique aléatoire sur les opérations réalisées par les opérationnels 5) Les trois leviers de la démarche de CIC – levier 1

41. Pour garantir l’auditabilité du dispositif de contrôle interne comptable : les contrôles de supervision doivent être documentés et tracés. Cette formalisation constitue une condition sine qua non pour un auditeur afin de s’assurer de l’existence et de l’efficacité des mesures de contrôles développées par l ’organisation. Des contrôles à géométrie variable adaptés aux risques et enjeux. • Les contrôles doivent être placés tout au long des procédures • Un contrôle est défini par deux éléments • - Son champ : exhaustif ou par sondage • - Son moment : à priori / à posteriori • … en fonction des risques et des enjeux financiers (complexité / nouveauté d’une procédure, etc.), ils peuvent être : • Limités : pas ou peu de contrôles mutuels, auto-contrôles par sondage et/ou a posteriori, contrôles de supervision par sondage et a postériori • Renforcés: auto-contrôles systématiques, organisation de contrôles mutuels, contrôles de supervisions systématiques sur les opérations à plus forts enjeux, voire sur toutes les opérations 5) Les trois leviers de la démarche de CIC – levier 1

42. Articulation des contrôles sur un processus Encadrement Contrôle de supervision Autocontrôle Autocontrôle Autocontrôle Contrôle mutuel sur opération 2 Contrôle mutuel sur opération 1 Opération 1 Opération 2 Opération 3 SERVICE 1 SERVICE 2

43. - Les fiches d’autocontrôle et les grilles de contrôle - La fiche d'autocontrôle est structurée en fonction des contrôles devant être effectués par chaque acteur de premier niveau de contrôle interne comptable dans le cadre des tâches qu'il réalise. Elle constitue une «check list» des contrôles auxquels il doit être procédé à chaque fois qu'une tâche donnée est réalisée. Il est donc indispensable que chaque fiche soit exhaustive. A minima, la fiche d’autocontrôle détaille, pour chaque contrôle devant être opéré, les informations suivantes - l'objet et la nature du contrôle - la périodicité du contrôle - les modalités d’exercice du contrôle - les documents devant servir pour le contrôle La check list ! - les modalités de formalisation du contrôle - L’identité de la ou des personnes devant normalement réaliser ce contrôle, ainsi que son ou ses suppléants 5) Les trois leviers de la démarche de CIC – levier 1

44. Exemple d’une fiche d’autocontrôle Suite des opérations du processus commande publique 5) Les trois leviers de la démarche de CIC – levier 1

45. Les contrôles de supervision contemporains : • Ils constituent un « passage obligé », un contrôle clef intégré au déroulement de la procédure. Ils peuvent conduire au rejet d’une opération avant son imputation définitive en comptabilité, par exemple. • Ces contrôles prennent deux formes : • une validation informatique des opérations lorsqu’un profil le permet ; • une validation de documents au vu des pièces justificatives. • Ils sont exhaustifs. Ils ne répondent pas à une périodicité donnée car ils sont directement liés à la mise en œuvre d’une procédure nécessitant une validation (informatique et / ou scripturale). • Les contrôles de supervision contemporains sont matérialisés par la signature sur le document ou par la validation informatique. 5) Les trois leviers de la démarche de CIC – levier 1

46. Les contrôles de supervision a posteriori: • Ils sont extérieurs à une procédure donnée. • Objectifs : • permettre à l’encadrement de s’assurer du respect, par les opérationnels, des directives données dans le cadre du traitement des opérations et de la qualité de ces dernières ; • appréhender le degré de maîtrise des risques au sein de son service, mais aussi la pertinence et l’efficacité des choix mis en œuvre pour couvrir les risques détectés. • Des contrôles adaptés aux risques et aux enjeux : • Le contrôle de supervision a posteriori doit être « dosé », il est modulable et non systématique. Il doit être adapté aux risques et aux enjeux. • Il peut être exhaustif ou par sondage (à partir d’un échantillon d’opérations). 5) Les trois leviers de la démarche de CIC – levier 1

47. 5) Les trois leviers de la démarche de CIC – levier 1

48. 5) Les trois leviers de la démarche de CIC – levier 1

49. 5) Les trois leviers de la démarche de CIC – levier 1

50. Levier 2 => La documentation des acteurs - L’organigramme fonctionnel (rappel levier 1) • La démarche de documentation des procédures consiste : • à décrire au niveau le plus fin, tant sous les aspects « métiers » qu’« outils », les opérations composant la procédure… • ...tout en présentant leur enchaînement au sein de celle-ci… • ...et en identifiant, pour chacune d ’elle, les acteurs concernés et les contrôles élémentaires devant être réalisés. 5) Les trois leviers de la démarche de CIC – levier 2