Droits des familles des usagers des Établissements ou services Sociaux et médico-sociaux (ESMS)

1. Droits des familles des usagers des Établissements ou services Sociaux et médico-sociaux (ESMS)

2. Il s’agira, dans ce cours, de prendre connaissance de l’ensemble des droits dont peuvent bénéficier les familles détentrices de l’autorité parentale ou représentants légaux dans l’accueil de leur(s) enfant(s) ou d’un majeur protégé au sein d’un ESMS • Ceci afin qu’ils nous soit possible, en tant que professionnels, de les informer au mieux et de les aider à faire valoir ces droits • Commençons par en définir les termes: Georges GUINAND

3. La famille Principales définitions: • (Strictement)Ensemble formé par les parents et leurs enfants. . • (Au sens large) Ensemble des personnes ayant des liens de parenté par le sang ou par alliance. Georges GUINAND

4. Pour notre cours nous choisirons uniquement la définition suivante: - Ensemble formé par le père*, la mère* et leurs enfants • Question: qu’est-ce qui détermine que l’on soit le père ou la mère de tel enfant? Georges GUINAND

5. Le représentant légal • Dans le cas d’un mineur il s’agit généralement du père et/ou de la mère*, sauf décision de justice contraire (il peut alors s’agir d’un tiers qui sera alors nommé en tant que représentant légal et qui disposera de l’autorité parentale) • Dans le cas d’une personne majeure protégée, il s’agit du tuteur ou du curateur à un moindre titre Georges GUINAND

6. Quand l’enfant est mineur, c’est le représentant légal qui disposera de l’autorité parentale: • L’autorité parentale est « l’ensemble des droits et des obligations ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant »(Article 371.1 du CC) Georges GUINAND

7. Les usagers • On entend ici par « usagers », les personnes (mineures ou majeures) qui sont accueillies ou suivies dans le cadre d’un ESMS Georges GUINAND

8. Les ESMS • Il s’agit de l’ensemble des établissements ou service sociaux et médico-sociaux tels qu’ils sont définis dans l’article L 312.1 du CASF ( loi 2002.2): • Protection de l’enfance et de la famille, des personnes âgées, handicapées, en difficulté sociale Georges GUINAND

9. Les droits spécifiques relatifs aux familles des usagers dans ses rapports avec: • les services de protection administrative • les services de protection judiciaire • les ESMS Georges GUINAND

10. Les services de protection administrative • Droits aux prestations d’Aide Sociale à l’Enfance Les prestations d’aide sociale à l’enfance sont précisées aux articles L 222.1 à L222.7 du CASF* Georges GUINAND

11. Droits des familles dans ses rapports avec les services de l’ASE • Le parent est informé sur ses droits et obligations et de ceux de son enfant notamment pour ce qui concerne l’autorité parentale*. • Le parent peut être accompagné de la personne de son choix* et doit être associé à toute décision concernant l’enfant ainsi que demander l’avis du mineur lui-même Georges GUINAND

12. Les faire bénéficier de l’assistance d’une personne dans les rapports avec le service • Droit à une évaluation pluridisciplinaire régulière de la situation(tous les ans) • L’ASE et les titulaires de l'autorité parentale (parents, représentant légal) établissent un document intitulé "projet pour l'enfant".  Georges GUINAND

13. Le projet pour l’enfant • Le "projet pour l'enfant" est un document qui précise les actions qui seront menées auprès de l'enfant, des parents et de son environnement, les objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre. • Il est porté à la connaissance du mineur et, si l'enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE)par le juge, transmis à celui-ci. Georges GUINAND

14. Le droit des familles dans ses rapports avec les services de protection judiciaire • Droit à l’assistance éducative • Droit d’accès au dossier d’assistance éducative • Droit de faire appel des décisions du juge Georges GUINAND

15. Droit à l’assistance éducative • Ce droit s’inscrit dans le code civil aux articles 375 et suivants… • Les familles ont ce droit de pouvoir s’adresser directement au JE en cas de difficultés qu’elles éprouveraient dans l’éducation de leur(s) enfant(s) • Le JE se prononcera en stricte considération de l'intérêt de l'enfant* Georges GUINAND

16. Droit d’accès au dossier d’assistance éducative • Ce droit est fixé à l’art.1187 du CPC: • « Le dossier peut ../.. être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge: par le père, la mère, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié et par le mineur capable de discernement, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience ». Georges GUINAND

17. Droit de faire appel des décisions du juge • Le droit, pour la famille de faire appel de la décision d’un juge des enfants est de 15 jours et doit impérativement être notifié dans le jugement d’assistance éducative Georges GUINAND

18. Le droit des familles dans ses rapports avec les ESMS • Le droit des familles des usagers • Les outils particuliers garantissant le droit des familles des usagers • Le droit d’accès aux documents relatifs à sa prise en charge Georges GUINAND

19. Le droit des familles des usagers • Sur les 7 droits des usagers ainsi qu’ils sont listés à l’article L311.3 du CASF, certains concernent directement les droits des familles… Georges GUINAND

20. Les outils particuliers garantissant le droit des familles des usagers • Le livret d’accueil • Le contrat de séjour • La charte des droits* • Le règlement de fonctionnement • La personne qualifiée • Le Conseil de la vie sociale Georges GUINAND

21. Le droit d’accès aux documents relatifs à sa prise en charge • Chaque usagers et/ou son représentant légal ont droit à l’information, c’est-à-dire le droit de consulter les dossiers les concernant. • Un établissement ne pourra donc pas refuser cette demande*, à charge pour elle de respecter la confidentialité des tiers. Georges GUINAND

22. Responsabilité civile du fait d’un mineur accueilli en ESMS • Qu’en est-il de la responsabilité des parents relative au fait dommageable commis par leur enfant mineur accueilli en ESMS ? Georges GUINAND

23. Pour l’accueil en milieu hospitalier • Droit d’ accès au dossier médical • Droit à l’information détaillée • Droit à la confidentialité Georges GUINAND

24. Les annexes XXIV et les droits des familles des enfants handicapés • La famille doit être associée autant que possible à l’élaboration du projet individuel pédagogique, éducatif et thérapeutique, à sa mise en œuvre, à son suivi régulier et à son évaluation. • L’équipe médico psycho éducative fait parvenir à la famille, au moins tous les six mois, des informations détaillées sur l’évolution de l’enfant ou de l’adolescent. Georges GUINAND

25. Chaque année les parents sont destinataires d’un bilan pluridisciplinaire complet de la situation de l’enfant ou de l’adolescent. • Les parents sont saisis de tout fait ou décision relevant de l’autorité parentale. Georges GUINAND

26. La situation des familles des majeurs protégés • La protection juridique des majeurs • Les mesures de protection juridique • Le droit des familles des personnes adultes protégés accueillies en ESMS ( Fera l’objet d’un prochain cours) Georges GUINAND

27. La protection juridique des majeurs • La protection juridique des majeurs • Les mesures de protection juridique • Le droit des familles des personnes adultes protégés accueillies en ESMS ( Fera l’objet d’un prochain cours davantage approfondi) Georges GUINAND

28. La protection juridique des majeurs • Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique.* Georges GUINAND

29. Les mesures de protection juridique • Dans la tutelle, qui est la mesure de protection la plus forte, le tuteur est considéré comme le représentant légal de la personne avec tous les droits inhérents à cette fonction. • Dans la curatelle, le curateur possède les mêmes droits et devoirs mais toutefois limités aux actes ciblés par le J.T(les plus importants) Georges GUINAND

30. Le droit des familles des personnes adultes protégés accueillies en ESMS • Le tuteur et le curateur désignés seront considérés comme « représentant légal » dans l’accompagnement des personnes majeures protégées accueillies en ESMS.* • Un droit spécifique existe: Georges GUINAND

31. Le mandat de protection future • Les parents d'enfants ( mineurs ou majeurs) handicapés pourront recourir à ce mandat pour "organiser de leur vivant la protection juridique de leur enfant" après leur mort. Georges GUINAND

32. Conclusion • Il est de notre responsabilité professionnelle d’informer les usagers et leur familles de l’ensemble de leurs droits ainsi que de les accompagner dans le strict respect de ceux-ci. Georges GUINAND