Tout savoir sur le CICE

1. Tout savoir sur le CICE Lundi 1er juillet 2013 à Alfortville

2. Présentation et Animation Vital Saint-Marc, Président du Club Fiscal du CROECParis Ile-de-France, Jean-Louis Deville, représentant de la DGFIP, Isabelle Maglo, représentante d’OSEO

3. Mobilisation du CSO • Mission CICE • Lancement le 4 avril • Première opération dans le cadre du dispositif Conseil Sup’Services • Mise à disposition systématique au profit des professionnels d’un dossier régalien, d’un dossier technique, d’outils de communication et d’une hotline gratuite • Accessible via le site du CSO • www.experts-comptables.fr

4. Mission CICE • Dossier dédié au CICE • Lettres de mission et attestations • Exemples de lettre de mission et d’attestation CICE en vue du préfinancement • Note méthodologique en vue de l'attestation du professionnel de l'expertise comptable, etc. • Outils techniques • Note de synthèse • FAQ • Tableaux synthétiques • Diaporamas de présentation du CICE, etc. • Outils de communication • Lettre d'information aux chefs d'entreprise • Fiche client, etc.

5. Mission CICE • Service gratuit de hotline • Hotline d’Infodoc-experts réservée aux professionnels de l’expertise comptable et aux commissaires aux comptes • Accès au service • En direct le lundi, 9h-12h30 et 14h-17h30 • Via internet www.conseil-sup-services.com

6. Présentation du dispositifCICE Jean-Louis Deville, représentant de la DGFIP, Isabelle Maglo, représentante d’OSEO

7. CICE Un crédit d’impôt novateur Vital Saint-Marc Président du Club fiscal du CROEC Paris Ile-de-France

8. Présentation du CICE • Le contexte • Loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 • Création du CICE • Site dédié au Pacte national pour la Compétitivité et l’Emploi • www.ma-competitivite.gouv.fr. • Intègre notamment un simulateur pour le calcul du CICE • L’administration fiscale a publié des commentaires • BOI-BIC-RICI-10-150 • BOI-BIC-PTP-10-10-20-30 • L’Urssaf a par ailleurs apporté des précisions sur les modalités déclaratives

9. Présentation du CICE • Création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) • En faveur des entreprises IR ou IS soumises à un régime réel d’imposition • Calculé à raison des rémunérations brutes ≤ à 2,5 fois le SMIC • Taux fixé à 4 % pour 2013 et à 6 % les années suivantes • Imputable sur l’IR ou l’IS

10. Champ d’application du CICE Entreprises et dépenses éligibles

11. Champ d’application du CICE • Les entreprises concernées • Toutes les entreprises IR ou IS imposées d’après leur bénéfice réel • Y compris les entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices en raison d’un régime d’exonération temporaire • Entreprises nouvelles, JEI, ZFU, ZRR, ZRD, BER, etc. • Y compris les organismes partiellement dans le champ de l’impôt sur les bénéfices • Salariés affectés aux activités imposées • Exclusion des entreprises imposées selon un régime forfaitaire • Sauf si option pour un régime réel d’imposition • Délai d'option des micro-BIC pour un régime réel reporté au 1er juin 2013

12. Champ d’application du CICE • Les dépenses éligibles • Rémunérations brutes versées par les entreprises à leurs salariés • Retenues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale • Sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail • Exclusion des primes versées au titre de l’intéressement et de la participation • Rémunérations retenues pour la détermination du résultat imposable à l’IR ou à l’IS • Charges déductibles • Régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale • Rémunérations rattachées à l’exploitation d’un établissement stable en France

13. Champ d’application du CICE • Les salariés concernés : un champ d’application large • « Le CICE est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile » • Seule condition : un lien de subordination envers l’employeur • Salariés de droit privé ou public, agents des établissements publics, intérimaires, etc. • Quel que soit leur régime de sécurité sociale

14. Champ d’application du CICE • Les associations sont-elles éligibles au CICE ? • Les associations sont éligibles au CICE • Si elles sont fiscalisées (soumises à un régime réel d’imposition) • Sur tout ou partie de leur activité • Et uniquement pour les salariés affectés aux activités imposées

15. Champ d’application du CICE • La rémunération des dirigeants est-elle éligible au CICE ? • Rémunération au titre du mandat social • Non éligible au CICE • Rémunération au titre du contrat de travail • Eligible au CICE • Dès lors que le dirigeant exerce des fonctions techniques contractuelles distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social

16. Champ d’application du CICE • Quid de la rémunération versée aux apprentis et aux stagiaires ? • Salaires versés aux apprentis • Eligibles au CICE pour leur montant réel • Pas de calcul sur l’assiette forfaitaire servant au calcul des cotisations sociales • Cumul possible avec le crédit d’impôt apprentissage • Salaires des contrats de professionnalisation • Eligibles au CICE • Gratifications des stagiaires • Exclues de l'assiette du CICE car le stagiaire n’est pas un salarié

17. Champ d’application du CICE • Les contrats aidés sont-ils éligibles au CICE ? • Oui • L’aide financière de l’Etat doit être déduite de l’assiette du CICE pour son montant total versé au titre de l’année civile • Sont concernés : Contrat unique d’insertion, Contrat d’accompagnement dans l’emploi, Contrat initiative emploi, Emploi d'avenir, etc.

18. Champ d’application du CICE • Qui bénéficie du CICE en cas de mise à disposition de salariés ? • L’employeur mettant à disposition le salarié et versant les cotisations • L’employeur bénéficiaire de la mise à disposition n’est pas éligible au CICE • Y compris lorsque la rémunération est remboursée à l’employeur d’origine

19. Calcul du CICE Plafond d’éligibilité et assiette

20. Calcul du CICE • Plafond d’éligibilité • Seules les rémunérations ≤ à 2,5 fois le SMIC sont retenues • SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail • Augmentée des heures complémentaires et supplémentaires sans prise en compte des majorations • SMIC correspondant à la durée du travail prévue par le contrat au titre de la période où les salariés sont présents dans l’entreprise

21. Calcul du CICE • Calcul du plafond • 2,5 x SMIC horaire x (durée légale de travail sur l’année + heures complémentaires ou supplémentaires sans prise en compte des majorations) • Année complète (sans HC ou HS) : 2,5 x 9,43 € x 1.820 H = 42.906,50 € • Heures supplémentaires et complémentaires prises en compte dans les mêmes conditions que pour la réduction générale bas salaires • Durée de travail prise en compte = temps de travail effectif

22. Calcul du CICE • Rémunération à comparer au plafond • Prise en compte de l’intégralité des rémunérations brutes versées au salarié au cours de l’année civile et soumises à cotisations sociales • Heures supplémentaires prises en compte avec leur majoration • Exclusion des sommes issues de la participation, de l’intéressement, des frais professionnels

23. Calcul du CICE • Exemple de calcul • Un salarié est payé sur la base horaire de 2,4 SMIC • SMIC annuel égal à 1 820 fois le SMIC horaire • Valeur du SMIC horaire brut au 01/01/2013 • Ce salarié effectue 33 heures supplémentaires sur l'année dont la rémunération est majorée de 25 % et il ne perçoit aucun autre élément de rémunération

24. Exemple de calcul (suite) Pour déterminer si la rémunération versée à ce salarié est éligible au CICE, il faut comparer La rémunération totale comprenant les heures complémentaires et supplémentaires avec majoration Rémunération = (2,4 X 1820 X 9,43) + (2,4 X 33 X 9,43 X 125 %) = 42 124 € Et un plafond = 2,5 SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires comptant chacune pour une heure normale Plafond = 2,5 X (1820 + 33) X 9,43 = 43 684 € Dans cet exemple, la condition tenant au plafond est respectée Rémunération totale ≤ Plafond Assiette du CICE = Rémunération totale (42 124 €) Calcul du CICE

25. Calcul du CICE • Calcul du CICE • Déterminé annuellement par année civile • Quelle que soit la date de clôture de l’exercice et sa durée • Le taux est fixé à • 4 % pour 2013 • 6 % à compter de 2014 • Montant du CICE non plafonné

26. Calcul du CICE • Les rémunérations qui dépassent le plafond sont-elles éligibles ? • En cas de dépassement du plafond, exclusion en totalité de l’assiette du CICE • Exemple • Un salarié perçoit une rémunération annuelle égale à 2,4 SMIC • Il perçoit une prime exceptionnelle en décembre • Si la rémunération annuelle + la prime > 2,5 SMIC, perte du CICE pour toute l’année

27. Calcul du CICE • Comment calculer le plafond du CICE d’un salarié à temps partiel ? • Ajustement du SMIC selon la durée de travail • Application d’un prorata durée du travail / durée légale • Exemple : pour un salarié à 80 %, le plafond est de 2,5 x 1820 x 9,43 x 80 %

28. Calcul du CICE • Comment calculer le plafond du CICE en cas d’absence ? • Ajustement du SMIC correspondant au mois de l’absence • Prorata : montant de la rémunération versée / rémunération qui aurait été versée si le contrat avait continué à être exécuté • En cas de maintien intégral de la rémunération, pas d’incidence sur le CICE

29. Calcul du CICE • Comment calculer le plafond du CICE en cas d’entrée/sortie en cours d’année ? • Prise en compte au prorata des mois complets effectués par le salarié • Entrée au 1er février : 2,5 SMIC annuel x 11/12 • Ajustement de la valeur du SMIC pour les mois incomplets • SMIC proratisé par le rapport entre la rémunération soumise à cotisations et la rémunération versée pour un mois complet

30. Calcul du CICE • Comment calculer le plafond du CICE en cas d’adhésion à une caisse de congés payés ? • Le montant du CICE est majoré de 10 %

31. Calcul du CICE • Quelle rémunération prendre en compte en cas d’application d’une déduction forfaitaire pour frais ? • L’assiette du CICE est constituée de la rémunération versée après application de cette déduction • Le plafond de 2,5 SMIC est en revanche apprécié par rapport à la rémunération totale

32. Calcul du CICE • Le CICE doit-il être pris en compte dans le plafond des aides « de minimis » ? • Non, le montant du CICE n’est soumis à aucun plafond

33. Calcul du CICE • Le CICE peut-il se cumuler avec d’autres avantages fiscaux et sociaux ? • Cumul possible du CICE et d’une exonération de cotisations sociales • Cumul possible du CICE et d’un autre crédit d’impôt • Sauf disposition contraire • Par exemple, cumul du CICE et du crédit d'impôt recherche • A l'inverse, absence de cumul du CICE et du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

34. Utilisation du CICE Imputation, remboursement et préfinancement du CICE

35. Utilisation du CICE • Imputation du CICE • Imputable sur l’IR ou l’IS au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées • Imputation au moment du paiement du solde de l'impôt • Si l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile • CICE imputé sur l'impôt dû au titre de l’année N + 1 alors que les rémunérations ont été versées en N • Les rémunérations à retenir au titre d'une année civile sont celles qui ont été versées au cours de ladite année • Les données de la comptabilité doivent être adaptées • Les gratifications et primes de fin d’année peuvent conduire à exclure du CICE certaines rémunérations

36. Utilisation du CICE • Imputation du CICE • Imputable sur l’IR ou l’IS au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées • L’excédent non imputé constitue une créance sur l’Etat utilisable pour le paiement de l’IR ou IS des 3 années suivantes • Remboursée à l’issue de cette période de 3 ans • Remboursée immédiatement pour les PME au sens communautaire, les entreprises nouvelles, les JEI, les entreprises en difficulté

37. Utilisation du CICE • Préfinancement du CICE dès 2013 • La créance « en germe » de CICE peut être cédée à un établissement de crédit • Créance future calculée l’année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le CICE et avant la liquidation de l’impôt en N+1 • Une cession par année civile • L’entreprise cédante ne pourra imputer sur son impôt que la partie non cédée du CICE

38. Obligations des entreprises Comptabilisation et obligations déclaratives

39. Obligations des entreprises • Comptabilisation du CICE • ANC : note d’information du 28/02/2013 • Comptabilisation du CICE au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 « Charges de personnel » • En raison de l’objectif du législateur de diminuer les charges de personnel • Le CICE ne constitue pas un produit imposable • Déduction extra-comptable pour la détermination du résultat fiscal • Absence d’impact du CICE pour le calcul de la valeur ajoutée et donc de la CVAE • Calcul de la participation • Incidence de l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 mars 2013 (n°347633) sur les commentaires administratifs

40. Obligations des entreprises • Comptabilisation du CICE • Note CNCC du 23 mai 2013 • Un produit à recevoir au titre du CICE est comptabilisé au rythme de l’engagement des charges de rémunérations correspondantes • La comptabilisation d’un produit à recevoir est justifiée dans les comptes intermédiaires ou clôtures décalées • Informations en annexe • Description des principes comptables retenus en matière de comptabilisation et de présentation du CICE • Indication des impacts associés sur les états financiers

41. Obligations des entreprises • Obligations déclaratives en matière sociale • Déclaration de l’assiette du CICE et de l’effectif concerné au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles • Information dans le cadre des déclarations mensuelles et trimestrielles • Montant définitif porté sur la dernière déclaration sociale de l’année et reporté sur la déclaration fiscale

42. Obligations des entreprises • Obligations déclaratives en matière sociale • Personnel relevant du régime général de SS • Mentionner sur les BRC ou DUCS l’effectif concerné et le montant de l’assiette CICE cumulée • CTP 400 • Obligatoire à compter du mois de juillet 2013 • Personnel relevant du régime agricole • Mentionner sur les déclarations trimestrielles (DTS) l’effectif concerné et le montant de l’assiette CICE cumulée

43. Obligations des entreprises • Obligations déclaratives en matière fiscale • Déclaration 2079-CICE-SD • Entreprises relevant de l’IS • Dépôt dans les mêmes délais que le relevé de solde d’IS n° 2572 • CICE déclaré sur le tableau n° 2058-B ou 2033-D • Entreprises relevant de l’IR • Dépôt dans les mêmes délais que la déclaration de revenus de l’année suivant celle au titre de laquelle les rémunérations ont été versées • CICE reporté dans la case «CICE» de la liasse fiscale et sur la déclaration complémentaire de revenus n°2042-C

44. Obligations des entreprises • Bilan de l’utilisation du CICE • Le CICE doit être utilisé par les entreprises pour le financement de l’amélioration de leur compétitivité • Obligation de retracer l’utilisation du CICE dans les comptes annuels • Il ne peut pas financer • Une hausse des bénéfices distribués • Une augmentation des rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction • Précisions administratives • Ces dispositions ne constituent pas des conditions pour bénéficier du CICE • Ces informations correspondent à une obligation de transparence

45. Obligations des entreprises • Comment doit-on justifier de l’utilisation du CICE ? • L’entreprise retrace l’utilisation du CICE dans ses comptes annuels • Sous la forme d’une description littéraire • En annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes

46. Obligations des entreprises • Le CICE peut-il être remis en cause si l’entreprise ne peut justifier avec précision de l’utilisation du CICE ? • Au départ, inquiétudes sur les modalités d’utilisation du CICE • Craintes d’une éventuelle remise en cause du CICE, voire d’un contrôle fiscal • Levée des incertitudes par l’administration • « Ces informations correspondent à une obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l'attribution du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ni ne sont susceptibles, en conséquence, d'entraîner sa remise en cause » • Rep.Le Callennec, JO AN 16 avril 2013

47. Dispositif du CICE Questions des participants

48. CICEPréfinancement Préfinancement et garantie par Oséo

49. Préfinancement et garantie par OSEO • Le préfinancement de la créance « en germe » de CICE dès 2013 • Le gouvernement a lancé le préfinancement du CICE auprès d’Oséo, futur pôle financement de la Banque Publique d’Investissement dès février 2013 • Le préfinancement permet de bénéficier dès 2013 d’un avantage de trésorerie sur le CICE sans attendre l'imputation en 2014 de ce crédit d'impôt sur l'IR ou l’IS • Avance + Emploi • Oséopropose une avance de trésorerie pouvant aller jusqu’à 85 % du financement anticipé du CICE • Toutes les entreprises sont concernées quel que soit le montant sollicité • Le mécanisme de la cession de créance « en germe »

50. Préfinancement et garantie par OSEO • Les modalités pratiques pour présenter une demande de préfinancement du CICE auprès d’OSEO • Une procédure simple et rapide • La demande de préfinancement du CICE s’effectue en ligne sur www.cice-oseo.fr • L’entreprise doit produire une attestation du montant du CICE de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes • Oséo garantit un délai de réponse sous quinze jours maximum