Port-au-Prince , Haïti Decembre 2011

1. Le rôle des ZEI dans la reconstruction et le développementd’Haïti: Le cadre juridique, réglementaire et institutionnel Port-au-Prince, Haïti Decembre2011

2. Le régime réglementaireunifiéproposé pour les ZEI Les caractéristiques fondamentales du nouveau cadre réglementaire de ZEI: • La mise en œuvre par ArrêtéPrésidentiel • La consolidation et l’harmonisation de la Loiportantsur les Zones Franches, la Loiinstituant les ParcsIndustriels et le Code des Investissementssous un seul cadre réglementaire national et unifié • L’amélioration des fonctionsréglementaires de la Direction des Zones Franches (DZF) et le Conseil National des Zones Franches (CNZF) conformément à la loihaïtienne applicable, sans créer une nouvelle autorité institutionnelle • L’élargissement du champ de compétence applicable aux ZEI • Les Autorisations de Zone, les Autorisationsd’Utilisateurs de Zone et les Certificats de Résidence de Zone • Des “guichetsuniques” en matière de ZEI

3. La structure administrative du régime ZEI selon le projet des nouveaux règlements Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) Commission Interministérielle des Investissements (CII) Conseil National des Zones Franches (CNZF) l’Administration Générale des Douanes (AGD) Direction des Zones Franches (DZF) «Guichet Unique»/ CNZF Secrétaire technique SONAPI «Guichet Unique»(Autorité institutionnelle autonome)

4. Les principauxpouvoirsadministratifs de ZEI de DZF/CNZF • Formuler et mettre en œuvre en collaboration avec toutes les autorités compétentes, incluant la SONAPI, la politique stratégique nationale pour les ZEI, notamment en proposant des sites pour le développement des ZEI • Délivrer des Autorisations de Zone, des Autorisations d’Utilisateur de Zone et des Certificats de Résidence de Zone • Mettre en place de leur propre initiative des ZEI selon les circonstances • S’assurer l’exécution des conventions de Partenariat Public-Privé • Coordonner l’exécution et l’application des mesures contre la spéculation foncière  • Révoquer, annuler, résilier, suspendre, retirer ou modifier toute autorisation de zone, convention de promoteur/opérateur de zone ou permis de construire • Interdire ou restreindre au sein de la ZEI, en coordination avec les autorités compétentes, notamment la SONAPI, toute activité qui est contraire aux bonnes mœurs ou menace la sécurité, l'ordre, l’hygiène ou la santé publique

5. Les obligations, les fonctions et les responsabilitésclées de ZEI de DZF/CNZF Réglementer et administrer toutes les ZEI en Haïti Surveiller les entreprises de zone conformément aux nouveaux règlements d’application selon la loi applicable Assurer et superviser, en collaboration avec toute autorité compétente, notamment la SONAPI, la conception, la construction et l’approvisionnement des infrastructures de ZEI Surveiller, en collaboration avec le Ministère de l’Environnement, la protection de l’environnement dans chaque ZEI Superviser, en coordination avec les autorités d’aménagement urbain compétentes, l’exécution des plans d’exploitation des terrains et des plans de délimitation ou zonage dans chaque ZEI Coordonner avec toute autorité compétente, incluant la SONAPI, pour accélérer l’octroi des licences, des certificats, des enregistrements, des approbations, des permis, des visas et d’autres autorisations requises par la loi Promouvoir les ZEI à l’échelon national et international

6. Les principales dispositions réglementaires: Les critères de sélection pour délivreruneAutorisation de Zone UneAutorisation de Zone ne peut êtredélivrée que si les conditions essentielles sont réunies: • L’étude technique et économiquesatisfait les exigencesd'investissement de zone • La superficie de la ZEI proposée est équivalente ou supérieure à la taille minimum prévue par résolution du CNZF ou la SONAPI • Le statut foncier des terrains de zone n’est assujetti à aucun risque ou contingence juridique qui pourrait donner lieu à un conflit ou un différend • Les terrains en question satisfont à la loi haïtienne en matière de réglementation d'utilisation de terres, d'urbanisation, de construction et de travaux publics • Le projet est suffisamment proche des infrastructures sur le site et hors site • La ZEI est conçue pour multiples Utilisateurs et Résidents de Zone UneAutorisation de Zone peut êtredélivréelorsqued’autrescritèressupplémentairessontremplies: • La ZEI estprévue pour des activités à usage mixte • Les effetspositifs de création d'emplois et de formation technique • L’utilisation des capacités locales existantespromeut des liens avec l'économie nationale • Degré modéré de déplacement de population/relocalisation/réinstallation • Les ressources financières et les capacités techniques du postulant répondent aux exigences minimales

7. Les principales dispositions réglementaires: Le retrait des Autorisations de Zone • Le CNZF (ou la SONAPI) retirera automatiquement une Autorisation Définitive de Zone dans les cas où le Titulaire: • Ne respecte pas le calendrier de développement opérationnel prévu par l’Autorisation Définitive de Zone • Recherche la protection contre la faillite en vertu des lois d'Haïti ou de toute juridiction étrangère • A fourni de fausses informations, déclarations ou représentations dans sa requête d’autorisation de zone • S’engage dans une ou plusieurs activités interdites, illégales ou illicites • Lors du retrait définitif de l’Autorisation Définitive de Zone, le CNZF et tout autre autorité compétente, y compris la SONAPI, peuvent prendre toute mesure légale prévue par la loi applicable • Au cours de la période de transition entre le retrait définitif d'une Autorisation Définitive de Zone et la désignation d'un remplaçant Titulaire, la DZF, au nom du CNZF, en collaboration avec toute autorité compétente (SONAPI), exercera tous les droits et s'acquitte de toutes les obligations du Titulaire révoqué afin de protéger les intérêts de tout Utilisateur ou Résident de Zone affecté

8. Les principales dispositions réglementaires: L’établissement des ZEI à la propre initiative de l’autoritécompétente Le CNZF outouteautreautoritécompétente (SONAPI) peut entreprendre des activités suivantes de sa propre initiative: Initierl'établissementd‘une ZEI sur les terres de domaineprivé de l’État: Pourvu que la superficie prévuesatisfasse aux conditions essentielles et les critères d'évaluation supplémentaires énoncées dans les règlements; et A condition également que le Conseil des Ministres et le Président de la Républiqueapprouventcettedécision administrative Développer, exploiter, maintenir et promouvoir unetelle ZEI en collaboration avec toute entrepriseprivée conformément à tout arrangement PPP Choisir au nom de l’Étathaïtien les promoteurs/opérateurprivésconformémentaux procédures d’appel d'offres

9. Les principales dispositions réglementaires: Les droits et les obligations de promoteurs et d’opérateurs • Les droits • Acquérir, posséder et transférer en vertu de titre de propriété les terrains de zone conformément à la loi applicable • Approvisionner contre paiement à l’intérieur de la ZEI et ses environs les services essentiels, vitaux et de base • Recevoir des incitationsapplicablessurune base accélérée • Transférertous les fondslibrementdans et en dehorsd'Haïti • Les obligations • Surveiller les activités des Utilisateurset des Résidentsde Zone • Maintenir les actifs et les infrastructures de ZEI dans un étatpleinementopérationnel • Se conformer aux exigences de performance applicables • Fournirune formation technique aux travailleurs de nationalitéhaïtienneemployés par les promoteur et les opérateurs de ZEI • Se conformer aux obligations environnementalesnationales • S’assurer la sécuritédans les périmètres de ZEI

10. Les principales dispositions réglementaires: Les Utilisateurs de Zone • Les conditions de qualification pour être un Utilisateur de Zone • Détenir uneAutorisationd’Utilisateur de Zone • Acquérir et posséder en qualité de propriétaire ou de locatairedes terrains de zone dans un délai de 90 jours ouvrables à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Autorisation d’Utilisateur de Zone • Les droitsclés • Acquérir à titre de propriétaire ou de locataires les terrains de zone, ainsi que posséder et transférer tels terrains, conformément à la loi applicable • Bénéficier des incitations ou avantages fiscaux et douaniers de façon expédiée  • Objecter aux frais facturés par tout Promoteur/Opérateur de Zone de la ZEI pour les services publics, essentiels, vitaux ou de base, lorsque ces frais ne reflètent pas les conditions du marché compétitif • Les obligations primaires • Se conformer avec le calendrier de performance précisé dans l’Autorisation d’Utilisateur de Zone • Adhéreraux normes internationalement reconnues en matière de séismes et d’ouragans

11. Les principales dispositions réglementaires: Les Résidents de Zone • Les conditions de qualification pour être un Résidant de Zone • Recevoirde la DZF au nom du CNZF une autorisation écrite d’acquérir des terrains de zone et des biens immobiliers situés sur ces terrains dans un quartier résidentiel de la ZEI • Acquérir et posséder des terrains et les biensimmobiliers de zone après la réception de telleautorisation • Obtenir un Certificat de Résidence de Zone • Les droits fondamentaux • Résiderdansune ZEI désignée • Transférer des terrains et des biensimmobilierssitués dans le quartier résidentiel de la ZEI • Les obligations primaires • Adhérer à la loi applicable, notamment au Certificat de Résidence de Zone • Payer les droits de douane à l'importation et d’autres frais de douane pour toute marchandise d'origine étrangère importée dans un quartier résidentiel de ZEI • Payer l'impôt sur le revenu des personnes physiques et d’autres impôts et taxes conformément à la loi applicable

12. Les principales dispositions réglementaires: Le traitement de douanesdans les ZEI • Les espaces sous contrôle douanier • Tout ou partie d’une ZEI peut être constituée en un espacesous contrôle douanier situé en dehors du territoire douanier national, pourvu qu'une telle ZEI constitue totalement ou partiellement une zone franche • Tous les produits ou services d'origine étrangère ou haïtienne admis dansun espacesous contrôle douanier d’une ZEI sont exemptés de l'imposition de tous les droits de douanes et les taxes indirectes à l'importation • Tous les services ou marchandises admis dans un espace sous contrôle douanier d’une ZEI sont soumis à toutes les autres formalités douanières • Les normesinternationales de douanes • La DZF coordonne avec l’AGD pour mettre en œuvre les procéduresdouanières pour s’assurer le respect des normesd’OrganisationMondiale des Douanes (OMD): • Le Système de Positionnement Global (SPG) et d'autres systèmes informatisés de suivi des marchandises • Les déclarations de douane électroniques standards et les procédures de dédouanement informatisées • Les vérifications d'entrée en fonction du risque et le profilage de marchandises prohibées et restreintes • Les audits post-entrée, incluant les mesures qui se trouvent électroniquement au site web

13. Les principales dispositions réglementaires: Le traitement de douanesdans les ZEI • La libre circulation et le transit des marchandises dans les zones franches de ZEI • Le strict contrôle des stocks et le systèmed’enregistrement • Les marchandises non-documentéessontassujetties à l’imposition de droits de douanes et les taxes indirectes • Les ventes de marchandisesprovenant de la zone franched’une ZEI qui sonteffectuéesdans le territoire douanier national sont assujetties à l’imposition de droits de douanes et les taxes indirectes • Les certificatsd'origined’Haïtisontdélivrés pour tous les biens de zone franchesubstantiellement transformésdansune zone franche de ZEI • Les marchandises et les services haïtiensprovenant du territoire douanier national et vendus dansune zone franche de ZEI sonttraités comme des exportations pour la ristourne des droits de douane à l'importation, ainsi que la remise des taxes indirectes à l'importation

14. Les principales dispositions réglementaires: La réglementationenvironnementale • La DZF et le CNZF (ou la SONAPI) sont responsables, en collaboration avec le Ministère de l'Environnement, de la protection de l'environnement dans chaque ZEI conformément à la loi applicable, notammentle Décret du 26 Janvier 2006 portant sur la Gestion de l'Environnement et les conventions internationales sur l’environnement • La DZF et le CNZF (ou la SONAPI) collaborent avec les autorités nationales de protection de l'environnement pour faire appliquer dans chaque ZEI des règles et des procédures spéciales émises par le Ministère de l'Environnement: • Les évaluations d'impact environnemental • Les permis, approbations et certificats environnementaux • Les limites pour protéger la qualité de l'air et de l'eau et pour réduire les émissions et les effluents dans l’air et l’eau • Les mécanismes d'exécution et de contrôle, incluant les procédures d'inspection et de vérification • Les déchets, matériaux, substances, produits chimiques et produits prohibés • Les processus de fabrication, de traitement et de transformation interdits • Les pénalités, amendes, sanctions et mesures correctives

15. L’aperçu«d’effetde démonstration» de nouveaux règlements de ZEI Énergie/électricité: L’autorité juridique pour les entreprises privées de fournir l’électricité et l’eau à l'intérieur et à l'extérieur des zones afin de réduire les coûts énergétiques Normes et règlements de construction: L’application des normes internationales en matière de séismes et d’ouragans Sécurité: L’adoption de mécanismes spéciaux de sécurité dans les zones Agréments/autorisations: Lamise en œuvre d'un « guichet unique » de facto pour faciliter l’émission des agréments de ZEI, des enregistrements d’entreprises et des permis d’environnement d’une manière accéléré Régimes douaniers: L’adoptiondemesures de simplification des procédures de dédouanement, telles que les déclarations de douane uniques, consolidées et électroniques, la vérification rapide et les systèmes de suivi informatisés SYDONIA

16. QUESTIONS/DISCUSSION