Cours de droit MIAGE FI

1. Cours de droit MIAGE FI 2009 Nathalie Nicodème

2. CoursDroitMIAGE FI Le Plan – 2ème cours • Les bases de données • Le multimédia • La puces et topographies • La création générée par ordinateur Valeurs informatiques et propriété

3. CoursDroitMIAGE FI 2ème cours –Valeurs informatiques et propriété Les Bases De Données • Qu’est-ce qu’une Base De Données ? • Le droit des Bases De Données • - la protection par le droit d’auteur : la protection de la structure • - la protection par le droit des producteurs : la protection du contenu

4. CoursDroitMIAGE FI 2ème cours –Valeurs informatiques et propriété Les Bases de Données – Qu’est-ce qu’une BDD ? La loi du 1er juillet 1998 transposant la Directive européenne du 11 mars 1996 a défini les BDD: Recueil d ’œuvres, dedonnées ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen

5. CoursDroitMIAGE FI 2ème cours –Valeurs informatiques et propriété La protection des bases de données peut s’effectuer de la manière suivante : • par le droit d’auteur, lorsque la structure de la base de données est originale ; • par le droit des producteurs, lorsque le contenu de la base de données révèle des investissements matériels et humains ; • par l’action en concurrence déloyale. Ces voies sont cumulatives si les conditions exigées par leurs régime juridiques respectifs sont réunies. Les Bases de Données – Qu’est-ce qu’une BDD ?

6. CoursDroitMIAGE FI 2ème cours –Valeurs informatiques et propriété Protection de la structure de la base de données, par le choix des données ou leur disposition, qui révèle l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est-à-dire traduit son originalité • CA Paris en 1992 a jugé qu’un catalogue de logiciels médicaux organisé sous forme de fiche complétées par les éditeurs des logiciels et compilées par ordre alphabétique constituait une base de données originale qui traduisait l’empreinte de son auteur • A l’inverse, un organigramme, un carnet d’adresse ou un simple répertoire, s’ils ne sont pas organisés d'une manière originale révélant un travail intellectuel particulier, ne bénéficieront pas de la protection par le droit d’auteur Les Bases de Données – La protection par le droit d’auteur

7. CoursDroitMIAGE FI 2ème cours –Valeurs informatiques et propriété Les Bases de Données – La protection par le droit d’auteur

8. CoursDroitMIAGE FI 1er cours –Le système judiciaire français Les Bases de Données – La protection par le droit d’auteur

9. CoursDroitMIAGE FI 2ème cours –Valeurs informatiques et propriété Les Bases de Données – La protection par le droit d’auteur

10. CoursDroitMIAGE FI 2ème cours –Valeurs informatiques et propriété Les Bases de Données – La protection par le droit d’auteur

11. CoursDroitMIAGE FI 2ème cours –Valeurs informatiques et propriété Les Bases de Données – La protection par le droit d’auteur Attention, les droits qui ne sont pas visés dans l’acte de cession ne sont pas cédés L’auteur bénéficie d’une présomption de réserve de ses droits en sa faveur, en l’absence de dispositions écrites précises : - - quant à leur nature ( reproduction, utilisation, distribution….) -          - quant à leur mode d’exploitation (quel support, quels types de modification…) -          - quant à leur lieu d’exploitation (territoire) -          - quant à la durée de la cession.

12. CoursDroitMIAGE FI 2ème cours –Valeurs informatiques et propriété Les Bases de Données – La protection par le droit des producteurs • C’est la protection du contenu de la BDD • Une protection est sui generi (spécifique aux bases de données) et qui n’exige pas l’originalité du contenu • Nécessité que sa constitution, sa présentation ou sa vérification aient été réalisées par des investissements importants

13. CoursDroitMIAGE FI 2ème cours –Valeurs informatiques et propriété Les Bases de Données – La protection par le droit des producteurs • Le producteur qui a engagé les investissements possède les droits suivants : • le droit d’interdire l’extraction par transfert permanent ou temporaire, quel qu’en soit le moyen, de tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base   • le droit d’interdire la réutilisation de la base de données par la mise à disposition du public, quelle qu’en soit la forme de tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base

14. CoursDroitMIAGE FI 2ème cours –Valeurs informatiques et propriété Les Bases de Données – La protection par le droit des producteurs • L’utilisateur de la base de données dispose quant à lui des droits suivants : • le droit d’extraire ou de réutiliser une partie non substantielle qualitativement ou quantitativement du contenu de la base  • le droit d’extraire à des fins privées une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base non électronique. Attention, en toutes hypothèses, l’utilisateur qui exercera ce droit devra respecter les droits d’auteur des œuvres incorporées à la base de données

15. CoursDroitMIAGE FI 2ème cours –Valeurs informatiques et propriété Le Multimédia • Un unique medium qui permet d’accéder à toutes sortes d’œuvres • Le secteur qui pose le plus de problèmes en jurisprudence • Différentes qualifications dans le cadre du droit d’auteur • -          - base de données • -          - œuvre audiovisuelle • -          - œuvre « ordinaire » sans statut particulier • La solution : rédiger des contrats pour sécuriser la propriété intellectuelle

16. CoursDroitMIAGE FI 2ème cours –Valeurs informatiques et propriété Le Multimédia • Le multimédia n’est pas limité à la dimension logicielle • S’il est qualifié de BDD, seule protection de l’architecture • S’il est qualifié d’œuvre audiovisuelle, la protection s’étend au-delà de l’architecture

17. CoursDroitMIAGE FI 2ème cours –Valeurs informatiques et propriété Le Multimédia • L’article L 113-7 al. 2 et 3 précise l’œuvre audiovisuelle : • « Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration : • -          l’auteur du scénario • -          l’auteur du texte parlé • -    l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre • -          le réalisateur • (…) ». • Il s’agit d’une présomption qui peut être renversée… et qui ne limite pas le nombre d’auteurs.

18. CoursDroitMIAGE FI 2ème cours –Valeurs informatiques et propriété Le Multimédia • Les contrats doivent impérativement faire apparaître : • l’identification de l’œuvre (finale) • l’objet précis de la prestation de l’auteur en cas d’œuvre de commande (un contrat par auteur) • la nature des droits cédés par l’auteur et notamment pour l’œuvre multimédia résultante, au-delà des seuls droits de reproduction et de représentation, des droits de transformation, d’arrangement, d’adaptation et de traduction des œuvres composantes • la durée de la cession consentie par l’auteur • l’étendue géographique de la cession • l’ensemble des modes de diffusion de l’œuvre finale • le niveau et le mode de rémunération de l’auteur

19. CoursDroitMIAGE FI 2ème cours –Valeurs informatiques et propriété Les puces et topographies • La puce : création technique (intellectuelle) « firmware »  • Associe :  • le « hardware » (microprocesseurs)   • le « software » (logiciel)

20. CoursDroitMIAGE FI 2ème cours –Valeurs informatiques et propriété Les puces et topographies • Un produit semi-conducteur est défini comme : • Composé d’un substrat comportant une couche de matériau semi-conducteur • Constitué d’une ou de plusieurs autres couches de matières conductrices, les couches étant disposées conformément à une configuration tridimentionnelle prédéterminée • Destiné à remplir, exclusivement ou non, une fonction électronique • Breveté largement

21. CoursDroitMIAGE FI 2ème cours –Valeurs informatiques et propriété Les puces et topographies • « La topographie d’un produit semi conducteur est définie comme une série d’images liées entre elles, quelle que soit la matière dont elles sont fixées ou codées, représentant la configuration tridimentionnelle des couches qui composent un produit semi-conducteur, dans laquelle chaque image reproduit le dessin ou une partie du dessin d’une surface de produit semi-conducteur à n’importe quel stade de sa fabrication » (directive européenne du 16 déc 1986)  

22. CoursDroitMIAGE FI 2ème cours –Valeurs informatiques et propriété Les puces et topographies • La topographie : • Une protection spécifique • C’est le déposant à l’INPI qui est présumé être le créateur (délai de 3 ans à compter de la publication pour contester et revendiquer la propriété • Un effort intellectuel du créateur + ne pas être courante

23. CoursDroitMIAGE FI 2ème cours –Valeurs informatiques et propriété La création générée par ordinateur • Difficultés au niveau des responsabilité et des droits générés par l’œuvre finale (pas le logiciel) • Création Générée par Ordinateur (CGO) = œuvre autonome

24. CoursDroitMIAGE FI 2ème cours –Valeurs informatiques et propriété La création générée par ordinateur • 3 protections : • droit des brevets pour la création industrielle • droit d’auteur pour la création artistique • protection des logiciels, droit des topographies pour la création de puces

25. CoursDroitMIAGE FI 2ème cours –Valeurs informatiques et propriété La création générée par ordinateur • 3 titulaires de droits : • Le titulaire du brevet • Le titulaire du droit d’auteur est celui « qui a imprimé sa marque à l’œuvre ». Il faut donc sécuriser ce point et l’organiser contractuellement • Celui qui dépose la topographie avec les contestations éventuelles à organiser contractuellement