La réforme DT DICT

1. La réforme DT DICT 27 juin 2012

2. 1) Pourquoi une réforme ?2) Les axes de la réforme3) Intérêt de la réforme

3. 1) RESEAUX EN FRANCE 4 millions de kilomètres de réseaux, dont : • 1/3 aériens (1 325 000 km) • 2/3 enterrés ou subaquatiques (2 725 000 km) • 40 % sensibles (1 630 000 km) : électricité, gaz, matières dangereuses , réseaux de chaleur • 60 % non sensibles pour la sécurité (2 420 000 km): communications, eau, assainissement, • mais souvent sensibles pour la vie économique DT DICT

4. 1) Les Travaux à proximité des réseaux• 5 à 10 millions de chantiers par an justifientl’envoi d’une DR et d’une ou plusieurs DICT• Plus de 100 000 (soit 400 par jour ouvrable)endommagements de réseaux se produisent chaque année lors de travaux à proximité, dont 4 500 sur les réseaux de distribution de gaz• Très peu d’endommagements sur lesréseaux de transport, mais un potentiel dedanger très élevé DT DICT

5. 2) Les 3 axes de la Réforme 1- Création du guichet unique : • téléservice réseaux-et-canalisations.gouv.fr • Base de données sur les réseaux exhaustive et facile d’accès • Elle permet aux maîtres d’ouvrage et aux entreprises de travaux de dessiner l’emprise du futur chantier, de connaître les coordonnées de tous les exploitants concernés, et de préremplir les formulaires DT-DICT DT DICT

6. 2) Les 3 axes de la Réforme 2- Création de l’observatoire national DT-DICT • Exploitation du retour d’expérience sur le terrain • Sensibilisation, information et formation de toutes les parties prenantes sur les règles de sécurité • Promotion de la dématérialisation des procédures DT DICT

7. 2) Les 3 axes de la Réforme 3- Refonte du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 • Nouvelles responsabilités des maîtres d’ouvrage sur la préparation des projets, basée sur une localisation précise des réseaux • Renforcement des compétences de tous les acteurs • Adaptation des techniques de travaux à proximité immédiate des réseaux DT DICT

8. 3) Intérêt de la réforme : • Insertion par le maître d’ouvrage dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) de toutes les réponses aux DT • Insertion dans le marché de travaux de clauses protégeant les entreprises • Amélioration du marquage ou du piquetage des réseaux souterrains DT DICT

9. 3) Intérêt de la réforme : • Information des salariés sur les précautions particulières à prendre, et protection de l’accès aux organes de coupure signalés dans le récépissé de DICT • Adaptation des techniques de travaux appliquées à proximité immédiate des réseaux, • Arrêt de travaux en cas de situation dangereuse ou susceptible de remettre en cause le projet (découverte de réseau non identifié ou très mal localisé), sans préjudice pour l’entreprise de travaux DT DICT

10. 3) Intérêt de la réforme : • Maîtres d’ouvrages : • Autorisations d’intervention à proximité des réseaux obligatoires pour les personnes préparant les projets de travaux, fondées sur des compétences vérifiées • Certification obligatoire pour les prestataires en cartographie effectuant les investigations complémentaires, en matière de géoréférencement et en matière de détection • Entreprises de travaux :Autorisations d’intervention à proximité des réseaux obligatoires pour les conducteurs de travaux et les conducteurs d’engins, fondées sur des compétences vérifiées DT DICT

11. TEXTES REGLEMENTAIRES et CALENDRIER

12. Calendrier de publication des textes • 12 juillet 2010 : loi Grenelle II (art. 219) introduisant les articles L. 554-1 à 5 dans le code de l’environnement • décembre 2010 : décret « guichet unique » n°2010-1600 du 20 décembre, introduisant les articles R. 554-1 à 9 dans le code de l’environnement, et ses 2 arrêtés d’application (des 22 et 23 décembre 2010) DT DICT

13. Calendrier de publication des textes •juin 2011 : décret « redevances » du guichet unique n° 2011- 762 du 28 juin 2011 • 5 octobre 2011 : publication du décret DT-DICT introduisant les articles R. 554-19 à 38 dans le code de l’environnement, puis de l’arrêté DT-DICT du 15 février 2012 d’application du décret DT-DICT DT DICT

14. Calendrier de publication des textes • 1er septembre 2011 : ouverture du téléservice du guichet unique aux exploitants de réseaux pour qu’ils puissent charger leurs coordonnées, et la longueur de leurs réseaux • 1er avril 2012 : fin du chargement par les exploitants de réseaux de leurs coordonnées et de la longueur de leurs réseaux sur le site du guichet unique, et ouverture du téléservice du guichet unique aux usagers maîtres d’ouvrage et entreprises (pour usage facultatif) DT DICT

15. Calendrier de publication des textes • 1er juillet 2012 : application de la nouvelle réglementation, en substitution au décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 (sauf quelques exceptions) • 1er janvier 2013 : application des sanctions prévues par la nouvelle réglementation DT DICT

16. Calendrier • 1er juillet 2013 : fin du chargement des zones d’implantation des réseaux sur le site du guichet unique, • 1er juillet 2013 : obligation de prendre en compte le résultat des investigations complémentaires dans la cartographie des réseaux, obligation d’investigations pour les branchements électriques non pourvus d’affleurant, DT DICT

17. Calendrier des mesures (suite) • 1er janvier 2017 : obligation d’attestation de compétences pour les encadrants de projets, encadrants de chantiers, conducteurs d’engins, et obligation de certification pour les prestataires en Cartographie, • 1er janvier 2019 : obligation de fonds de plan et tracés géoréférencés pour les réseaux sensibles enterrés en unité urbaine (ou 1er janvier 2026 hors unités urbaines). DT DICT

18. NOUVEAU DECRET

19. Nouveau décret décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 • Entre en vigueur le 1/7/2012 • Abroge et remplace le décret de 1991 • Article L.554-1 à 554-5 du code de l’environnement et R.554-1 et & • Ne s’applique pas aux travaux agricoles DT DICT

20. Article 1 : Travaux sans impact • Travaux ne comportant ni fouille, ni enfoncement, ni forage et ne faisant subir ni compactage, ni surcharge, ni vibrations • Travaux à l’intérieur de tubes, de gaines techniques ou fourreaux existants • Pose dans le sol à plus d’un mètre de tout affleurant, de vis de moins de 10 cm de longueur et 2 cm de diamètre • Remplacement à plus d’un mètre de tout affleurant, de poteaux à l’identique, à condition que le creusement ne dépasse pas 40 cm de profondeur DT DICT

21. Article 4 - Procédure Le responsable de projet adresse une DT à chacun des exploitants d’ouvrages. L’exploitant doit répondre dans les 9 jours francs ( jours fériés non compris ), à compter de la date de réception de la DT. Délai porté à 15 jours si envoi par courrier DT DICT

22. Article 4 - Procédure • L’exploitant indique si le dossier est complet, si une extension est prévue • Il peut provoquer une réunion sur site DT DICT

23. Article 4 - Procédure • L’exploitant doit répondre en caractérisant la proximité des réseaux ( A, B ou C ) avec précision au 1/200 DT DICT

24. Article 4 - Procédure Le responsable du projet annexe au DCE copie des DT et des réponses reçues. Si des investigations complémentaires sont nécessaires, le maître d’ouvrage le prévoit dans son DCE. Ces investigations sont confiés à un prestataire certifié. Elles sont prévues dans un lot séparé. Le coût est supporté par le porteur du projet. DT DICT

25. Article 4 - Procédure L’exécutant des travaux consulte le guichet unique pour avoir la liste des concessionnaires. Il adresse une DICT à chacun des exploitants. DT DICT

26. Article 4 - Procédure Validité de la DICT : 3 mois Mesures de prévention ( 4 cas explicités ) Traitement particulier des travaux urgents : • DT-DICT non obligatoire (Contact préalable obligatoire avec les exploitants) • Autorisations d’intervention obligatoires pour tout le personnel de l’exécutant des travaux DT DICT

27. Article 4 - Procédure • Endommagements et anomalies : un constat contradictoire est établi entre les parties selon un modèle reconnu par l’Etat • L’arrêté du 15 février 2012 définit les modalités d’ajournement et le modèle de constat contradictoire DT DICT

28. Article 4 - Procédure Topographie du projet en fin de chantier avec précision telle que aucune investigation complémentaire ne doit être nécessaire pour localiser l’ouvrage Amende administrative 1500 € DT DICT

29. NOUVEL ARRETE

30. Arrêté du 15 février 2012 Pris en application du Code de l’Environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution DT DICT

31. OBJET : • Encadrement de la préparation et de l’exécution des travaux effectués à proximité des réseaux . • Entrée en vigueur le 1er juillet 2012. • Il abroge et remplace l’arrêté du 16 novembre 1994 d’application du décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 DT DICT

32. OBJET : • Il complète les cas d’exemption aux obligations et définit les formulaires CERFA qui doivent être utilisés pour procéder à ces déclarations. • Il définit les règles de précisions des données. • Il impose aux exploitants de réseaux la mise en œuvre d’un processus d’amélioration continue des données. DT DICT

33. OBJET : • Il fixe les modalités des mise en œuvre des investigation complémentaires • Il encadre les clauses techniques et financières particulières qui doivent être prévues dans les marchés de travaux à proximité des réseaux. DT DICT

34. OBJET : • Il précise les modalités des relevés topographiques destinés à relever les coordonnées géoréférencées des tracés des réseaux. • Il encadre les techniques employées par l’exécutant lors de travaux effectués à proximité des réseaux DT DICT

35. OBJET : • Il détermine les modalités d’obtention des autorisations d’intervention et les modalités d’obtention des certifications pour les entreprises. DT DICT

36. TITRE IDEFINITIONS

37. Article 1 • 1°) Ecart en position : Distance entre la position d’un point selon des mesures de contrôles effectuées en application du présent arrêté. • 2°) Incertitude maximale de localisation : Seuil à ne pas dépasser par les mesures d’écart de position. DT DICT

38. Article 1 • 3°) Classes de précision cartographique des ouvrages en service : • Classe A : un ouvrage ou tronçon d’ouvrage est rangé dans la classe A si l’incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est inférieur ou égale à 40 cm et s’il est rigide, ou à 50 cm s’il est flexible. • Classe B : un ouvrage ou tronçon d’ouvrage est rangé dans la classe B si l’incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est supérieure à celle relative à la classe A et inférieure ou égale à 1,5 mètre. • Classe C : un ouvrage ou tronçon d’ouvrage est rangé dans la classe B si l’incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est supérieur à celle relative à la classe A et inférieur ou égale à 1,5 mètre, ou si son exploitant n’est pas en mesure de fournir la localisation correspondante. DT DICT

39. Article 1 • 4°)Coordonnées ou relevés de mesure de localisation géoréférencées : Coordonnées ou relevées de mesure localisation fournis dans le système national de référence de coordonnées décrit à l’article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé. • 5°)Plangéoréférencées : Plan comportant au minimum 3 points. DT DICT

40. TITRE IIEXEMPTIONS DE DECLARATION ET FORMULAIRES DE DECLARATION DE RECIPISSE

41. ARTICLE 2 • I) Le responsable de projet est exempté d’adresser une déclaration de projet de travaux à l’exploitant à plus de 3 mètres en projection horizontale du fuseau du réseau électrique. DT DICT

42. ARTICLE 3 • I) Les déclarations de projet de travaux et les déclarations d’intention de commencement de travaux sont établies en utilisant le formulaire unique de déclaration défini dans l’annexe 1-1. • II) Les récépissés des déclarations de projets de travaux et les récépissés des déclarations d’intention de commencement de travaux sont établis en utilisant le formulaire unique de récépissé. DT DICT

43. TITRE IIIPRECISIONS DES DONNEES DE LOCALISATION GEOGRAPHIQUE DANS LES DECLARATIONS

44. ARTICLE 4 Les déclarants visés indiquent dans leur déclaration l’emprise des travaux le plus précisément possible. Lorsque la distance entre deux polygones adjacentes est supérieure à 50 mètres, ou lorsque la superficie totale de l’emprise des travaux est supérieure à 2 hectares, le déclarant établit plusieurs déclarations. Lorsque l’emprise des travaux intéresse plusieurs communes, le déclarant établit une déclaration pour chacune d’elles. DT DICT

45. TITRE IVDONNEES DE LOCALISATION GEOGRAPHIQUES DANS LES RECEPISSES

46. ARTICLE 5 - Les exploitants qui établissent les récépissés indiquent la précision de la localisation géographique des différents tronçons en service de leur ouvrage concernés selon les trois classes de précision définies à l’article 1er. - Une profondeur minimale réglementaire d’enfouissement. DT DICT

47. ARTICLE 6 L’incertitude sur la localisation géographique d’un ouvrage ou tronçon d’ouvrage souterrain en service est jugée susceptible de remettre en cause le projet de travaux, lorsque cet ouvrage ou ce tronçon est rangé dans les classes de précision B ou C. Pour tout ouvrage ou tronçon d’ouvrage souterrain dont l’incertitude de localisation est excessive, l’exploitant est tenu d’engager une démarche en vue de réduire cette incertitude. DT DICT

48. ARTICLE 7 I) Dans le cas où l’exploitant fournit des plans avec le récépissé de déclaration, il applique les dispositions suivantes : 1°) Il fournit un plan des ouvrages ou tronçons d’ouvrage 2°) Le plan mentionne la catégorie de l’ouvrage au sens de l’article R.554-2 3°) Le plan mentionne la profondeur 4°) Le plan mentionne le diamètre de l’ouvrage . DT DICT

49. ARTICLE 7 5°) Le plan comporte l’indication des classes de précision. 6°) Pour chaque ouvrage en service, les coordonnées géoréférencées d’au moins trois points. 7°) Le fond de plan employé est le meilleur lever régulier à grande échelle disponible. 8°) Le plan reste compréhensible en cas de reproduction en noir et blanc. 9°) En cas de transmission dématérialisée l’impression du plan doit être lisible. DT DICT

50. TITRE VPROCESSUS D’AMELIORATION CONTINUE DES DONNEES CARTOGRAPHIQUES DES EXPLOITANTS D’OUVRAGES SOUTERRAINS EN SERVICE