Entreprise à propriétaire unique

1. Entreprise à propriétaire unique Voici les thèmes abordés: • Responsabilités • Procédures • Nom de l’entreprise • Choix du nom de l’entreprise

2. Responsabilités • Le propriétaire assume toutes les responsabilités: • Les décisions • Les engagements au nom de l’entreprise • Les dettes • Les profits Les biens personnels du propriétaire de même que les biens de l’entreprise forment un tout appelé « patrimoine » Advenant une faillite, c’est le propriétaire qui la subit, et tous les biens (ceux du propriétaire et ceux de l’entreprise) sont engagés

3. Procédures Produire une déclaration d’immatriculation (nom sous lequel fonctionnera l’entreprise)au bureau du greffier du palais de justice où l’entreprise opérera Produire cette déclaration dans les 60 jours qui suivent la première fois où l’entreprise opérera sous un autre nom que celui du propriétaire

4. Nom de l’entreprise • L’entrepreneur peut opérer: • sous le nom du propriétaire (nom et prénom) • sous une autre appellation (raison sociale) Si l’entreprise opère sous le nom du propriétaire, on n’a pas besoin de produire une déclaration d’immatriculation L’immatriculation sert à faire savoir qu’on est officiellement en affaires, plus précisément à faire connaître sa place d’affaires et sa forme juridique. Elle sert aussi aussi à protéger sa raison sociale. Elle est obligatoire dans tous les cas sauf lorsqu’on fait affaires sous son propre nom.

5. Choix du nom de l’entreprise Le nom doit bien représenter l’entreprise, il doit: être représentatif et élaboré, c’est-à-dire comporter un élément générique identifiant l’activité de l’entreprise et un élément spécifique identifiant l’entreprise elle-même répondre aux exigences de la Charte de la langue française et de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales respecter les règles générales de la grammaire française être rédigé en français en vertu de la Charte de la langue française

6. La société en nom collectif (SENC) Voici les thèmes abordés: • Nature et caractéristiques • Financement • Imposition fiscale • Rapport avec les tiers • Les parts sociales • Fonctionnement interne • Types et éléments

7. Nature et caractéristiques La SENC se forme par un contrat entre deux ou plusieurs personnes (physiques ou morales) dans le but de faire des affaires ensemble et de partager les profits Il s’agit simplement d’un contrat verbal ou écrit La seule formalité obligatoire est la déclaration d’immatriculation à déposer au registre des entreprises individuelles, sociétés et personnes morales La SENC n’est pas une personne morale En conséquence, elle n’a pas une personnalité indépendante de celle de ses membres De chaque associé individuellement dépend l’existence de la société

8. Financement La SENC tire son financement de l’argent investi par les membres Elle peut également contracter des emprunts à la banque Les associés pourraient être tenus responsables des emprunts La plupart du temps, la banque demandera des garanties personnelles aux associés Les associés peuvent également donner des garanties sur les biens détenus en copropriété indivise

9. Imposition fiscale La SENC ne fait aucun rapport d’impôt La déclaration se fait dans les rapports personnels des associés

10. Rapport avec les tiers Chacun des membres d’une SENC encourt une responsabilité personnelle pour toutes les obligations de la société, si celles-ci ont été contractées « pour le service ou l’exploitation d’une entreprise de la société » Toutefois, les créanciers vont pouvoir poursuivre les associés sur leurs biens personnels qu’après avoir préalablement discuté les biens détenus en copropriété indivise Tout membre lie la société lorsqu’il contracte avec un tiers, et ce même s’il est exclu de la gestion de la SENC (théorie du mandat)

11. Les parts sociales C’est l’intérêt de chaque associé dans la société On peut les comparer avec les actions d’une cie La nature, la quantité et les caractéristiques des parts sociales sont déterminées dans le contrat

12. Fonctionnement interne (1 de 3) Les règles qui suivent s’appliquent à titre supplétif seulement, c’est-à-dire lorsque les associés n’auront pas prévu de clauses à l’effet contraire Nom La SENC a un nom qui lui appartient et qui est commun à tous les associés Apport Chaque associé est obligé de fournir quelque chose à la société, que ce soit de l’argent, des biens ou des connaissances

13. Fonctionnement interne (2 de 3) Patrimoine de la société La SENC n’a pas de patrimoine distinct de celui de ses membres Les biens achetés par la société ne lui appartiennent pas; il appartient aux associés en copropriété indivise Chaque associé détient une quote-part des biens

14. Fonctionnement interne (3 de 3) Participation aux pertes et aux bénéfices Chaque associé doit participer aux profits de la société Le contrat de société ne peut exclure une telle participation Cependant, il peut prévoir une participation différente dans les profits Il en est de même pour les pertes Si le contrat ne prévoit rien, la participation est présumée égale Gestion Les associés peuvent faire toute convention qu’ils jugent appropriée quant à leurs pouvoirs respectifs dans la gestion de la société Toutefois, cette répartition des pouvoirs et des tâches n’a aucun effet à l’égard des tiers; elle n’existe que pour les associés entre eux

15. Types et éléments La SENC est la forme de société la plus répandue, c’est-à-dire qu’elle représente plus de 90% des regroupements qui ne sont pas des cies. • Différentes sociétés sont créées en vertu du Code civil du Québec, ce sont: • la SENC • la société en commandite • la société en participation • Afin de créer une SENC, il faut retrouver trois éléments essentiels: • un apport ou mise en commun de biens (argent), de connaissances ou d’activités • une participation de chaque partie aux bénéfices • l’intention commune de poursuivre ensemble un but profitable S’il en manque un, ce n’est pas une société.

16. La société par actions (compagnie) Voici les thèmes abordés: • Définition • Constitution • Choix de juridiction • Nature et caractéristiques de la cie • Les différents droits rattachés aux actions • Participation aux pertes et aux bénéfices • Le fonctionnement interne de la cie • Les rapports avec les tiers et la responsabilité • La convention unanime des actionnaires • Le financement • L’imposition fiscale

17. Définition La compagnie est une société par actions dotée par la loi d’une personnalité indépendante capable de certains droits et sujette à certaines obligations La compagnie est constituée en vertu de la Loi sur les compagnies (Partie 1A) ou la Loi sur les sociétés par actions

18. Constitution Se forme par le dépôt des statuts de constitution à l’Inspecteur général des institutions financières (Québec), ou auprès du Directeur des corporations (Ottawa) Les administrateurs doivent faire les règlements généraux qui les guideront dans le fonctionnement et la gestion de la cie Les coûts d’incorporation au Québec: 600$ Pour une cie fédérale: 900$

19. Choix de juridiction Loi sur les compagnies (Québec) • si la cie opère uniquement au Québec et en Ontario • si la cie doit être une SPEQ • si la cie est contrôlée par des non-résidents et que ceux-ci désirent l’administrer eux-mêmes Loi sur les sociétés par actions (Ottawa) • si la cie désire faire affaires ailleurs qu’au Québec et en Ontario ou si elle veut avoir son siège ailleurs qu’au Québec • si la cie sera la filiale, la mère ou la sœur d’une autre cie fédérale (fusion éventuelle) La L.S.A. est plus rigide et exigeante que la L.C.Q. en matière d’assemblées des actionnaires

20. Nature et caractéristiques de la cie Apport L’investissement apporté par chaque actionnaire dans la cie est traduit dans le capital-actions En échange, la cie émet des actions (peut aussi être considérée comme un prêt à la cie) Les actions ne confèrent aucun titre de propriété sur les biens de la cie, pas plus q’un droit de créance La cie est propriétaire de ses propres biens

21. Les différents droits rattachés aux actions Le capital-actions peut regrouper une seule ou plusieurs catégories d’actions Les droits de base: • le droit de voter à toutes les assemblées d’actionnaires • le droit de recevoir tout dividende déclaré par la cie • le droit de se partager le reliquat des biens de la cie lors de sa liquidation Les actions ordinaires possèdent les 3 droits de base Les actions privilégiées ne les possèdent pas tous, mais reçoivent d’autres avantages Les droits, privilèges et restrictions rattachés aux actions peuvent varier dans : • l’administration de la cie (votes, élections, postes) • les biens de la cie (taux de dividende, caractère préférentiel et cumulatif, ordre de retour de capital, droit de rachat, droit d’échange) • le regard sur les changements dans la cie (droit de veto)

22. Participation aux pertes et aux bénéfices La responsabilité des actionnaires est limitée à leur mise de fonds dans le capital-actions Donc, les actionnaires ne peuvent perdre plus que le montant investi dans la cie Ils sont protégés advenant une faillite. Le tout sous réserve des endossements personnels en faveur de la cie Quant aux profits, il ne faut pas oublier qu’ils appartiennent à la cie Ce sont les administrateurs qui décident s’ils verseront des dividendes ou réinvestiront tout en une partie des profits dans la cie Ils doivent d’abord et avant tout agir dans les intérêts de la cie.

23. Le fonctionnement interne de la cie (1 de 2) Le conseil d’administration C’est le CA qui est chargé d’administrer et de gérer les affaires de la cie Il doit en plus s’efforcer d’accroître et de faire fructifier le patrimoine de la cie Les administrateurs sont élus par les actionnaires pour un mandat d’au plus de 2 ans Ils peuvent évidemment être réélus Dans une PME, tous les actionnaires font souvent partie du CA En principe, les administrateurs ne seront pas personnellement responsables pour les actes qu’ils posent dans l’exécution de leurs fonctions Par contre, ils le seront s’ils tentent: • de frauder l’impôt, léser les actionnaires, éviter de divulguer les conflits d’intérêt, détourner des fonds de la cie, poser des gestes en contravention de la loi sur les cies, etc.

24. Le fonctionnement interne de la cie (2 de 2) L’assemblée des actionnaires À moins de faire une convention unanime d’actionnaires où ceux-ci limitent les pouvoirs des administrateurs pour se les approprier, les actionnaires n’auront rien à dire quant à la gestion de la cie. Toutefois, l’approbation préalable des actionnaires sera nécessaire pour certains actes, sauf si la cie a déjà ces pouvoirs en vertu de ses statuts ou règlements (ex. faire des emprunts et hypothéquer les biens de la cie) Elle est par contre obligatoire dans d’autres cas (ex. modifier la structure de la cie: règlements généraux et statuts de constitution; fusion et liquidation).

25. Les rapports avec les tiers et la responsabilité Les actionnaires Ils ne sont en principe aucunement responsables des obligations et des dettes de la cie Les administrateurs Il y a des situations où la responsabilité des administrateurs sera touchée au civil Exemples: • salaires dus aux employés • prêts aux actionnaires si la cie manque d’actifs • déclarer et payer des dividendes si la cie manque d’actifs Les administrateurs peuvent aussi encourir une responsabilité pénale et criminelle Exemples: • omettre de produire certaines déclarations • refuser l’accès aux livres de la cie aux personnes autorisées • fraude • faux documents Il y a la responsabilité civile contractuelle à l’égard des autres administrateurs lorsqu’il y a défaut de remplir leurs devoirs envers la cie

26. La convention unanime des actionnaires Il est possible pour les actionnaires d’exercer les pouvoirs d’administration et de gestion en lieu et place des administrateurs en établissant une convention unanime d’actionnaires. En conséquence, ils devront assumer toutes les responsabilités attachées à ces pouvoirs à la place des administrateurs. Le CA existe toujours, mais il est maintenant contrôlé.

27. Le financement • émission d’actions du capital-actions • emprunts en donnant sur ses biens meubles et immeubles toutes les garanties permises par la loi, telle l’hypothèque • subventions gouvernementales: PPE (prêt aux petites entreprises) • garanties de prêt accordées par le gouvernement • cies qui font des investissements dans du capital de risque En général, le financement est plus facile lorsqu’une entreprise est incorporée. Elle affiche plus de crédibilité auprès des institutions financières et le gouvernement l’exige presque toujours lorsqu’il effectue des prêts ou accorde des subventions.

28. Imposition fiscale Étant une personne morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre identité et indépendance, la cie jouit de son propre régime d’imposition, complètement indépendant de celui des actionnaires. Ainsi, la cie doit faire son propre rapport d’impôt Il est possible aussi pour la cie de faire de la planification fiscale (exemple: il n’y a pas d’imposition lorsqu’une cie déclare des dividendes à une cie actionnaire).