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Les PME et les Indépendants au coeur de la stratégie de relance: Avancées concrètes

Les PME et les Indépendants au coeur de la stratégie de relance: Avancées concrètes. Sabine Laruelle, Ministre des Classes Moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture. I. Situation actuelle en cas de faillite.

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Les PME et les Indépendants au coeur de la stratégie de relance: Avancées concrètes

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Presentation Transcript

  1. Les PME et les Indépendants au coeur de la stratégie de relance: Avancéesconcrètes Sabine Laruelle, Ministre des Classes Moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture 1

  2. I. Situation actuelle en cas de faillite Le travailleur indépendant a droit à l’Assurance Sociale en cas de Faillite (ASF) comprise dans le Statut Social des Indépendants ( = pas de prime supplémentaire à payer) Conditions: • Introduction de la demande dans le trimestre qui suit celui de la faillite • Perception de l’indemnité pendant 12 mois maximum • ASF ne peut être demandée qu’une seule fois 2

  3. ASF intervient lors d’une faillite (commerçants) ou d’une insolvabilité manifeste (non commerçants) • Montant de l’indemnité ASF = montant de la pension minimale • ASF implique le maintien des droits en matière de prestations familiales et de soins de santé 3

  4. II. Nouvelle situation au 1.10.2012 • Plus d’information, via les CAS et les tribunaux de commerce • Délai d’introduction doublé: de 3 mois à 6 mois 4

  5. ASF vers une assurance « aléas de la vie »: • en cas de calamités naturelles, • de destruction de l’outil professionnel ou du bâtiment, • d’un incendie, • de certains cas d’allergie. 5

  6. III. Tant pour l’ASF que pour l’assurance « Aléas de la vie » • Délai d’introduction de la demande prolongé de 3 à 6 mois • Mêmes effets • Plusieurs demandes possibles sur la carrière • Maximun de 12 mois sur l’ensemble de la carrière 6

  7. III. Exemples concrets • Un travailleur indépendant a été déclaré faillite le 10/09/2008 Il avait introduit sa demande avant le 31/12/2008.Pendant 5 mois, il a bénéficié des avantages de l’assurance sociale en cas de faillite. Il a ensuite repris une nouvelle activité indépendante mais est à nouveau confronté à une faillite déclarée en octobre 2012. • Il a désormais la possibilité de faire à nouveau appel à l’assurance sociale en cas de faillite pour les 7 mois restants. • Le délai pour introduire cette demande est étendu au 30 juin 2013. 8

  8. B. Un travailleur indépendant a été déclaré faillite le 20/06/2009 Pendant 3 mois, il a bénéficié des avantages de l’assurance sociale en cas de faillite. Ensuite, il a repris une nouvelle activité indépendante. Au cours du mois d’octobre 2012, il est victime d’un incendie, qui a détruit son lieu de travail. De ce fait il est forcé d’arrêter son activité temporairement jusqu’au moment où son bâtiment sera complètement reconstruit. • Il a désormais la possibilité de faire à nouveau appel à l’assurance sociale en cas de faillite pour les 9 mois restants. • En outre, il ne devra pas, durant cette période, payer de cotisations sociales. 9

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