Ecole Nationale Polytechnique d’ oran Module: management des entreprises

1. Ecole Nationale Polytechnique d’oranModule:management des entreprises Enseigné par : Mme F.BEZZAOUCHA

2. création d’entreprise en Algérie

3. La création d’entreprise en Algérie obéit à des règles clairement définies par le code du commerce ainsi que par les textes régissant le centre national du registre du commerce (CNRC).

4. Le créateur doit : Choisirle lieu d’implantation de son entreprise, le mode de financement de son projet et surtout la forme juridique de son entreprise.

5. QUELLES SONT LES différentes formes juridiques qui existenten Algérie?

6. 1- Créer seul son entreprise

7. L’entreprise individuelle Est destiné pour les entreprises de taille modeste. Sa création est simple et l’accomplissement des formalités d’inscriptions au registre de commerce est rapide.

8. L’entreprise individuelle Puisque le patrimoine du créateur et celui de l’entreprise est le même, l’acquittement des dettes de l’entreprise s’étend aux biens personnels du créateur. l’immatriculation au registre du commerce confère la qualité de commerçant à son créateur.

9. Entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée Le capital social minimum exigé est de 100.000 da. les biens personnels du créateur seront distincts de ceux de l’entreprise .

10. Entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée l’immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l’entreprise et la qualité de commerçant au gérant.

11. 2- Créer une entreprise avec des associés

12. Société en nom collectif C’est en général une entreprise familiale. le nombre minimum d’associés est de deux ; il n’y a pas de minimum de capital social exigé. La gérance appartient à tous les associés, sauf stipulation contraire des statuts.

13. Société en nom collectif Tous les associés sont responsables (indéfiniment et solidairement) des dettes de l’entreprise. l’immatriculation au registre du commerce confère à l’entreprise la personnalité morale et à tous les associés la qualité de commerçants.

14. Société a responsabilité limitée doit être constituée par un minimum de deux associés et d’un maximum de vingt. le capital social minimum exigé pour sa constitution est de 100.000 dinars . le capital social est divisé en parts sociales égales ou selon un pourcentage.

15. Société a responsabilité limitée Elle peut être gérée par un ou plusieurs gérants . les associés sont responsables des dettes de l’entreprise selon leurs apports.

16. Société a responsabilité limitée l’immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l’entreprise et la qualité de commerçant uniquement aux gérants.

17. Société par actions C’est la forme par excellence des grandes entreprises. Regroupe un minimum de sept actionnaires. le capital social est divisé en actions.

18. Société par actions le minimum de capital social pour sa constitution est de cinq millions (5.000.000) de dinars en cas d’appel public à l’épargne et de un million (1.000.000) de dinars s’il n’y a pas d’appel public à l’épargne.

19. Société par actions elle est gérée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins et de douze au plus, présidé par un président directeur général, contrôlé par un conseil de surveillance.

20. Société par actions La responsabilité des actionnaires envers les dettes de l’entreprise est selon leurs apports. L’immatriculation confère la personnalité morale à l’entreprise et la qualité de commerçants aux membres du conseil d’administration.