L’accréditation pour la certification des produits et services – des chiffres

1. Présentation de l’accréditation pour les organismes certificateurs de produits industriels & services"4 septembre 2007

2. L’accréditation pour la certification des produits et services – des chiffres • au 01/09/2007, 59 organismes sont accrédités selon la norme EN 45011 (certification de produits), dont • 32 organismes accrédités en produits industriels et services dont 24 pour la certification de produits industriels et 5 pour la certification de services (le reste concerne la certification de type, marquage CE ou chaîne de contrôle de l’origine du bois) • 27 pour la certification de produits agricoles et alimentaires Beaucoup d’organismes sont accrédités sur plusieurs domaines

3. L’accréditation pour la certification des produits et services – Critères d'accréditation • la norme NF EN 45011 = guide ISO/CEI 65 • Contient des critères généraux dont le respect par des organismes tierce partie permettra de fournir l’assurance de la conformité d’un produit ( processus ou service) à des normes et autres documents normatifs + • des directives d’application : guide IAF GD5 • internationales et harmonisées + • des exigences générales et spécifiques du Cofrac • Règlement d’accréditation, marque, …

4. L’accréditation pour la certification des produits et services - panorama COFRAC Évaluation d’Accréditation Accréditation selon la norme NF EN 45011 + exigences spécifiques Au siège de l’OC Organisme Certificateur Certification selon un référentiel de certification Audit de certification Observation d’activité de certification entreprise certifiée Industriels, Commerces, Exploitations agricoles, forestières, etc. Cahier des charges Achats Clients des organismes certifiés et prescripteurs : Grande distribution, Marchés publics, Fournisseurs de GMS, etc. Client finaux : consommateurs finaux

5. L’accréditation pour la certification des produits et services – procédure d’accréditation 1/2 DEMANDE DE L’ORGANISME Courrier 1 semaine Envoi documents contractuels et questionnaires Établissement du périmètre d’accréditation ENREGISTREMENT Délai en fonction de la réponse de l’Organisme Questionnaires renseignés + documents de l’organisme (Manuel qualité et procédures) + signature convention CANDIDATURE Validation du périmètre d’accréditation et du libellé des activités à évaluer Première évaluation documentaire INSTRUCTION 1 mois demande recevable ? Évaluations (au siège et observation(s) d’activités de certification) non oui

6. L’accréditation pour la certification des produits et services – procédure d’accréditation 2/2 Préparation de l’Évaluation Sélection de l’équipe d’évaluation Notification de l’évaluation et de son champ à l’organisme (possibilité de récusation dans les 8j) Ordres de mission aux membres de l’équipe d’évaluation avec les documents nécessaires 3 mois Réalisation de l’Évaluation Évaluation de l’organisme Fiches d’écarts laissés à l’organisme pour réponse Rapport d’évaluation dans le mois  3 mois Vérification du rapport par la Structure Permanente Examen du rapport d’évaluation par la Commission Permanente d’Accréditation Avis pour décision du Directeur Général Décision d’accréditation

7. L’accréditation pour la certification des produits et services – d’autre chiffres

8. L’accréditation pour la certification des produits et services – cycle de suivi de l’accréditation extension T T S3 S2 S5 S1 S6 S4 T R complémentaire (EQ+ SET) (EQ+ SET) (EQ+ SET) (EQ+ SET) (EQ+ SET) (EQ+ SET) T S ET) (EQ + T Initial S (EQ+ ET) 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois T T T T 15 mois T 15 mois 5 ans 4 ans 15 mois 15 mois Légende : T T : évaluation d'observation S : évaluation de surveillance R : évaluation de renouvellement T T EQ : évaluateur qualiticien ET : évaluateur technique supplémentaire

9. Évolution de la règlementation • Projet de réforme du Code de la Consommation Accréditation volontaire Accréditation réglementaire • Principale conséquence à prévoir : l’augmentation du nombre d’organismes candidats : • sur 46 organismes déclarés • 18 ne sont pas accrédités • 15 doivent faire l’objet d’une extension majeure de leur accréditation • Nécessité de rationaliser l’activité d’évaluation dans le respect des pratiques de nos homologues européens