Chapitre 1 Les caractéristiques du marché intérieur européen

1. Chapitre 1 Les caractéristiques du marché intérieur européen

2. Le marché intérieur constitue l’un des piliers de l’UE. Au 1/1/93, le marché unique est un espace sans frontières intérieures où les personnes, les marchandises, les services et les capitaux circulent librement, conformément au traité instituant la Communauté européenne. Selon la Commission, le marché intérieur est essentiel pour la prospérité, la croissance et les emplois dans l’Union, dont il contribue à réaliser les objectifs dans le cadre de la stratégie de Lisbonne (2000-2010). Espace intégré, ouvert et concurrentiel, il favorise la mobilité, la compétitivité et l’innovation, notamment en interaction avec les politiques sectorielles de l’Union. Afin que citoyens et entreprises puissent bénéficier du marché unique, l’Union se concentre sur la suppression des obstacles entravant son fonctionnement. Elle cherche à harmoniser les législations pour répondre aux défis de la mondialisation et s’adapter aux progrès tels les nouvelles technologies.

3. Section 1 - Objectifs et modalités sectorielles Avec ses 4 grandes libertés (circulation pour les personnes, les marchandises, les services et les capitaux), le Marché unique a été complété, notamment par la consolidation d’une forme d'intégration économique (concurrence entre les économies), la création d'une monnaie unique et le développement de la politique de cohésion. La politique de cohésion permet d'assurer que les citoyens, indépendamment de leur localisation géographique, peuvent bénéficier et contribuer à ce grand marché.

4. Au cours des 2 dernières décennies, l'établissement du marché unique et l'ouverture des frontières ont compté parmi les principaux moteurs de croissance en Europe. L'effet combiné de l'intégration du marché intérieur (libéralisation des industries de réseau) et de l'élargissement a produit 2,75 millions d'emplois supplémentaires et 1,85% de croissance pour la période 1992-2009, selon les estimations de la Commission.

5. L'Europe est devenue la plus vaste économie du monde. Même en excluant le commerce intra-européen, l’UE reste le 1er importateur et le 1er exportateur mondial. Le marché unique est un atout significatif de la compétitivité internationale européenne. Cela dit, les bénéfices sont inégalement répartis entre les pays et surtout les régions de l’espace européen. Le commerce intra-européen compte aujourd'hui pour respectivement 17% et 28% du commerce mondial des biens et des services. Mais le monde actuel n'est plus celui de 1985 !

6. La crise financière et économique a frappé toutes les économies et tous les secteurs. Elle a fragilisé entrepreneurs comme travailleurs, et réduit le pouvoir d'achat de millions de consommateurs européens. Le Marché unique représente-t-il un atout face à cette crise ? Il peut permettre d'amortir ses effets. Il peut aider à une sortie de crise et peut représenter un avantage pour le futur (néanmoins, il reste trop axé sur des mécanismes concurrentiels). Ce constat justifie aujourd’hui une ambition nouvelle pour les politiques du marché unique au service "d'une économie sociale de marché hautement compétitive".

7. Le marché unique peut offrir plus de croissance et d'emplois car son potentiel n'est pas pleinement exploité. Les achats publics transfrontières n'ont constitué qu'environ 1.5% de toutes les attributions de marchés publics en 2009. Malgré les progrès réalisés dans le marché unique des services, les services transfrontières ne représentent que 5% du PIB de l'Union, comparés à 17% pour les biens manufacturés échangés au sein du marché unique. Seulement 7% des consommateurs ont procédé à des achats transfrontiers par internet en 2008. Selon des estimations de la Commission, compléter, approfondir et exploiter pleinement le marché unique, notamment au moyen des mesures proposées dans l’Acte pour le Marché unique, se chiffrerait en une croissance potentielle de l'ordre de 4% du PIB au cours des dix prochaines années (prévision par modélisation).

8. La relance du marché unique se présente comme l'outil indispensable de la stratégie UE 2020. La stratégie UE 2020 propose 7 initiatives phare: (i) une Union pour l’innovation, (ii) une jeunesse en mouvement, (iii) une stratégie numérique pour l’Europe, (iv) une Europe efficace dans l’utilisation des ressources, (v) une politique industrielle à l’ère de la mondialisation, (vi) une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois et (vii) une plateforme européenne contre la pauvreté.

9. L'Acte pour le Marché unique de 2010 vise à surmonter la fragmentation persistante de l’Union. Il comporte 50 propositions pour améliorer le fonctionnement du Marché unique européen. Prenons quelques exemples : - encourager et protéger la création ; - soutenirles petites et moyennes entreprises - financer l’innovation et les investissements de long terme ; - créer un environnement juridique et fiscal favorable aux entreprises ; - être compétitif sur les marchés internationaux ; - dialogue, partenariat, évaluation : les outils d’une bonne gouvernance du Marché unique.

10. 1 - Encourager et protéger la création Proposition n° 1 : Le Parlement européen et le Conseil feront le nécessaire pour adopter les propositions pour le brevet de l'Union européenne, son régime linguistique et le système unifié pour la résolution des litiges. L'objectif est que les premiers brevets de l'UE soient délivrés en 2014.

11. En effet, la fragmentation du système des brevets entrave l'innovation et l'accès à la protection octroyée par les brevets aux firmes européennes, en particulier les PME, les centres de recherches et les inventeurs. Un tel système de protection des brevets, complexe et coûteux, contribue aux retards de la recherche et de l'innovation en Europe par rapport aux Etats-Unis ou au Japon. Le manque de protection uniforme au sein du marché unique et les coûts élevés de protection des brevets  un système de protection fragmenté. Les coûts élevés des litiges, dans plusieurs Etats membres, entravent l'accès à la justice. Des jugements éventuellement divergents, dans plusieurs Etats membres  un manque de sécurité juridique, ce qui rend le commerce transfrontalier plus difficile et coûteux.

12. Proposition n° 2 : La Commission a proposé une directive-cadre sur la gestion des droits d'auteur en 2011, afin d'ouvrir l'accès aux contenus en ligne en améliorant la gouvernance, la transparence et la gestion électronique des droits d'auteur. La Commission va proposer aussi une directive sur les œuvres orphelines.

13. Proposition n° 3 : La Commission a proposé en 2010 un plan d'action contre la contrefaçon et le piratage, avec des mesures législatives et non législatives. En 2011, elle a fait des propositions législatives pour adapter le cadre législatif aux besoins créés par le développement de l'internet et renforcer l'action des douanes dans ce domaine. Elle va aussi réexaminer sa stratégie sur la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle dans les Etats tiers.

14. La contrefaçon et le piratage coûtent chaque année à l‘Europe des milliards d'euros et des milliers d'emploi. L'OCDE a estimé que le commerce de biens contrefaits pourrait, en 2007 s'être élevé à 188 milliards d'euros. Une étude Eurobaromètre de juin 2009 a révélé qu'entre 1/4 et 1/3 des citoyens européens considèrent qu'il est justifiable d'acquérir des produits contrefaits. Malgré certaines améliorations, le manque de dispositifs de mise en œuvre de protection des droits de propriété intellectuelle suffisamment forts et coordonnés entrave la lutte contre la contrefaçon et le piratage.

15. 2 - soutenirles petites et moyennes entreprises Proposition n° 12 : La Commission a adopté en 2011 un plan d'action pour améliorer l'accès des PME aux marchés des capitaux. Il contient des mesures pour améliorer la visibilité des PME à l'égard des investisseurs, à développer un réseau efficace de bourses ou des marchés réglementés spécifiquement dédiés aux PME, et à rendre plus adaptées aux PME les obligations de cotation et de publicité.

16. Proposition n° 13 : La Commission devait évaluer l'initiative relative aux PME ("Small Business Act") à la fin 2010 afin d'assurer, entre autres, l'application du principe "Think Small First" dans la politique et la procédure législative, afin de lier étroitement le "Small Business Act" à la stratégie Europe 2020.

17. Le "Small Business Act" européen est le principal instrument pour promouvoir la compétitivité et l'esprit d'entreprise des PME dans le marché unique et au-delà. Son réexamen doit renforcer la mise en œuvre de ses actions (en particulier le principe "penser d'abord petit") et doit le mettre en phase avec la stratégie Europe 2020 via de nouvelles actions telles l'internationalisation des PME.

18. Proposition n° 14 : La Commission a proposé en 2011 une révision des directives sur les normes comptables afin de simplifier les obligations d'information financière et diminuer les contraintes administratives, en particulier celles pesant sur les PME. Les règles de comptabilité actuelles sont dépassées et contiennent des exigences qui constituent une charge administrative inutile, particulièrement pour les PME et les micro-entreprises.

19. 3 - financer l’innovation et les investissements de long terme Proposition n° 15 : La Commission envisage de favoriser la création d'emprunts obligataires privés pour le financement de projets européens («project bonds»).

20. Avec des instruments financiers innovants, les fonds européens seraient utilisés en partenariat avec les secteurs bancaire et privé, notamment via la BEI. Ils deviendraient la norme pour des projets avec un potentiel commercial à long terme. Une initiative importante est le projet de "project bonds", émis par le secteur privé et pour lequel le budget européen serait utilisé pour renforcer leur notation afin d'attirer des financements par la BEI, d’autres institutions financières et des investisseurs privés sur les marchés des capitaux (fonds de pension et assurances notamment).

21. Proposition n° 16 :La Commission explorera des mesures pour encourager les investissements privés notamment de LT à contribuer activement aux objectifs de la stratégie Europe 2020. Ces mesures concerneront la réforme de la gouvernance des entreprises, créeront des incitations à l’investissement de LT, durable et éthique (exigence d’une croissance intelligente, verte et inclusive). De plus, au plus tard en 2012, la Commission fera en sorte que les fonds de capital-risque établis dans tout État membre puissent fonctionner et s’investir librement dans l'U.E. (le cas échéant par l'adoption d'un nouveau régime législatif). Elle s'efforcera d’éliminer tout traitement fiscal défavorable aux activités transfrontières.

22. 4 - Créer un environnement juridique et fiscal favorable aux entreprises Des initiatives seront prises pour assurer l'interconnexion des registres des sociétés et la reconnaissance mutuelle de l'identification et de l'authentification électronique dans l'Union. Les questions fiscales sont également essentielles. Des initiatives en matière d'assiette de l'impôt des sociétés ou de TVA viseront à limiter la charge administrative imposée aux entreprises et à favoriser leur activité transfrontière. En particulier, les secteurs de la défense et de la sécurité méritent l'attention car ils suscitent développement et croissance dans l'ensemble de l'économie par leurs haute technologie, innovation et savoir-faire.

23. En effet, le capital-risque constitue une source de financement essentielle en particulier pour les « startup »  innovantes. Néanmoins, l'accès au capital-risque dans l'Union est compliqué par des marchés de capital-risque fragmentés et non performants. Un environnement réglementaire permettant à des fonds de capital-risque d'opérer dans toute l'U.E. est nécessaire, ainsi qu'une coordination des règles fiscales pour éviter les risques de double taxation.

24. Proposition n° 19 : La Commission prendra des initiatives pour améliorer la coordination des politiques fiscales nationales, notamment par une proposition de directive visant à établir une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés (ACCIS). L'introduction d'une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés vise à traiter les dispositions fiscales limitant la croissance. Les groupes n'auraient à respecter qu'un seul ensemble de règles en matière de fiscalité, et n'auraient à traiter qu'avec une seule administration fiscale dans toute l'UE (guichet unique). De ce fait, le chiffre d'affaires serait consolidé au niveau du groupe et les pertes seraient déduites des profits sans entrave liée aux frontières.

25. Proposition n° 20 : La Commission a publié une nouvelle stratégie sur la TVA en 2011, sur la base d'un livre vert opérant un réexamen en profondeur du système de TVA en 2010. Le système actuel favorise la fraude: près de 12% de la TVA n'est pas perçue, en raison de fraude fiscale, d'évasion fiscale, de droits éludés ou de faillites. La future stratégie en matière de TVA soulignera les priorités à mettre en avant par le biais de propositions législatives, de manière à mettre une place un cadre pour la TVA, plus solide et plus efficace pour le marché unique. On peut néanmoins être sceptique sur des avancées significatives en la matière (la Tva est un impôt sensible, source d’une part importante des recettes fiscales des budgets nationaux)

26. Proposition n° 22 : La Commission a proposé une Décision visant à garantir la reconnaissance mutuelle de l'identification électronique et de l'authentification électronique à travers l'UE, sur la base de services d'authentification en ligne devant être mis à disposition dans tous les États membres. En 2011, la Commission a proposé une révision de la directive sur les signatures électroniques en vue de fournir un cadre juridique relatif à la reconnaissance et à l'interopérabilité transnationales des systèmes d'authentification électroniques.

27. 5 - Etre compétitif sur les marchés internationaux Proposition n° 23 : La Commission poursuivra le développement de sa coopération réglementaire avec les principaux partenaires commerciaux (au niveau bilatéral – dialogues réglementaires – et multilatéral – par exemple au sein du G20), avec le double objectif de promouvoir la convergence réglementaire, notamment en encourageant l'équivalence des régimes des Etats tiers, et de militer pour l'adoption plus large de normes internationales. Sur cette base, elle négociera des accords de commerce international (multilatéraux et bilatéraux) avec un accent particulier mis à la fois sur l'accès au marché et sur la convergence règlementaire,notamment pour les services, les droits de propriété intellectuelle et les subventions

28. Proposition n° 24 : La Commission a présenté en 2011 une proposition législative pour un instrument communautaire s’appuyant sur la mise en œuvre des engagements internationaux de l’UE pour renforcer sa capacité à s’assurer d’une symétrie renforcée dans l’accès aux marchés publics dans les pays industrialisés et les grands pays émergents.

29. 6 - Dialogue, partenariat, évaluation : les outils d’une bonne gouvernance du Marché unique Proposition n° 48 : La Commission va renforcer la consultation et le dialogue avec la société civile dans la préparation et la mise en œuvre des textes. Une attention particulière sera apportée à la prise en compte des points de vue des consommateurs, des ONG, des syndicats, des entreprises, des épargnants, des utilisateurs et des collectivités territoriales dans les consultations préalables à l'adoption des propositions (notamment pour les travaux des groupes d'experts).

30. Proposition n° 49 : En 2010, la Commission a poursuivi la promotion d'un guichet unique fournissant aux citoyens et aux entreprises des informations et un accès au service d'assistance sur les droits confèrés par le marché unique, par internet, par téléphone, ou via un contact personnel, en développant le portail Internet "L'Europe est à vous" et en le coordonnant avec "Europe Direct". La Commission a renforcé également les partenariats avec les Etats membres afin que l'information sur les règles et les procédures nationales soient également disponibles par le biais de ce guichet unique.

31. Proposition n° 50 : La Commission en partenariat avec les Etats membres renforce les outils informels de résolution des problèmes, notamment en consolidant le projet "EU Pilot", le réseau SOLVIT, et les réseaux des centres européens des consommateurs. Concernant SOLVIT, sur la base d'une évaluation conduite en 2010, elle a formulé des propositions concrètes en 2011. À plus LT, elle examinera les conditions d'un développement complémentaire de ces outils et des autres mécanismes alternatifs de règlement des conflits, en établissant des liens plus étroits entre eux, afin de s'assurer qu'à terme ils puissent mieux traiter l'ensemble des problèmes liés au marché unique.

32. Enfin, afin d'évaluer les résultats de ce programme, des indicateurs seront développés, qui mesureront par exemple : - L'évolution du coût pour la délivrance d'un brevet; - La quantité des biens échangés entre Etats membres en pourcentage du PIB de l'UE; - La part des services transfrontières en pourcentage du PIB de l'UE, et du nombre d'entreprises établies dans un autre Etat membre que leur Etat membre de principal établissement; - Le nombre d'autorités publiques interconnectées au travers du Système d'Information pour le Marché Intérieur (IMI), et le nombre de requêtes introduites; - Le pourcentage des biens et services achetés en ligne de manière transfrontière.

33. Pour accéder au dispositif détaillé des 50 mesures pour le Marché unique, les étudiants pourront se référer au document en ligne dans la rubrique Documents complémentaires - Document 3 – Vers un Acte pour le Marché unique (cours d’Economie européenne en ligne de Licence Sciences Economiques)

34. A titre complémentaire…

35. La crise financière a mis en évidence la nécessité d'améliorer la réglementation et la surveillance du secteur financier. Depuis 2010, la Commission a proposé près de 30 actes législatifs pour que tous les acteurs, produits et marchés financiers soient correctement encadrés et surveillés. Ces règles constituent le cadre réglementaire de base pour les 28 États de l’UE et c'est sur elles que repose le bon fonctionnement du marché unique des services financiers.

36. L’Union bancaire est un élément indispensable pour assurer la stabilité durable de la zone euro, rétablir un financement efficace de l’économie européenne et favoriser le retour d’une croissance économique malgré tout incertaine (paradigme productif figé).

37. Décidée lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, elle doit reposer sur plusieurs piliers : la supervision bancaire, la résolution des crises, la liquidation des banques ainsi que la garantie des dépôts. Avec ces quatre piliers, il sera possible de mieux anticiper les risques de crise bancaire, de mieux traiter les conséquences d’une crise, et de protéger les déposants, les contribuables et les finances publiques, en brisant le cercle vicieux entre défaillances bancaires et crises des dettes souveraines au sein de la zone euro.

38. 1 - La supervision bancaire Il s’agit de la mise en place d’une supervision unique qui sera assurée par la BCE, conformément aux accords du Conseil ECOFIN du 12 décembre 2012 et du Parlement européen du 22 mai 2013, et deviendra opérationnelle au cours de l’année 2014.

39. Plus précisément, la BCE, à travers un conseil surveillera les plus grandes banques de la zone euro, environ 130 établissements. Ce chiffre pourrait encore grimper si des pays de l'UE non membres de la zone euro entrent dans le mécanisme. La BCE pourra aussi assurer directement la supervision de petites banques, si elles semblent poser problème.

40. Pour mener à bien cette nouvelle tâche, la BCE va embaucher environ 1000 personnes et elle procédera dans les prochains mois à une opération d'évaluation du bilan de ces banques et à des tests de résistance. Le but est de connaître aussi précisément que possible la situation et les besoins de financement des banques qu'elle va superviser. L'idée est aussi de retrouver la confiance des investisseurs échaudés par de précédents examens qui n'ont pas détecté les défaillances de banques comme Bankia en Espagne. Le résultat de ces examens est prévu à l'automne 2014.

41. 2 - La résolution des crises bancaires En cohérence avec les dispositions de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires adopté en France, un accord sur la directive européenne relative au redressement et à la résolution des crises bancaires a été trouvé lors du Conseil Ecofin du 27/6/2013, en vue d’un accord définitif avec le Parlement européen d’ici la fin 2013.

42. Les Européens se sont mis d'accord sur de nouvelles règles pour renflouer les banques sur l'ensemble du continent, en évitant de faire appel aux contribuables, comme ce fut le cas avec Dexia en France et en Belgique. Désormais, quand une banque sera proche de la faillite, le renflouement interne («bail-in») s'appliquera, par opposition au «bail-out» privilégié pendant la crise, qui consistait à faire intervenir l'argent public. Les premiers à payer seront les actionnaires et les créditeurs (les épargnants des banques notamment), qui devront couvrir au minimum 8% des pertes de la banque avant que l'on puisse faire appel à des fonds nationaux de résolution, abondés par le secteur bancaire.

43. Les dépôts seront garantis jusqu'à 100.000 euros. Au-dessus de cette somme, les personnes physiques et les PME bénéficieront d'un traitement préférentiel par rapport aux autres créanciers. Chaque Etat membre devra donc mettre en place des fonds de résolution qui devront atteindre un niveau de 1% des dépôts couverts dans les 10 ans. Ces règles entreront en vigueur début 2016. 3 – Les conditions de la liquidation d’une banque Prévu pour début 2016, ce mécanisme permettra d'appliquer les règles de renflouement interne des banques dans la zone euro. Il s'appliquera à un peu plus de 300 banques, les plus importantes de la zone euro et les banques transfrontalières. Un conseil de résolution sera créé et devra décider de recapitaliser un établissement ou de le liquider de manière ordonnée.

44. Un fonds unique viendra compléter le mécanisme et servira notamment à organiser la faillite d'une banque ou à financer les coûts de restructuration. Élément essentiel : ce fonds d'environ 55 milliards d'euros sera abondé par le secteur bancaire lui-même. Il devrait toutefois être pleinement opérationnel d'ici une dizaine d'années. Entretemps, des filets de sécurité (backstops) sont prévus, impliquant le mécanisme européen de stabilité (MES) ou fonds de secours de la zone euro, solution ayant longtemps buté sur l'opposition de l'Allemagne.

45. 4 - La garantie des dépôts Les dépôts bancaires dans la limite de 100.000 euros seront couverts par des systèmes de garantie qui devront être mis en place dans chaque Etat européen. Dans un délai de 10 ans à partir de l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles, chaque mécanisme national de garantie devra disposer d'un montant égal à 0,8% des dépôts couverts. Les banques y contribueront en fonction de leur profil de risque.

46. Section 2 - Résultats et approfondissements : l’exemple du commerce électronique intra-européenExtrait de «Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique numérique du commerce électronique et des services en ligne », communication de la Commission, 11 janvier 2012. La réalisation d’un véritable marché unique numérique doit permettre d'engendrer de nouvelles formes de croissance. Le potentiel non réalisé est énorme et bénéficiera à tous les territoires et les secteurs économiques de l'Union. Dans les pays du G8, la Corée du Sud et la Suède, l'économie de l'Internet est à l'origine de 21% de la croissance du PIB des 5 dernières années. Elle génère aussi 2,6 emplois pour un emploi détruit et atteint parfois 25% de la création nette d'emplois. De fait sans frontières, les services en ligne peuvent accélérer l'intégration européenne et la réalisation du Marché unique recherchées depuis plus de 50 ans. L'économie de l'internet offre de meilleurs choix pour les consommateurs, y compris ceux dans les zones rurales et isolées (le niveau de leur pouvoir d’achat demeure néanmoins une question majeure).

47. La Commission estime que de nombreux obstacles empêchent les consommateurs et les entreprises d'investir pleinement dans les services en ligne: l'ignorance ou l'incertitude sur les règles applicables, des offres manquant de transparence et difficiles à comparer, et des paiements et des modes de livraison souvent coûteux et inadaptés. Le 11 janvier 2012, la Commission a présenté 16 initiatives ciblées visant à doubler la part du commerce électronique dans les ventes de détail et celle du secteur de l'Internet dans le PIB européen d'ici 2015

48. La Commission a adopté dans le cadre de la Stratégie numérique et de l’Acte pour le Marché unique et en réponse à la demande du Conseil européen de présenter une feuille de route pour l’achèvement du Marché intérieur numérique d’ici 2012, une communication présentant 16 actions visant à doubler à l’horizon 2015 la part du commerce électronique dans les ventes de détail (aujourd'hui 3,4%), ainsi que celle de l’économie de l’Internet dans le PIB européen (aujourd'hui moins de 3%). Le commerce et les services en ligne pourraient représenter plus de 20% de la croissance et des créations nettes d'emploi dans certains Etats Membres ( France, Allemagne, Royaume-Uni ou encore Suède) d’ici 2015.

49. Les Commissaires Michel Barnier, responsable pour le Marché Intérieur, Neelie Kroes, Vice-présidente à la stratégie numérique et John Dalli, responsable pour la politique des consommateurs, ont souligné que : «Dans le contexte difficile que connait l'Europe, il faut d'urgence saisir tous les gisements d’activité et d'emplois supplémentaires.Le plan d'action aujourd'hui permettra de créer de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises, et apportera à l'Europe la croissance et l'emploi dont elle a besoin. Il vise à éliminer les obstacles qui ont jusqu'à maintenant freiné le développement de l'économie européenne de l'Internet» . 

50. A - Les bénéfices attendus La réalisation du potentiel de l’e-commerce exigera une confiance accrue dans le Marché unique numérique, qui bénéficiera à toute la société: - Davantage de commerce électronique va bénéfices tangibles pour les consommateurs en termes de prix plus bas et de choix et de qualité accrus de produits et services, grâce aux échanges transfrontaliers et à la comparaison plus aisée des offres. Les gains totaux pour les consommateurs seraient d'environ 204 milliards d'euros (1,7% du PIB européen) si le commerce électronique atteignait 15% du commerce de détail et si les obstacles au Marché unique étaient éliminés. Les personnes vulnérables (âgées, peu mobiles, isolées en zone rurale, au pouvoir d'achat modeste) pourront en particulier en bénéficier et l'Europe pourra ainsi mieux faire face aux défis démographiques d'aujourd'hui.