310 likes | 460 Views
Direction des Investissements, email : info@invest-in-morocco.gov.ma. 2. Sommaire Partie I:
E N D
1. Atelier sur le programme national de réforme de l’investissementRestrictions aux IDE
2. Direction des Investissements, email : info@invest-in-morocco.gov.ma 2 SommairePartie I: Évolution de la législation marocaine en matière d'investissement 1. Au niveau interne A- Réforme du cadre juridique des affaires B- Modernisation du Cadre institutionnel C- Réformes sur le plan économiques 2. Au niveau international A- Les accords de promotion et de protection des investissements « APPI » B- Les conventions de non doubles imposition « CNDI » C- Les accords de libre échange « ALE » Partie II: Restrictions aux IDE A- vers un allégement des restrictions aux IDE B- restrictions totales aux investissements : monopole de l’Etat C- Restrictions aux investissements étrangers D- Restrictions partielles aux investissements étrangers: nécessité d’autorisation