Fiscalité

1. Fiscalité Impôt des particuliers Impôt des compagnies Taxes de ventes

2. Impôts des particuliers • Taux d ’impôts progressif • Fin d ’exercice au 31 décembre • Le propriétaire est imposé sur ses profits • Les montants retirés de l ’entreprise ne sont pas imposés • Pertes reportables (3 ans- 7 ans) • Pertes ou profit s ’ajoute aux autres revenus

3. Impôts des particuliers • A droit aux mêmes dépenses que les cies • Doit produire un rapport d ’impôt pour le 30 avril • Pénalités basées sur le solde dû • Acomptes provisionnels (15/03 15/06 15/09 15/12) • Possibilité future de s’incorporer

4. Impôts des particuliers • Doit s ’inscrire comme employeur seulement si a d ’autres employés • Doit payer la RRQ (4.7 *2) & le FSS sur vos profits • Peut payer un salaire à votre conjoint(e) s’il y a un travail d ’effectué

5. Bénéfices marginaux comme employeurs • Type É Yeur Adm • RRQ 4.95 4.95 4.95 • A .E. 1,98 2.77 0 • Vacances 4.00 4.0 • RAMQ 2.70 2.7 • CSST * 4-20 0 • Total (%) 19-40 11.4 • * % varie en fonction du risque

6. Taux marginal vs Taux effectif • Les taux d ’imposition sont progressifs • Les taux passent de 15 @ 50 % • Taux effectif = impôt/ revenu • Taux marginal* impôt / dernière tranche de revenus • *C ’est ce taux qui est utilisé pour prendre une décision relative à l ’impôt épargnée ou l ’impôt supplémentaire

7. Tableau des taux d’imposition Revenus Taux d ’impôts % 0 - 25,000 33,4 25,001 - 30,753 36,4 30,754 - 50,000 41,6 50,001 - 61,509 44,6 60,510- 100,000 48,0 + 100,000 50,5

8. Impôts des compagnies • Les taux sont constants • 22 % ( jusqu’à 200,000 $) • Exonération d ’impôt au provincial (5 %) si une nouvelle corporation et pas la suite d ’une entreprise existante • Sauf 250 $ de taxe sur capital pour les 5 prochaines années • FSS sur 5 ans (Fond des services de santé)

9. Impôts des compagnies • Taxe toutes les dettes de + de 6 mois et le capital de la cie (environ .64 %) • Vous devez vous inscrire comme employeur car vous devrez vous verser un salaire

10. Avantageux de s’incorporer si • L ’actionnaire n ’a pas besoin de tous les profits pour vivre • Taux plus bas • Report d ’impôt qui correspond au montant laissé dans la cie multiplié par le taux marginal de l ’individu moins celui de la cie • Possibilité d ’exonération d ’impôt sur la vente des actions de la cie • Versement d ’un dividende (moins imposé)

11. Amortissement fiscal • Plusieurs biens acquis ne sont pas des dépenses aux fins d ’impôts • On doit les amortir selon des règles précises • pour chaque catégorie : • On a droit à 0 jusqu’au maximum permis (à notre choix) • Méthode d ’amortissement du solde dégressif • Règle du demi-taux pour l ’acquisition • Règles spéciales pour vente des biens

12. Taux d ’amortissement fiscal • Terrain non amortissable • Bâtisse Cat 1 4 % • Equipement Cat 8 20 % • Matériel Roulant Cat 10 30 % • Ordinateur Cat 10 30 % (féd) • Cat 10 100 % (prov)

13. Exemple de calcul

14. Dividendes

15. Taxes de ventes • Type Taxes CTI/RTI • Fournitures taxables oui oui • Fournitures détaxées non oui • Fournitures exonérées non non

16. Taxes de ventes • Déclaration trimestrielle • 500,000 «X  » 6,000,000 • Déclaration annuelle «  500,000 • Déclaration mensuelle  »6,000,000

17. Fournitures exonérées • Loyers résidentiels à long terme • Services de santé & dentaires • Services d ’enseignement • Services de garderie • Ventes faites par un particulier • Services financiers

18. Fournitures détaxées • Produits alimentaires de base • Produits agricoles • médicaments sur ordonnance • Appareils médicaux • Produits & services exportés

19. Facturation • - 30 $ 30- 150 + 150 • Nom du fournisseur x x x • Date de la facture x x x • # tps & tvq x x • Nom d e l’acheteur x • Description du bien x x x

20. Réclamation des CTI RTI • Montant sur la facture (payé ou pas) • Repas -) 50 % 6/106 • Attention aux échanges de biens • Bien comptabiliser les taxes • Choisir les périodes de déclarations qui vous conviennent