Les Règlements fédéraux

1. Les Règlements fédéraux les Associations • J-M OYHENART

2. Les Associations Elles sont prévues par la loi du 1er juillet 1901 • Un but commun • Permanence de l’association • Non partage des bénéfices • Les différents types • Association non-déclarée • Association déclarée • Association déclarée reconnue d’utilité publique • J-M OYHENART

3. Loi de 1901 Un but commun Permanence de l’Association Non partage des bénéfices Les Associations • J-M OYHENART

4. Loi du 1er juillet 1901 Association déclarée Association déclarée R.U.P Association non déclarée Les Associations • J-M OYHENART

5. Les Associations • LES ASSOCIATIONS NON DECLAREES • Elles sont prévues par la loi de 1901 • Au sens de la loi, ce type d’association n’est soumise ni à déclaration, ni à autorisation. • Elle ne possède aucune personnalité juridique • Ses moyens d’actions sont restreints : • Pas de protection du nom de l’association • Les biens sont la propriété personnelle des membres de l’association • Pas de possibilité d’acheter des biens en son nom • Pas de possibilité d’ouvrir un compte bancaire, d’ester en justice, d’appartenir à une fédération sportive • J-M OYHENART

6. Les Associations • LES ASSOCIATIONS DECLAREES • C’est sur ce type d’association que fonctionne la plus grande partie de nos clubs • Après déclaration, elles disposent de la personnalité juridique • Celles-ci peuvent: • Percevoir des cotisations • Obtenir des subventions • Acheter des biens • Elles ne peuvent recevoir ni dons, ni legs • J-M OYHENART

7. Les Associations • LES ASSOCIATIONS RECONNUES (R.U.P) • Ce sont des associations déclarées jouissant de prérogatives plus étendues • La reconnaissance (R.U.P) est donnée sur décret du Conseil d’État • L’association obtient dès lors le statut de grande personnalité juridique • Elles peuvent percevoir dons et legs • J-M OYHENART

8. Se regrouper, préparer les statuts 1) Convoquer une AG constitutive, adopter les statuts, élire le Comité Directeur 2) 3) Déclaration à la Préfecture 4) Insertion au Journal Officiel Création d’une association • J-M OYHENART

9. Statuts d’une association LES STATUTS • La structure • La dénomination • L’objet de l’association • Le siège social • La durée • J-M OYHENART

10. Statuts d’une association 2) La composition et l’administration • Les types de membres • L’entrée et la sortie des membres • Nombre de membres au Conseil d’administration • La durée du mandat • La composition du bureau • Les conditions d’éligibilité • L’Assemblée générale • Son rôle • Les différents types • J-M OYHENART

11. Statuts d’une association • L’Assemblée Générale • C’est le pouvoir législatif de l’association • Elle doit être convoquée 1 fois par an ou sur simple demande d’un certain nombre de membres • L’Assemblée Générale constitutive • C’est elle qui permet d’adopter les statuts et d’élire le premier Comité de Direction • L’Assemblée Générale extraordinaire • Son but est de : modifier les statuts, dissoudre le club, changer de siège social, de nom ou un des buts fixés par les statuts • J-M OYHENART

12. Le Bureau Comité Directeur Assemblée Générale du Club Les membres du Club Élections au sein d’un Club • J-M OYHENART

13. Les Règlements fédéraux La loi de 1984 • J-M OYHENART

14. La loi de 16 juillet 1984 • C’est elle qui régit le fonctionnement du sport en France à ce jour • J-M OYHENART

15. La loi du 16 juillet 1984 • Cette loi prend en compte : • L’État et les collectivités territoriales • Le sport scolaire et universitaire • Les associations, fédérations et les sociétés sportives • Le sport dans l’entreprise et dans le cadre du Service National • Le statut de sportif de haut-niveau • J-M OYHENART

16. La loi du 16 juillet 1984 • Le contrôle médical • Les structures de coordination • La formation et les professions du sport • J-M OYHENART

17. Collectivités Territoriales Structures Sportives Services de l’État C.N.O.S.F Ministère Fédérations Conseil Régional C.R.O.S Comité Régional D.R.J.S Conseil Général C.D.O.S Comité Départemental D.D.J.S Conseil Municipal Le Club La décentralisation • J-M OYHENART

18. L’enseignement sportif • Elle gère également l’enseignement sportif • Jusqu’en 1963, il n’existait aucun texte de réglementation formelle pour les métiers du sport (à part quelques disciplines) • Le 6 août 1963 fût promulgué une loi qui régit tous les métiers du sport • La loi de 1984 reprend en totalité ses termes et plus particulièrement dans son art. 43 : • J-M OYHENART

19. L’enseignement sportif « nul ne peut enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une activité physique ou sportive (…) ni prendre le titre de professeur, moniteur ou éducateur, entraîneur ou tout autre titre similaire, s’il n’est pas titulaire d’un diplôme inscrit (…) sur une liste d’homologation des diplômes des activités physiques et sportives ». • L’État a donc arrêté une liste de diplômes • J-M OYHENART

20. L’enseignement sportif • Par la loi de 1963 il est crée le BEMP en remplacement du Moniteur Fédéral National • Par décret du 15 juin 1972, il est crée un Brevet d’État d’Éducateur Sportif (BEES) à trois degrés • Le BEMP est définitivement arrêté en 1976 et tous ses titulaires obtiennent l’équivalence avec le BEES 2° • J-M OYHENART

21. Enseignement sportif • Conditions requises pour enseigner, encadrer ou animer contre rémunération des activités physiques et sportives : • Obligation de diplôme (art. 43 de la loi) • Obligation de déclaration (art. 41.1 de la loi) • Pas de condamnation • J-M OYHENART

22. Obligation de diplôme • Brevet d’État d’éducateur sportif (BEES) spécifique de la discipline enseignée ou diplôme homologué (arrêté du 4 mai 1995 modifié) • L’enseignement contre rémunération est égale-ment possible si l’éducateur/stagiaire est en stage pédagogique • Une personne peut se voir délivrer un permis d’exercer à titre temporaire • J-M OYHENART

23. Pas de condamnation • Pour crime • Pour attentat aux mœurs • Pour l’une des infractions visées aux articles L.627, L.627-2 et L.630 du Code de la Santé publique • J-M OYHENART

24. Sanctions possibles • Pour exercice sans diplôme : • Interdiction ministérielle d’exercer à titre temporaire ou définitif (prononcée par le Ministre) • Si poursuite de l’enseignement, sanctions pénales amende de 100.000 F et emprisonnement de 1 an ou de l’une de ces 2 peines seulement • Pour défaut de déclaration : • Peut être puni d’amende de 6.000 à 100.000 F et d’un emprisonnement de 6 mois à 1 an ou de l’une de ces 2 peines seulement • J-M OYHENART

25. Obligation de déclaration • Obligation de se déclarer auprès de la DDJS où l’intéressé exerce sa principale activité • 1 extrait n°3 du casier judiciaire de – 3 mois • Le dossier est à demander à la DDJS • A cette déclaration, doivent être joints : • 1 fiche d’état civil de – de 3 mois • 1 copie certifiée conforme des titres et diplômes • 1 photocopie couleur par diplôme homologué • J-M OYHENART

26. Déclaration du club en APS • Déclaration de l’établissement d’APS (décret n°93-1101 du 3 septembre 1993) • Obligation d’affichage : • des diplômes ou titres des éducateurs sportifs • Des cartes professionnelles des éducateurs sportifs • Des textes fixant les garanties d’hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l’encadrement • De l’attestation du contrat d’assurance en RC • D’un tableau d’organisation des secours • J-M OYHENART

27. Déclaration du club en APS • Tout Président d’association sportive ou société à objet sportif doit faire la déclaration auprès de la DDJS du lieu de son établissement • Pas de condamnation pour le responsable légal • Obligation d’informer le Préfet de tout accident grave survenu au sein de la structure • Obligation de détenir une trousse de secours • Obligation de détenir un moyen de communication • Obligation de souscrire une assurance en RC • J-M OYHENART

28. Les différentes fédérations 3 types de fédérations • Les fédérations unisports • Les fédérations multisports • sports scolaires et universitaires qui regroupent plusieurs sports • Les fédérations affinitaires • FSF, FSGT, etc. • J-M OYHENART

29. Les statuts types • L’État impose à toutes les fédérations des statuts types • Ces statuts types portent sur : • Les buts, la composition, les moyens d’action de la fédération, • L’Assemblée Générale : composition, fonctionnement, • L’administration, • Les dotations et ressources annuelles, • La surveillance et le règlement intérieur, • J-M OYHENART

30. L’agrément • L’article 16 de la loi reconnaît aux fédérations des prérogatives, • C’est une reconnaissance des pouvoirs publics, • Elle permet la réalisation de missions de service public, • L’article 17 accorde pour une durée déterminée la délégation du Ministre des sports, • En principe, cette délégation est donnée pour une olympiade • J-M OYHENART

31. Le mouvement sportif • En France, c’est le CNOSF (RUP) qui regroupe tous les fédérations sportives, • Il est le dépositaire des emblèmes et des symboles olympiques (délégation du CIO), • Les fédérations olympiques ou non siègent dans différents collèges, • Au niveau de la région, son représentant est le CROS, • Au niveau départemental, c’est le CDOS • J-M OYHENART

32. Les Règlements fédéraux La F.F.E.S.S.M • J-M OYHENART

33. La F.F.E.S.S.M • Historique de la création des Clubs • En 1935, création du premier club de plongée par le Commandant Yves LE PRIEUR • Inauguré à Saint-Raphaël ce club s’appelait « le Club des sous-l’eau » • En 1940, création du G.P.E.S à la Ciotat • En 1946, création à Cannes du Club Alpin Français • 1947, création du C.C.E.S.M.F à Paris • J-M OYHENART

34. La F.F.E.S.S.M • C’est la fédération délégataire • Crée en 1955 par la fusion de 2 fédérations • Son siège social est à MARSEILLE au 24 quai de Rive-Neuve • La cellule de base fédérale est le CLUB • Tout le système administratif, électif est déterminé par l’Assemblée Générale des clubs • J-M OYHENART

35. La F.F.E.S.S.M • Historique • En 1948, il existait 8 clubs en France qui groupaient 718 membres et avaient leurs sièges à Marseille, Cannes, Antibes et Paris • En 1948 naissance de la Fédération des Sociétés de Pêche à la Nage et d’Études s/m ‘J-F BORELLI) • En 1949, fondation de la Fédération des Activités Sous-Marines (Docteur CLERC) • En 1955, fusion des 2 fédérations dirigés par J-F BORELLI, Président et le Docteur CLERC vice-président • J-M OYHENART

36. La F.F.E.S.S.M • Les bénévoles • Le principe général d’une association est le bénévolat • Ainsi, tout licencié du Président au simple membre agit par simple militantisme • La règle du bénévolat est le nerf moteur de nos institutions sportives • J-M OYHENART

37. La F.F.E.S.S.M • Le Personnel rémunéré • À la fédération il y a des gens qui sont rémunérés pour leur travail • C’est le Personnel qui est chargé de remplir toutes les tâches administratives • Ce Personnel est placé sous la responsabilité du Président de la fédération • J-M OYHENART

38. La F.F.E.S.S.M • Les Cadres Techniques • Ce sont des fonctionnaires d’État mis à la disposition des fédérations • Ils doivent tous être titulaires du BEES 2° • L’organisation de leur tâche est définie par les Président des Comités Régionaux et des Directeurs Régionaux de la Jeunesse et des Sports • J-M OYHENART

39. La F.F.E.S.S.M • La revue SUBAQUA • C’est l’organe de liaison entre les membres de la FFESSM • C’est une revue bimestrielle • Son abonnement n’est pas obligatoire • Le licencié bénéficie d’un tarif préférentiel • J-M OYHENART

40. 1) Se regrouper, préparer les statuts 2) 3) 4) 5) 6) Création d’un Club FFESSM Convoquer une AG constitutive, adopter les statuts, élire le Comité Directeur Déclaration à la Préfecture Insertion au Journal Officiel Demande d’affiliation à la FFESSM Droit annuel d’affiliation • J-M OYHENART

41. Le Conseil des Anciens Le Bureau F.F.E.S.S.M Le siège fédéral Administration fédérale Les Commissions Nationales L’organisation administrative Comité Directeur National • J-M OYHENART

42. 2.047clubs 155.904 licenciés 15 Commissions 17 Comités Régionaux 18 employés Un C.A de 53 MF Quelques chiffres … FFESSM • J-M OYHENART

43. Élections fédérales 1) Tous les 4 ans, l’Assemblée Générale des Clubs élit son nouveau Comité Directeur National. 2) Ce Comité Directeur est composé de 20 membres. 3) Le Comité Directeur propose à l’AG son Président. 4) L’AG élit le Président à bulletin secret • J-M OYHENART

44. 20 membres 10 membres Le Comité Directeur 5) Une fois le Président élu par l’AG, le Comité Directeur se réunit et procède à l’élection de son bureau. • J-M OYHENART

45. Président Adjoint 4 Vice- Présidents Le Président 1 Trésorier et son adjoint 1 Secrétaire et son adjoint Élection du Bureau Art. 16 : « Le Comité Directeur élit en son sein, au scrutin secret le Bureau » • J-M OYHENART

46. 1 médecin fédéral 1 éducateur sportif (conformité articles de la loi) 1 représentant du sport corporatif 2 sportifs de haut niveau (NAP, Pêche s/m) représentantes féminines (par tranche de 10%) 1 juge-arbitre 1 jeune de – de 26 ans Postes réservés • J-M OYHENART

47. Candidatures au Comité • Faire acte de candidature • Être licencié depuis au moins 6 mois • Être présenté par le Président du Club • Jouir de ses droits civiques • Fournir un CV d’activités dans la plongée • Pour les candidats postulant au titre des postes réservés, préciser la catégorie • J-M OYHENART

48. Directives générales Les Clubs de la région Comité Départemental Décentralisation fédérale Siège fédéral de la FFESSM Comité Régional ou Interrégional • J-M OYHENART

49. Il regroupe les Clubs d’une même Académie Clubs de plongée Le Comité régional • J-M OYHENART

50. Académie B Académie A Clubs Il regroupe les Clubs de plusieurs Académies Académie B Le Comité interrégional • J-M OYHENART