IMM E-commerce Aspects juridiques

1. IMM E-commerce Aspects juridiques

2. La règlementation • Objectifs • Méthodologie Le commerce électronique est défini comme une « activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services » (article 14 de la LEN) Cette définition concerne donc aussi bien les activités commerciales (e-commerce) que non commerciale.

3. La règlementation • Objectifs • Méthodologie • Le commerce électronique, aussi appelé vente à distance (VAD), est soumis à plusieurs lois ou règlements : • le code du commerce (article L121-1) définissant ce qu’est un commerçant • enregistrement auprès de la CNIL : norme simplifiée n°48 (http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/declarer-a-la-cnil/declarer-un-fichier/declaration/mon-secteur-dactivite/mon-theme/je-dois-declarer/declaration-selectionnee/dec-mode/DISPLAYSINGLEFICHEDECL/dec-uid/9/ ). Le numéro communiqué par le CNIL devra figuré dans les mentions légales.

4. La règlementation • Objectifs • Méthodologie • Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN ou LEN -http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte= ) : • les informations indiquées ci-dessous doivent être d’un accés facile, direct et permanent • la commande en ligne doit se faire en 2 temps : • vérification du détail de la commande et modification possible • confirmation de la commande • mentions légales : • identité du cyber-vendeur : • personne morale : sa raison sociale • personne physique : nom & prénom • coordonnées postales • adresse mail • n° de téléphone • n° d’inscription au registre du comemrce (RGS) ou au répertoire des métiers • son capital • l’adresse du siège social • le cas échéant, en cas d’assujetissement à la TVA, son n° individuel • nom du directeur ou co-directeur de la publication • dénomination, raison sociale, adresse & n° de téléphone de l’hébergeur • le prix, en précisant si les taxes ou frais de port sont inclus • les conditions générales de ventes (CGV) en application de l’article 1369-1 du code civil • obligations liées à l’exécution du contrat : • accusé de réception de la commande • conservation du contrat par le cybervendeur

5. La règlementation • Objectifs • Méthodologie • LEN (suite) : • pour la publicité par voie électronique : • elle doit être clairement identifiée comme publicité • elle doit clairement identifiée le cyber-vendeur • pour un envoi sur une messagerie : • le client potentiel doit avoir consenti à recevoir un tel message • la loi Informatique et Liberté doit être respectée. • informations obligatoires : • modalités de paiement

6. Les règles à connaître • Objectifs • Méthodologie • la loi Châtel (loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs -http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017785995&dateTexte=#JORFSCTA000017 ) • délais de livraison : la date limite de livraison doit être indiquée avant la conclusion du contrat • modes de livraison : le vendeur est pleinement responsable de la livraison (LEN). En cas de non livraison, le vendeur doit ré-expédier le produit, charge à lui de gérer tous les problèmes avec le transporteur. • suivi de la commande : une coordonnée téléphonique doit être communiquer • un service client (hotline) : à tout moment, un client doit pouvoir entrer en contact avec la société (rétractation, garantie, …) • droit de retractation : le client peut renvoyer le produit dans les 7 jours suivants la commande. Le commerçant doit rembourser le consommateur. • Ce droit n’est pas obligatoire. En cas de non application de la rétractation, le commerçant doit indiquer qu’il n’applique pas ce droit. • La FEVAD a rédigé une charte qualité de la vente à distance : http://www.fevad.com/index.php?option=com_content&task=view&id=210&Itemid=502

7. Pour en savoir plus • Objectifs • Méthodologie • Pour en savoir plus • Sites juridiques • Legifrance (www.legifrance.gouv.fr) : le portail du droit français • Consommateurs • Forum des droits de l’Internet (http://www.foruminternet.org) : • Associations • ACSEL (Association de l’Economie Numérique - http://www.associationeconomienumerique.fr/ ) : association pour le commerce et els services en ligne • FEVAD (http://www.fevad.com) : fédération du e-commerce et de la vente à distance

8. Jean-Lou Le Bars jllebars@cefim-formation.net Tel : 0 820 09 96 96