MANUEL DE PROCÉDURES

1. MANUEL DE PROCÉDURES COLLECTIVITÉS LOCALES ET LEURS GROUPEMENTS AU MAROC

2. PRÉSENTATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET LEURS GROUPEMENTS • LES COMMUNES • LES PREFECTURES • LES PROVINCES • LES REGIONS • LES GROUPEMENTS DE COMMUNES • LES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS LOCALES • LES GROUPEMENTS D’AGGLOMÉRATIONS

3. LES LOIS • La Constitution • La Loi no 78-00 portant Charte communale telle que complétée et modifiée par la Loi no 17-08 • La Loi no 79-00 relative aux préfectures et aux provinces • La Loi no 47-96 relative aux régions

4. LES DÉCRETS • RELATIF À LA DIVISION ADMINISTRATIVE • FIXANT LA LISTE DES COMMUNES • FIXANT LE NOMBRE DES RÉGIONS

5. LA CONSTITUTION • ARTICLE 100 : les collectivités locales • ARTICLE 101 : les assemblées • ARTICLE 102 : les gouverneurs

6. Loi no 78-00 portant charte communale complétée et modifiée par la no 17-08 • Art.1: les communes • Art. 81: les groupements de communes • Art. 83.1: les groupements d’agglomérations

7. Loi no 79-00 relative à l’organisation des collectivités préfectorales et provinciales ** Art. 1 : les préfectures et les provinces sont des établissements publics dotés de la personnalité morale et autonomie financière • Art.67: permet la constitution de groupements • Art. 69: les groupements de préfectures ou de provinces ou de collectivités locales sont des établissements publics dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière

8. Loi no 47-96 relative à l’organisation de la région • Art. 1: les régions sont des collectivités locales dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière • Art. 61:permet la constitution de comités interrégionaux (autorisation du MI requise) • Art. 62 : les comités interrégionaux sont des établissements publics dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière

9. Décret relatif à la division administrative du Royaume • Provinces : 62 • Préfectures: 13 • Il existe 8 préfectures d’arrondissement mais ce ne sont pas des collectivités locales au sens de la loi.

10. Décret fixant la liste des communes urbaines et rurales • COMMUNES MAROCAINES : 1503 - communes urbaines : 221 - communes rurales : 1282

11. CONCEPTION ET ORGANISATION DU MANUEL • Détailler les étapes et procédures • Permettre aux collectivités locales de faire cheminer des projets de coopération et de partenariat • Servir de référence aux ministères et agences gouvernementales

12. OBJECTIFS • Faciliter le travail du gestionnaire • Aide à la planification, la méthodologie le contrôle et le suivi • Aide à la qualité des services aux citoyens: amélioration continue • Distinguer les formes de coopération et de partenariat • Identifier le contenu des actions • Déterminer le cadre juridique • Établir la procédure applicable

13. FICHES SYNTHÈSES • Connaître les différents outils de gestion que sont la coopération et le partenariat selon la collectivité locale ou le groupement • Présenter les options possibles de coopération et de partenariat selon la collectivité locale ou son groupement

14. LA COOPÉRATION INTERNE • Fiche 1 : La régie autonome • Fiche 2 : Groupement de communes • Fiche 3 : Groupement de préfectures et de provinces • Fiche 4 : Groupement de collectivités locales • Fiche 5 : Comités interrégionaux • Fiche 6 : Groupement d’agglomérations

15. LA COOPÉRATION INTERNATIONALE • Fiche 7 : coopération bilatérale - jumelage - convention • Fiche 8 : coopération multilatérale - adhésion et participation aux activités des associations - échanges informels Fiche 9 : Coopération préfectures ou provinces - bilatérale

16. LA COOPÉRATION INTERNATIONALEsuite Fiche 10 : Coopération préfectures ou provinces multilatérale - adhésion et participation aux activités des associations - autres formes d’échanges Fiche 11 : Coopération régionale bilatérale - convention

17. LA COOPÉRATION INTERNATIONALESUITE • Fiche 12 : Coopération régionale multilatérale - adhésion et participation aux activités des associations - autres formes d’échanges

18. PARTENARIAT PUBLIC DE RÉALISATION • Fiche 13 : commune et organisme public • Fiche 14 : province ou préfecture et organisme public • Fiche 15 : région et organisme public

19. PARTENARIAT PUBLIC DE GESTION • Fiche 16 : commune et organisme public • Fiche 17 : province ou préfecture et organisme public • Fiche 18 : région et organisme public

20. PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ • Fiche 19 : la gestion déléguée • Fiche 20 : la Société de développement local ( SDL)

21. Contenu des fiches • Définition • Objet • Partenaires • Cadre juridique - loi habilitant la collectivité - autres lois 5. Procédures (selon le contexte) - Montage financier et/ou juridique et/ou administratif. 6. Mesures d’accompagnement

22. Un exemple de fiche COOPÉRATION INTERNE : LA RÉGIE AUTONOME 1.1 Définition : • «  Les conseils communaux et les comités de syndicats communaux qui décident, pour s’assurer l’exécution d’un service public à caractère industriel ou commercial, de créer une régie dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière, doivent déterminer dans leurs délibérations institutives le montant et la nature de la dotation initiale faite à la régie. « (…)  Décret 2-64-394 du 29 sept. 1964;art.1. • Pour classer la régie autonome au rang d’un mode de coopération, il faudra que des collectivités locales s’associent pour la gestion ou l’exploitation d’un service public intercommunal. La formule de la régie est principalement utilisée par les collectivités locales pour la gestion des services publics locaux

23. La régie autonome 1.2 Objet : gestion de services publics locaux ; ex. eau, électricité, transport . • pour des investissements en: - infrastructure ; - distribution ; - exploitation 1.3 Partenaires : Au moins deux communes N.B. Une régie autonome peut être créée par d’autres types de collectivités locales: Loi 47-96, art. 9 (2) pour les régions; et Loi 79-00, art. 36, 12e alinéa, pour les provinces ou préfectures.

24. suite 1.4 Cadre juridique Loi 78-00 portant charte communale complétée et modifiée par la Loi 17-08 • Article 36: Développement économique et social • 1-Le conseil communal examine et vote un projet de plan de développement communal, préparé par le président du conseil communal. • 2 – Il initie toute action propre à favoriser et à promouvoir le développement économique de l’économie locale et de l’emploi. À cet effet:(…) • ｷIl décide de la conclusion de tout accord ou convention de coopération ou de partenariat, propre à promouvoir le développement économique et social, et arrête les conditions de réalisation des actions que la commune exécutera en collaboration ou en partenariat avec les administrations publiques, les collectivités locales, les organismes publics ou privés et les acteurs sociaux.

25. suite • 1.5 Procédures • 1.5.1 Montage financier  • 1.5.2 Montage juridique • Approbations requises : • Loi 78-00, art. 69-8 : Ne sont exécutoires qu ‘après avoir été approuvées par l’autorité de tutelle, dans les conditions définies à l’article 73 ci-dessous, les délibérations du conseil communal portant sur les objets suivants : (…) • 5- création et modes de gestion des services publics communaux • 1.5.3 Montage administratif • 1.6 Mesures d’accompagnement

26. MERCI DE VOTRE ATTENTION QUESTIONS ?