Les conflits armés non internationaux et le droit

1. Les conflits armés non internationauxet le droit Somalie Colombie Afghanistan Kosovo

2. Introduction • Définition des conflits armés non internationaux: • Citoyens organisés en groupes • Plus que des actes sporadiques de violence • Objectif: renverser le gouvernement • Rôle de l’armée • Aider les forces de l’ordre • Combattre les citoyens prenant une part active aux hostilités

3. Les sources du droit • Droit national de l’État • Droit international • Droit des droits de l’homme • Droit sur les conflits armés • Problème des conflits de lois

4. La nécessité d’établir des protections • Les conflits armés non internationaux sont plus néfastes pour la population civile • Des siècles de restrictions imposées aux combattants • Culturelles/religieuses • Codification moderne en droit

5. Le Droit international des Droits de l’homme • Conventions internationales • Conventions de l’ONU et autres applicables à l’échelle mondiale • Conventions régionales • Droit coutumier international

6. Article 3 commun aux conventions de Genève de 1949 • Applicable à tous les conflits armés non internationaux • Applicable quelle que soit l’attitude des groupes armés d’opposition à cet égard • Problème de l’application aux groupes armés d'opposition

7. L’Article 3 commun aux conventions de Genève de 1949 Qui protège-t-il? Les personnes NE prenant PAS une part active aux hostilités: Les combattants qui ont déposé les armes Les combattants blessés, malades Les personnes en captivité La population civile Le personnel médical/religieux

8. L’Article 3 commun aux conventions de Genève de 1949 Protections: Règles humanitaires de traitement Pas d’atteinte à la vie/la personne Pas de prises d’otages Pas de traitement humiliant ou dégradant Procès uniquement par tribunaux ordinaires avec toutes garanties judiciaires Soins à tous les blessés/malades

9. L’Article 3 communaux conventions de Genève de 1949 • Assistance facultative d’un organisme humanitaire impartial • Application de l’Art. 3 commun sans effet sur le statut légal du groupe d’opposition • Les citoyens agissant en infraction aux lois nationales peuvent être jugés et condamnés par un tribunal ordinaire

10. Le Protocole supplémentaire II Ne lie que les États Parties Applicable aux conflits armés non internationaux si: Ne sont pas des guerres de libération nationale Mettent en jeu des groupes d’opposition sous commandement raisonnable (discipline maintenue) Les groupes d’opposition contrôlent assez de territoire pour mener des opérations militaires continues et concertées

11. Le Protocole supplémentaireII interdit Les atteintes à la vie/la santé/au bien-être Les punitions collectives La prise d’otages Les actes de terrorisme Les atteintes à la dignité personnelle Le pillage Les menaces portant sur des actes interdits

12. Le Protocole supplémentaire II impose • Obligations envers les personnes détenues: • Vivres et eau potable • Soins médicaux et protections sanitaires • Accès à l’aide humanitaire et aux secours • Pratique religieuse • Conditions de travail et protections équivalentes • Droits spécifiques devant les tribunaux

13. Le Protocole supplémentaire II impose • Pour tous les blessés/malades/naufragés • Toutes les mesures possibles de recherche et de recueil • Soins médicaux dans toute la mesure du possible • Soins uniquement en fonction des besoins médicaux • Personnel, installations, véhicules médicaux • Respect et protection • Pas de représailles pour la prestation de soins • Règle spéciale en cas de mauvais usage par l’ennemi

14. Le Protocolesupplémentaire II interdit Les violences envers: • L’ensemble de la population civile • Des personnes civiles • Sauf si elles prennent part directement aux hostilités et uniquement à ce moment

15. Interprétation du CICR Les membres des groupes armés organisés • ne sont pas des civils prenant une part directe aux hostilités • ne sont membres que ceux qui exercent une fonction de combat continue • et peuvent donc subir des violences directes à tout moment • les personnes n’exerçant qu’une fonction logistique continue ne sont pas membres • Et ne peuvent donc pas subir de violences directes à tout moment

16. Interprétation du CICR • Civils participant directement aux hostilités • Uniquement les actes qui nuiront probablement au personnel ou au matériel ennemis • L’acte doit: • Probablement nuire aux opérations ou à la capacité militaires • Ne pas être éloigné de plus d’une étape de causalité du dommage considéré • Être conçu pour nuire

17. Interprétation du CICR Les personnes civiles ne devront pas être l'objet d’agressions sauf si elles participent directement aux hostilités et pendant la durée de cette participation. • Pour le CICR, un combattant : • se prépare à effectuer… • est en déplacement dans le but d’effectuer… • est en train d’effectuer… • est en train de revenir après avoir effectué… …un acte qui aura probablement un effet néfaste sur les opérations militaires ou la capacité de l’ennemi.

18. Interprétation du CICR • Si l’on ne peut décider si une personne : • appartient à un groupe armé organisé • ou participe directement aux hostilités Il faut assumer que la personne n’est pas membre

19. Le Protocole supplémentaire II interdit également • Les déplacements de la population civile sans mesures adéquates • Les stratégies visant à affamer la population civile • Les attaques provoquant la libération de forces dangereuses • Les attaques ou l’utilisation militaire de monuments historiques, d’œuvres d’art ou de lieux du culte Le Protocole II n’a pas d’effet sur le statut des combattants

20. Le Protocole supplémentaire I • « Guerres de libération nationale »: • Conflits armés de lutte contre: • une domination coloniale • une occupation étrangère • un régime raciste Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes consacré par: • la Charte de l’ONU • la Déclaration relative aux Principes du droit international touchant les relations amicales

21. Le Protocole supplémentaire I • Applicable aux conflits armés non internationaux des États Parties • Déterminer quand un conflit armé non inter-national est une guerre de libération nationale • Déterminer s’il est applicable aux combattants • Assure l’immunité aux combattants

22. Autres conventions applicables aux conflits armés • Convention de La Haye de 1954 pour la Protection des biens culturels • Convention de 1980 sur certaines armes classiques • Convention de 1993 sur les armes chimiques • Traité d’Ottawa de 1997 interdisant les mines antipersonnel • Statut de de Rome de 1998 concernant la Cour pénale internationale

23. Droit coutumier sur les conflits armés • Est-il applicable? De quoi s’agit-il ? • Étude de 2005 par le Comité International de la Croix Rouge • Tribunaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda • Statut de Rome (Cour pénale internationale)

24. Statut de Rome sur les crimes de guerre durant un conflit armé En termes de cibles: • Agressions intentionnelles envers les civils • Agressions intentionnelles envers le personnel médical et ses installations • Agressions intentionnelles envers les civils (personnes et biens), participant aux missions humanitaires et de paix • Agressions intentionnelles envers les lieux du culte, bâtiments scolaires, artistiques, caritatifs, historiques • Tuer ou blesser par traîtrise • Tuer ou blesser des combattants qui se sont rendus

25. Statut de Rome sur les crimes de guerre durant un conflit armé Concernant les civils et les détenus: • Le pillage • Le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée et toute autre forme de violence sexuelle constituant une infraction grave à l’Article 3 commun • La conscription/enrôlement d'enfants de moins de 15 ans, ou les faire participer aux hostilités • Le déplacement non nécessaire de la population civile • Les mutilations ou expériences scientifiques sur les détenus Concernant les biens ennemis: • La destruction ou la saisie non nécessaire des biens ennemis

26. Mesures d’application en cas d’infractions • Application par l’État • Hostilités envers le gouvernement • Personnel du gouvernement violant la loi • Amnisties • Application à l’échelle internationale • Tribunaux créés par le Conseil de sécurité de l’ONU • Cour pénale internationale

27. Droit national de l’État • Constitution et lois nationales de l’État concerné • Conformes au droit correspondant international sur les conflits armés et au droit international sur les droits de l’homme