La création de mon entreprise

1. La création de mon entreprise Delander Louis Chargé de cours dans l’enseignement supérieur économique de la ville de BRUXELLES

2. Au programme • Entreprise unipersonnelle ou société? • A quels services dois-je m’adresser pour la création de mon entreprise? • Les qualifications nécessaires afin d’exercer une certaine activité • Comment est-ce que j’optimalise mon statut social? Quel statut est le plus intéressant? • Quelles sont les pièges pour les entrepreneurs / entreprises démarrant?

3. Les Secrétariats sociaux • Offre des services dans le domaine de la sécurité sociale aux indépendants et PME: • Sécurité sociale de base • Caisse sociale pour indépendants • Guichets d’Entreprises Mutuelles • Caisse d’allocations familiales

4. (suite) • Optimalisation du statut social: • Pension libre complémentaire pour indépendants • Assurance revenu garanti • Calcul de précompte professionnel pour les dirigeants d’entreprise • Assurance groupe pour les dirigeants d’entreprise

5. (suite) • Pour les employeurs • Secrétariat social • Service externe de prévention et de protection • Accidents de travail • Caisse d’allocations familiales • Service de contrôle médical • Services d’assistance en ressources humaines (GRH management)

6. VOTRE CHOIX I.Entreprise unipersonnelle ou société?

7. Entreprise unipersonelle frais de constitution peu élevés pas de capital minimum requis au départ l’intervention d’un notaire n’est pas requise peu de formalités les décisions peuvent être prises très rapidement car il ne faut pas faire rapport pas de distinction entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine privé faillite de l’entreprise = faillite de l’entrepreneur Société capital minimum requis l’intervention d’un notaire plus de formalités patrimoines distincts capital en principe apporté par plusieurs personnes la responsabilité des associés est limitée à hauteur de leur apport la faillite de l’affaire n’entraîne qu’exceptionnellement la faillite des associés avantages fiscaux Entreprise unipersonelle ou société

8. SPRL, SA ou SNCRI

9. SPRL, SA ou SNCRI

10. SPRL, SA ou SNCRI

11. SPRL, SA ou SNCRI

12. Démarches pratiques • A quels services dois-je m’adresser pour la création de mon entreprise? (réglementation d’établissement)

13. Création d’une société -Attribution qualité entreprise de commerce/artisan - Création activités - Fonction(s) - N° d’E définitif 3. Guichet ent 1. Notaire - acte(s) 2. Greffe 5. ONSS - Introduction statuts - Modification statuts - Date du dépôt - N° d’entreprise provisoire • Attribution assujetti à l’ONSS 4. TVA • Attribution assujetti à la TVA

14. Notaire (avec plan financier) Greffe du tribunal de commerce Contrôle des capacités entrepreneuriales Autres autorisations Obligations environnementales Activation no TVA Affiliation à la caisse d’assurances sociales des indépendants Affiliation à une mutualité SOCIÉTÉS

15. 1.Guichet entreprise 3. ONSS 2. TVA Création entreprise unipersonnelle • -Création siège social • Qualité entreprise de commerce/artisan • Création activité(s) • Création fonction - Création qualité assujetti à l’ONSS - Création qualité assujetti à la TVA

16. PERSONNES PHYSIQUES • Ouverture d’un compte en banque professionnel • Contrôle des capacités entrepreneuriales • Autres autorisations • Obligations environnementales • Activation no TVA • Afiliation à une caisse sociale des indépendants • Affiliation à une mutualité

17. Cheminement • Banque Carrefour des Entreprises (BCE) • Greffe du Tribunal de Commerce • Le Guichet d’Entreprises • TVA • Autres autorisations • Commission d’enregistrement

18. Loi sur la BCE et les guichets d’entreprises Loi du 16 janvier 2003 (M.B. 05.02.2003) prévoit: • La création d’un registre des entreprises: Banque Carrefour des Entreprises (banque de données) • Attribution d’un numéro unique: le numéro d’entreprise pour chaque entreprise et un numéro d’unité d’établissement par unité d’établissement • Intégration du registre de commerce dans la BCE • Création des guichets d’entreprises agréés • Suppression des Chambres des Métiers et Négoces et des Registres de Commerce

19. (suite) • Banque Carrefour des Entreprises (BCE) • Greffe du Tribunal de Commerce • Le Guichet d’Entreprises • TVA • Autres autorisations • Commission d’enregistrement

20. Greffe • Greffe du tribunal de commerce de l’arrondissement du siège social de la société • Intervention que pour les sociétés • Réception des statuts et confirmation du dépôt pour publication des statuts de la nouvelle société au Moniteur belge

21. (suite) • Banque Carrefour des Entreprises (BCE) • Greffe du Tribunal de Commerce • Le Guichet d’Entreprises • TVA • Autres autorisations • Commission d’enregistrement

22. (suite) La gestion et les accès aux professions réglementées

23. 1. La réglementation d’établissement

24. Profession non-réglementée Connaissances en gestion de base En général

25. Profession réglementée Connaissances professionnelles Connaissances en gestion de base En général

26. Réglementation d’établissement jusqu’au 31 août 2007 • Entrepreneur menuisier-charpentier • Installateur en chauffage central • Entrepreneur plafonneur-cimentier • Coiffeur • Entrepreneur de peinture • Grossiste en viandes-chevillard • Opticien • Mécanicien de cycles • Mécanicien decyclomoteurs • Mécanicien de motocyclettes • Entrepreneur de maçonnerie et de béton • Entrepreneur tailleur de pierres • Entrepreneur marbrier • Entrepreneur carreleur • Installateur électricien • Tapissier - poseur de revêtements des sols et des murs • Technicien en prothèses dentaires • Garagiste - réparateur • Entrepreneur de vitrage • Négociant en véhicules d’occasion • Installateur sanitaire et de plomberie • Installateur de chauffage au gaz par appareils individuels • Entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions • Entrepreneur de couvertures métalliques de constructions • Installateur-frigoriste • Dégraisseur - teinturier • Carrossier réparateur • Entrepreneur de pompes funèbres • Fabricant - installateur d’enseignes lumineuses • Restaurateur/traiteur–organisateur de banquets • Entrepreneur d’étanchéité de construction • Entrepreneur de travaux de démolition • Boulanger-pâtissier • Esthéticien(ne)‏ 34 professions réglementées

27. Réglementation d’établissement à partir du 1er septembre 2007: clusters • 29 professions réglementées sont supprimées et remplacées par 3 clusters : • Cluster vélos et véhicules • Cluster construction • Cluster soins aux personnes • 5 professions réglementées continuent à exister sans modification : • Grossiste en viande - chevillard • Installateur - frigoriste • Dégraisseur - teinturier • Restaurateur/traiteur – organisateurs de banquets • Boulanger-pâtissier

28. Connaissances de base Gestion d’entreprise Connaissances intersectorielles -Vente véhicules d’occasion -Carrosserie -Entretien et réparation Véhicules <3,5 tonnes et Véhicules >3,5 tonnes Connaissances sectorielles Cycles Connaissances sectorielles Véhicules <3,5 tonnes Connaissances sectorielles Véhicules >3,5 tonnes I. CLUSTER VÉLOS ET VÉHICULES À MOTEUR

29. BASE Gros oeuvre RevêtementPlafonnerieCimenterie Carrelage Marbre Pierre naturelle Travaux detoiture & étanchéité MenuiserieVitrerie Finitions Chauf.cent.Clim.GazSanitaire Electricité Entreprise générale II. CLUSTER CONSTRUCTION ET ÉLECTROTECHNIQUE

30. BASE Masseur COIFFEUR Esthéticien(ne)‏ Pédicure Opticien Technicien dentaire Entrepeneur de pompes funèbres III. CLUSTER SOINS AUX PERSONNES

31. BASE Gros oeuvre RevêtementPlafonnerieCimenterie Carrelage Marbre Pierre naturelle Travaux detoiture & étanchéité MenuiserieVitrerie Finitions Chauf.cent.Clim.GazSanitaire Electricité Entreprise générale II. CLUSTER CONSTRUCTION ET ÉLECTROTECHNIQUE

32. Entreprise unipersonnelle Comment est-ce que l’entrepreneur prouve ses connaissances? • Par un diplôme • Par une pratique professionnelle (RC, gérant, salarié, aidant) • Par une autre personne (aidant de la famille, salarié) • Jury Central

33. Société Qui prouve les connaissances? • La gestion: toujours un gérant (sprl) ou un administrateur délégué (SA) • Les accès: • gérant (sprl) ou un administrateur délégué (SA) • Un associé ou un salarié chargé de la direction technique

34. Société Comment est-ce qu’ on prouve ses connaissances en société? • Par un diplôme • Par une pratique professionnelle (RC, gérant, salarié, aidant) • Jury Central

35. 4 autorisations préalables

36. 4 autorisations préalables • Jusqu’au 30 juin 2003: +/- 120 autorisations préalables devaient être obtenues avant l’inscription au RC • A partir du 1er juillet 2003: Différence entre: • Autorisations préalables à l’inscription • Autorisations préalables à l’exercice des activités • les autorisations préalables à l’inscription doivent être contrôlées par le guichet • Les autres peuvent être obtenues àprès l’inscription, mais avant le début de l’exercice des activités et ne sont pas contrôlées par le guichet.

37. 4 autorisations préalables à partir du 1 juillet 2003 • Carte de commerçant ambulant • Autorisation activité foraine/gastronomie foraine avec service à table • Carte professionnelle • Licence boucher-charcutier Doivent être controlés par le guichet d’entreprises agréé avant l’inscription à la BCE

38. 2. Quels sont les tarifs légaux pour une création d’entreprise au guichet d’entreprises?

39. TARIFS Tarifs services obligatoires des guichets d’entreprises • Entreprise personne physique en BCE: 73 € • Inscription unité d’établissement complémentaire: 73 € • Entreprise personne morale en BCE: 173 € • Inscription unité d’établissement complémentaire: 73 € • Modifications et radiations: 73 €

40. Banque Carrefour des Entreprises (BCE) • Greffe du Tribunal de Commerce • Le Guichet d’Entreprises • TVA • Autres autorisations • Commission d’enregistrement

41. ACTIVATION NUMÉRO DE TVA • Qui? Toute activité commerciale assujeti: ex: photographe, boucher, boulanger Non-assujeti (art. 44): professions libérales, artistes • Où? bureau de TVA du domicile fiscal de l’entreprise ou via guichet d’entreprises • Documents? • Formulaire 604 A • Copie carte ID • Preuve de l’inscription à la BCE (extrait)

42. Banque Carrefour des Entreprises (BCE) • Greffe du Tribunal de Commerce • Le Guichet d’Entreprises • TVA • Autres autorisations • Commission d’enregistrement

43. Autorisations préalables au début d’activités, mais après l’inscription de l’entreprise: • Permis environnementaux • AFSCA (alimentation) • Autorisations communales • … • Dépend de l’activité • Information via C.C.B.

44. Banque Carrefour des Entreprises (BCE) • Greffe du Tribunal de Commerce • Le Guichet d’Entreprises • TVA • Autres autorisations • Commission d’enregistrement

45. ENREGISTREMENT COMME ENTREPRENEUR • Qui? • Chaque indépendant ou société qui effectue des travaux immobiliers à l’obligation de se faire enregistrer comme entrepreneur à la commission d’enregistrement • Que pour les activités professionnelles (un particulier qui effectue des travaux immobiliers ne doit pas se faire enregistrer) • Où? • Commission provincial d’enregistrement ou via le guichet d’entreprises

46. III. Le statut social de l’indépendant et l’optimalisation

47. 1. Qui est indépendant?

48. Qui est indépendant? Définition légale : • Personne physique • Activité professionnelle • En Belgique • Sans lien de subordination • Activités qui peut générer des revenus

49. Qui est indépendant? Qui? • Commerçants, artisans • Professions libérales • Professions médicales et paramédicales • Associés actifs et mandataires de société • Professions sans lien de subordination • Aidant indépendant • Conjoint(e) aidant(e)

50. 2. Droits et obligations de l’indépendant