1 / 6

Retour sur le droit à l’image et l’arrêt Aubry

Retour sur le droit à l’image et l’arrêt Aubry. DRT 3808. Expression artistique. De C. de P. c. Éditions Gallimard et Banier , C .A, Paris (11 e ch.A ) 5 -11-2008, Gaz. Pal ., 26-5-2009, no. 146, p. 18

yama
Download Presentation

Retour sur le droit à l’image et l’arrêt Aubry

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author. Content is provided to you AS IS for your information and personal use only. Download presentation by click this link. While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server. During download, if you can't get a presentation, the file might be deleted by the publisher.

E N D

Presentation Transcript

  1. Retour sur le droit à l’image et l’arrêt Aubry DRT 3808

  2. Expression artistique • De C. de P. c. Éditions Gallimard et Banier, • C.A, Paris (11ech.A) 5 -11-2008, Gaz. Pal., 26-5-2009, no. 146, p. 18 • Selon l’arrêt Aubry, cette dimension ne joue que s’il n’y a pas d’atteinte à la vie privée

  3. De C. de P. c. Éditions Gallimard et Banier • « …le droit à l’image doit céder devant la liberté d’expression chaque fois que l’exercice du premier aurait pour effet de faire arbitrairement obstacle à la liberté de recevoir ou de communiquer des idées qui s’expriment spécialement dans le travail d’un artiste, sauf dans le cas d’une publication contraire à la dignité de la personne ou revêtant pour elle des conséquences d’une particulière gravité » • Le cliché litigieux: • Ne présente aucun caractère dégradant • Ne porte nullement atteinte à la dignité de l’appelante • mais souligne la commune humanité des personnages

  4. Importance de l’intérêt public • Dans le raisonnement permettant de déterminer si la diffusion de l’image est licite ou légitime

  5. Importance des valeurs • Dans le raisonnement sur l’intérêt public • Selon les valeurs auxquelles on adhère, on va hiérarchiser de façon différente, les différents intérêts qui sont en conflit

  6. Question d’analyse et de réflexion • Qu’est-ce qui devrait changer dans le raisonnementjuridiquetelqu’exprimé par la Coursuprêmedansl’arrêtAubry pour que la libertérevendiquée par le photographe Gilbert Duclospuisses’exercerpleinement ?

More Related