FISCALIT II 3-952-06

1. 1 FISCALITÉ II3-952-06 Cours 12 CALCUL DE L’IMPÔT FÉDÉRAL D’UNE SOCIÉTÉ Partie 3

2. 2 COURS 12 Impôt de la partie IV IMRTD Fraction remboursable de l’impôt de la partie I (FRIP) Remboursement au titre de dividendes Analyse du CDC Nouvelles règles relatives aux dividendes

3. 3 IMPÔT DE LA PARTIE IV En vertu de la partie I, les dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables (et de sociétés étrangères affiliées) ne sont pas imposables puisque déductibles dans le calcul du revenu imposable. Par contre, une société privée (pas seulement SPCC) à un moment quelconque de l’année est assujettie à l’impôt de la partie IV sur les dividendes reçus.

4. 4 IMPÔT DE LA PARTIE IV S’applique sur le dividende reçu jusqu’à concurrence du dividende qui est déductible. Donc, un dividende non déductible (et donc assujetti à l’impôt de la partie I) ne sera pas sujet à l’impôt de la partie IV. Cet impôt s’ajoute à l’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD). Est payable en même temps que l’impôt de la partie I (2 ou 3 mois après la fin d’exercice).

5. 5 IMPÔT DE LA PARTIE IV Pour les sociétés non rattachées: Cet impôt est de 33 1/3 % du dividende reçu. Pour les sociétés rattachées: S’applique seulement si la société payante reçoit un remboursement au titre de dividendes (RTD). Le calcul est le suivant: RTD reçu de la société * Dividende reçu par la payante rattachée société Dividende imposable total versé par la société payante

6. 6 IMPÔT DE LA PARTIE IV Sociétés rattachées – 186 (4): Une société payante est rattachée à une société donnée si: elle est contrôlée par cette dernière ou si la société donnée possède plus de 10 % des actions de la société payante (vote et valeur).

7. 7 IMPÔT DE LA PARTIE IV L’impôt de la partie IV peut être réduit si la société a des pertes autres qu’en capital inutilisées. Choix annuel Les PAC ne peuvent servir qu’une fois : pour réduire l’impôt de la partie I ou l’impôt de la partie IV. Chaque dollar de PAC réduit de 0,33 $ l’impôt de la partie IV à payer.

8. 8 IMPÔT DE LA PARTIE IV Exemple: Privaco détient 25 % des actions de ABC inc., une société canadienne imposable. En 2006, ABC a versé pour 100 000 $ de dividendes et a reçu un RTD d’un montant de 5 000 $. Quel sera le montant d’impôt de la partie IV à payer par Privaco ? Le montant serait-il le même si Privaco détenait 5 % de ABC ? Solution: Détention 25 % : 5 000 $ * (100 000 $ * 25 %) = 1 250 $ 100 000 $ Détention 5 % : (100 000 $ * 25 %) * 1/3 = 8 333 $

9. 9 IMPÔT EN MAIN REMBOURSABLE AU TITRE DE DIVIDENDES (IMRTD) Pour les sociétés privées (pas seulement SPCC) Montant à recevoir du fédéral si un dividende imposable est versé (RTD)

10. 10 IMPÔT EN MAIN REMBOURSABLE AU TITRE DE DIVIDENDES (IMRTD) Solde au début de l’année xx $ Plus: FRIP 1 xx $ Impôt de la partie IV xx $ xx $ xx $ Moins: RTD de l’année précédente ( xx $ ) IMRTD à la fin de l’année xx $

11. 11 FRACTION REMBOURSABLE DE L’IMPÔT DE LA PARTIE 1 (FRIP 1) Pour les SPCC seulement Donc, l’IMRTD pour une société privée qui n’est pas une SPCC sera composé uniquement de l’impôt de la partie IV

12. 12 FRACTION REMBOURSABLE DE L’IMPÔT DE LA PARTIE 1 (FRIP 1) Le moindre de: 26 2/3 % du revenu de placement total xx $ moins: CIÉ – revenu ne provenant pas d’une E xx moins: 9 1/3 % du revenu de placement (xx ) ( xx) étranger xx $ Revenu imposable xx $ Moins: Revenu admissible à la DPE xx 25 / 9 * CIÉ - revenu ne provenant pas d’une E xx 3 * CIÉ – revenu provenant d’une E xx (xx ) xx 26 2/3 % du montant précédent xx $ Impôt de la partie I sans la surtaxe xx $

13. 13 REMBOURSEMENT AU TITRE DE DIVIDENDES (RTD) Pour les sociétés privées. Montant que la société recevra lorsqu’elle versera un dividende imposable. Vient réduire l’IMRTD l’année suivante. Le RTD est le moindre de: 1 /3 des dividendes imposables versés Solde de l’IMRTD à la fin de l’année Donc, pour récupérer la totalité de son IMRTD, une société doit verser un dividende égal à 3 fois le solde de son compte à la fin de l’année.

14. 14 RÉSUMÉ

15. 15 RÉSUMÉ Donc, si une société est sur le point de devenir publique et qu’elle a un solde d’IMRTD, elle devrait verser des dividendes imposables afin de récupérer ce solde car sinon, il sera perdu. Une société publique ne peut pas encaisser un RTD.

16. 16 COMPTE DE DIVIDENDES EN CAPITAL (CDC) Pour les sociétés privées – 89(1) Surplus pouvant être versé libre d’impôt Inclut les éléments suivants: Fraction non imposable des gains en capital nets Dividendes en capital reçus d’autres sociétés Fraction non imposable du produit de disposition des immobilisations incorporelles Produit net d’une police d’assurance vie reçu au décès d’une personne

17. 17 COMPTE DE DIVIDENDES EN CAPITAL (CDC) Le solde du compte peut être versé libre d’impôt sous la forme d’un dividende en capital – 83(2) Si le dividende versé dépasse le solde du compte, le dividende excédentaire sera soumis à l’impôt de la partie III équivalent à 60 % du montant excédentaire Cet impôt peut être évité si la société et tous les actionnaires de la société ayant reçu un dividende font le choix de s’imposer sur cet excédent comme un dividende imposable

18. 18

19. 19 COMPTE DE DIVIDENDES EN CAPITAL (CDC) Modalités pour versement d'un dividende en capital Choix selon formulaires T-2054 (fédéral) et C-502 (Québec) expédiés à la première des deux dates suivantes: la date où le dividende devient payable; la date où toute partie du dividende est payée. Accompagné d'un calcul du CDC + extrait du procès-verbal autorisant la société à exercer le choix

20. 20 COMPTE DE DIVIDENDES EN CAPITAL (CDC) Exemple: Pour son exercice 2006, une SPCC a réalisé un gain en capital de 7 500 $ et une perte en capital de 2 000 $. De plus, elle a reçu un dividende en capital de 25 000 $ de sa filiale. Quel montant la société pourra-t-elle verser libre d’impôt à son unique actionnaire ? Le solde de son CDC était nul en début d’exercice. Solution: Solde au début de l’année 0 $ Gain en capital 7 500 $ Perte en capital 2 000 $ 5 500 $ * 50 % 2 750 $ Dividendes en capital reçus 25 000 $ Solde à la fin de l’année 27 750 $

21. 21 NOUVELLES RÈGLES RELATIVES AUX DIVIDENDES Nouvelles règles établies en 2006 Deux catégories de dividendes: Dividendes déterminés Pour une SPCC, dividendes payés sur le revenu d’entreprise qui excède le plafond des affaires Dividendes non déterminés ou ordinaires Pour une SPCC, dividendes payés sur le revenu d’entreprise admissible à la DPE et ceux payés sur son revenu de placement

22. 22 NOUVELLES RÈGLES RELATIVES AUX DIVIDENDES

23. 23 NOUVELLES RÈGLES RELATIVES AUX DIVIDENDES DIVIDENDES NON DÉTERMINÉS

24. 24  NOUVELLES RÈGLES RELATIVES AUX DIVIDENDES CONCEPT DE DIVIDENDES DÉTERMINÉS PAR UNE SPCC En général, les dividendes déterminés comprennent les dividendes, dans la mesure où le revenu de la société : n’est pas un revenu de placement; et est assujetti au taux général fédéral d’impôt sur le revenu des sociétés (soit le revenu d’entreprise sans DPE)

25. 25 NOUVELLES RÈGLES RELATIVES AUX DIVIDENDES Quand une société verse un dividende déterminé, elle doit envoyer un avis écrit aux actionnaires précisant que le dividende qu’ils ont reçu est un dividende déterminé, de façon à ce qu’ils bénéficient des avantages qui y sont reliés.

26. 26 NOUVELLES RÈGLES RELATIVES AUX DIVIDENDES Pour les SPCC: Une SPCC peut verser un dividende déterminé jusqu’à concurrence du solde de son compte de revenu à taux général (CRTG) Ce compte comprend de façon générale le revenu d’entreprise non admissible à la DPE

27. 27 NOUVELLES RÈGLES RELATIVES AUX DIVIDENDES Pour les non-SPCC: Une non-SPCC peut verser n’importe quel montant à titre de dividende déterminé, sauf si elle a un compte de revenu à taux réduit (CRTR) Ce compte comprend de façon générale le revenu imposable admissible à la DPE (lorsqu’elle était une SPCC) et les dividendes ordinaires reçus de SPCC.

28. 28 NOUVELLES RÈGLES RELATIVES AUX DIVIDENDES Une SPCC pourrait faire le choix de renoncer à la DPE pour pouvoir verser des dividendes déterminés Choix s’applique seulement aux fins des dividendes, la société conserve tous les autres avantages liés au statut de SPCC Lors du choix, l’année d’imposition est réputée se terminer immédiatement avant le changement de statut

29. 29 QUESTIONS ?