DU DROIT STATUTAIRE AU DROIT CONVENTIONNEL

1. DU DROIT STATUTAIRE AU DROIT CONVENTIONNEL

2. DU DROIT STATUTAIRE AU DROIT CONVENTIONNEL • I – LE REGIME DES PERSONNELS DES ENTREPRISES PUBLIQUES • EST REGIME AUTONOME (DEROGATOIRE) • Trois parties : Agents / Service public / Entreprise • 1) POURQUOI ? • Rappel historique, économique : notion de Service Public • 2) STATUT ET APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL • Application des « principes généraux du droit du travail » • 3) STATUT ET NEGOCIATION COLLECTIVE • * de 1950 à 1982 • * à partir de 1982 : art. L 134-1 • 4) STATUT ET CONTRAT DE TRAVAIL

3. DU DROIT STATUTAIRE AU DROIT CONVENTIONNEL • II – CONSEQUENCES DU PASSAGE AU DROIT COMMUN • Deux parties : L’entreprise / Salarié • 1) SOURCES DE DROIT ET HIERARCHIE DES NORMES • 2) CREATION ET MODIFICATION DES REGLES COLLECTIVES • 3) CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL • III - CONCLUSION • La reconfiguration des textes et des relations sociales.

4. LE REGIME DES PERSONNELS DES ENTREPRISES PUBLIQUES EST UN REGIME AUTONOME (DEROGATOIRE) • I – LE REGIME DES PERSONNELS DES ENTREPRISES PUBLIQUES • EST UN REGIME AUTONOME (DEROGATOIRE) • 1) POURQUOI DES REGLES DEROGATOIRES •  Constitution d’un secteur public économique : • Entreprise publique et service public •  Détermination du statut juridique des personnels : • Le statut, vitrine sociale, contrepartie des contraintes de la continuité du • Service Public •  Le statut Acte Administratif • * fixe les droits et les obligations des salariés • * couvre tous domaines : recrutement, carrière, licenciement, garanties • sociales (caisse de retraite) • * acte unilatéral

5. LE REGIME DES PERSONNELS DES ENTREPRISES PUBLIQUES EST UN REGIME AUTONOME (DEROGATOIRE) • 2) STATUT ET APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL •  Principes généraux du droit du travail : règles d’ordre public •  Entreprises dont le personnel est régi par un statut sont visées expressément • ou exclues • Particularismes : • * clause de nationalité, de mobilité, d’exclusivité, • * radiation des effectifs, • * étalement des congés sur l’année civile, • * travail de nuit, des dimanches et jours fériés, • * clause de mise à la retraite, • * limite exercice du droit de grève (loi et statut provisoire du PN), • * plan de formation, intéressement, participation.

6. LE REGIME DES PERSONNELS DES ENTREPRISES PUBLIQUES EST UN REGIME AUTONOME (DEROGATOIRE) • 3) STATUT ET NEGOCIATION COLLECTIVE •  De 1950 à 1982 • * Elaboration du statut – Avis des O.S. • * Foisonnement de protocoles d’accords, relevés… • * PNC conventions collectives C.T.A.F. •  1982 : négociation licite  création source de droit • * Négociation pendant le préavis de grève • * Article L 134.1 – Négociation en complément du statut (non contrariété des • textes) • * 1983 : démocratisation du Secteur Public

7. LE REGIME DES PERSONNELS DES ENTREPRISES PUBLIQUES EST UN REGIME AUTONOME (DEROGATOIRE) • 4) STATUT ET CONTRAT DE TRAVAIL •  Statut acte unilatéral • * Principe de mutabilité du statut : le contrat de travail s’incorpore aux statuts.

8. CONSEQUENCES DU PASSAGE DU DROIT COMMUN II – CONSEQUENCES DU PASSAGE AU DROIT COMMUN 1) SOURCES DE DROIT ET HIERARCHIE DES NORMES

9. CONSEQUENCES DU PASSAGE DU DROIT COMMUN HIERARCHIE DES NORMES - AVANT SOURCES DE DROIT AIR FRANCE • INTERNATIONAL  • NATIONAL  • PROFESSIONNEL • ENTREPRISEETABLISSEMENT  • SALARIE Conventions OITDirectives Européennes Conventions OITDirectives Européennes • Lois et règlementsAccord NationauxInterprofessionnels • Lois et règlementsAccord Conventions et accordsCollectifs de branche Conventions Accords collectifs d’entreprise/d’établissementRèglements intérieurUsages Statuts et Règlements Accords collectifs d’entreprise/d’établissementRèglements intérieurUsages Contrat de travail • Contrat de travail … ET LA JURISPRUDENCE

10. CONSEQUENCES DU PASSAGE DU DROIT COMMUN HIERARCHIE DES NORMES - APRES SOURCES DE DROIT AIR FRANCE • INTERNATIONAL  • NATIONAL  • PROFESSIONNEL • ENTREPRISEETABLISSEMENT  • SALARIE Conventions OITDirectives Européennes Conventions OITDirectives Européennes • Lois et règlementsAccord NationauxInterprofessionnels • Lois et règlementsAccord NationauxInterprofessionnels Conventions et accordsCollectifs de branche/CCNTA (PS) Conventions et accordsCollectifs de branche Conventions Accords collectifs d’entreprise/d’établissementRèglements intérieurUsages Conventions Accords collectifs d’entreprise/d’établissementRèglements intérieurUsages Contrat de travail • Contrat de travail … ET LA JURISPRUDENCE

11. CONSEQUENCES DU PASSAGE DU DROIT COMMUN 2) CREATION ET MODIFICATION DES REGLES COLLECTIVES Articulation avec convention collective de branche,  Caractère bilatéral des accords / conventions,  Engagements unilatéraux. 3) CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL

12. CONCLUSION III - CONCLUSION La reconfiguration des textes et des relations sociales.