La médecine statutaire

1. La médecine statutaire Le médecin agréé Journée de validation – Nancy – octobre 2005 Dr Bouvier

2. Conditions pour devenir médecin agréé 1993:

3. Conditions pour devenir médecin agréé 1993:

4. Rôle du médecin agréé: • Visite d’embauche : vérification de la possibilité d’obtenir le statut de « fonctionnaire » (si pas médecin traitant) • Vérification de l’aptitude à la fonction • Vérification des conditions d’obtention des congés maladie (cmo, clm,cld), réintégration, expertises pour fixer les taux d’incapacité…

5. Rôle du médecin agréé: • Peut ainsi être appelé à siéger pendant 3 ans au Comité Médical Départemental, ou à la Commission Départementale de Réforme

6. Exemple(1): la visite d’embauche et le secret professionnel: • Certificat d’aptitude médicale du médecin agréé • Contrôle de l’aptitude physique au recrutement • Je soussigné docteur X médecin généraliste agréé du département Y • certifie que M. (identité du candidat, domicile, fonction escomptée..) • EST APTE • n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité • présente les maladies ou infirmités suivantes, non incompatibles • avec l’exercice de la fonction: (liste précise…) • EST INAPTE (1) Santé, sécurité au travail et fonctions publiques : A DOMONT MASSON

7. Exemple(1): la visite d’embauche et le secret professionnel: Certificat d’aptitude médicale du médecin agréé Contrôle de l’aptitude MEDICALEau recrutement Je soussigné docteur X médecin généraliste agréé du département Y certifie que M. (identité du candidat, domicile, fonction escomptée..) EST APTE A L’EMPLOI AUQUEL IL POSTULE. LES INFORMATIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS PREVUES A L’ARTICLE L.31 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ONT ETE RECUEIL- LIES ET FIGURENT AU DOSSIER MEDICAL DE CE CONSULTANT EST INAPTE (1) Santé, sécurité au travail et fonctions publiques : A DOMONT MASSON