Samedi 4 février 2012

1. L’assurance de l’emprunteur : un acte de prévoyance essentiel lors de l’achat d’une pharmacie Samedi 4 février 2012 Intervenant : Bernard Cètre, pharmacien, consultant en assurances - BCOR

2. L’assurance de l’emprunteur Définition de la Prévoyance (d’après « Le Larousse ») - « Qualité de se représenter à l’avance ce qui peut arriver »- « Organiser-disposer à l’avance »

3. Plan de Prévoyance • Le 1er acte de prévoyance : l’assurance de l’emprunteur • La protection du titulaire et de sa famille : • Capitaux décès supplémentaires • Rente d’invalidité • La protection de l’activité • Garanties croisées d’associés • Indemnités journalières

4. L’assurance de l’emprunteur Exemple ► Financement d’une officine Emprunt : 1 M € amortissable, durée 12 ans ► Caractéristique de ce type d’emprunt : notion de Capital Restant Dû. (CRD) 1 000 000 € 650 000 € 0 €

5. L’assurance de l’emprunteur Exemple Au fur et à mesure de ses remboursements, le Pharmacien à périmètre égal et en euros constants. capitalise 1 000 000 € 0 € 650 000 € 350 000 € 0 € 1 000 000 €

6. L’assurance de l’emprunteur Exemple Au bout de la période, le projet du pharmacien est réalisé.

7. L’assurance de l’emprunteur Exemple Mais Parfois, la vie n’est pas un long fleuve tranquille…

8. L’assurance de l’emprunteur La garantie ou assurance de l’emprunt prévoit de rembourserle Capital restant dû (CRD) - en cas de décès - en cas de perte de profession par invalidité.

9. L’assurance de l’emprunteur Exemple

10. L’assurance de l’emprunteur Exemple  Quand le pharmacien achète son officine c’est son premier acte de prévoyance, un acte de prévoyance majeur.

11. L’assurance de l’emprunteur Mais attention ! L’assurance est un terrain à risques

12. L’assurance de l’emprunteur Il faut éviter 2 types de pièges : 1. Le piège des garanties 2. Le piège fiscal

13. L’assurance de l’emprunteur 1. Le piège des garanties, qu’est ce que c’est ?  Le contrat de l’emprunteur sert à garantir le pharmacien s’il lui arrive quelque chose de définitif, en cas de Décès ou d’Invalidité.

14. L’assurance de l’emprunteur • 2 notions importantes : • Le Barème Sécurité Sociale • L’ Invalidité professionnelle

15. L’assurance de l’emprunteur La solution Articles Art. R.4221-15 et Art. L.5125-21 du code de la Santé Publique

16. L’assurance de l’emprunteur La solution Le piège des garanties Articles Art. R.4221-15 et Art. L.5125-21 du code de la Santé Publique Art. R.4221-15 Dans le cas d’infirmité ou d’état pathologiquerendant dangereux l’exercice de la profession, le conseil régional de l’Ordre national des pharmaciens, pour les pharmaciens d’officine exerçant dans la métropole et le conseil central compétent en ce qui concerne les autres pharmaciens peut prononcer la suspension temporaire du droit d’exercer. Le conseil régional ou le conseil central est saisi soit par le conseil national, soit par le directeur général de l'agence régionale de santé. L'expertise ci-dessus prévue est effectuée au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la saisine de l'instance compétente. L'appel de la décision de ladite instance est porté dans tous les cas devant le conseil national. Il peut être introduit soit par le pharmacien intéressé, soit par les autorités susindiquées, dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'a pas d'effet suspensif. Si le conseil régional ou le conseil central n'a pas statué dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant le Conseil national de l'ordre. Ces instances peuvent subordonner la reprise de l'activité professionnelle à la constatation de l'aptitude de l'intéressé par une nouvelle expertise, effectuée à la diligence du conseil régional ou du conseil central dans les conditions prévues au deuxième alinéa, dans le mois qui précède l'expiration de la période de suspension. Si cette expertise est défavorable au praticien, celui-ci peut saisir le conseil régional ou le conseil central et, en appel, le conseil national. Toutefois lorsque cette infirmité ou l’état pathologique n’est pas de nature à interdire à l’intéressé toute activité de pharmacien, les autorités ci-dessus désignées peuvent se borner à lui imposer l’obligation de se faire assister. Ces décisions sont prononcées pour une durée limitée; elles peuvent, s’il y a lieu, être renouvelées. Elles ne peuvent être prises que sur un rapport motivé, établi après examen par un expert choisi en accord entre l’intéressé ou sa famille et le conseil compétent. En cas de désaccord ou de carence de l’intéressé et de sa famille, l’expert est désigné, à la demande du conseil, par le président du tribunal de grande instance du domicile de l’intéressé.

17. L’assurance de l’emprunteur La solution Le piège des garanties Articles Art. R.4221-15 et Art. L.5125-21 du code de la Santé Publique Art. L.5125-21 Une officine ne peut rester ouverte en l’absence de son titulaire que si celui-ci s’est fait régulièrement remplacer. Toutefois, dans le cas de service national ou de rappel sous les drapeaux, ce délai est prolongé jusqu’à la cessation de cet empêchement. Après le décès d’un pharmacien, le délai pendant lequel son conjoint ou ses héritiers peuvent maintenir une officine ouverte en la faisant gérer par un pharmacien autorisé à cet effet par le directeur général de l’agence régionale de santé ne peut excéder deux ans. La durée légale d’un remplacement ne peut, en aucun cas,dépasser un an.

18. L’assurance de l’emprunteur La solution Le piège des garanties L’assureur doit prendre en compte dans sa garantie, ces 2 articles de loi et leurs conséquences.Il s’agit là d’une protection contre la Perte de Profession, c’est-à-dire la définition d’une véritable INVALIDITE PROFESSIONNELLE, adaptée au métier de Pharmacien d’officine.

19. L’assurance de l’emprunteur 2. Le piège fiscal, qu’est ce que c’est ? Pharmacien Banque

20. L’assurance de l’emprunteur Le piège fiscal • Problème fiscal de 2 ordres : • Impôt sur le revenu • Droits de succession

21. L’assurance de l’emprunteur Le piège fiscal • L’impôt sur le revenu • Les capitaux remboursés directement à la banque sont considérés par l’administration fiscale comme un revenu de l’année et imposables comme tels. Pourquoi ?

22. L’assurance de l’emprunteur L’impôt sur le revenu Le piège fiscal Bilan schématisé A P ….. ….. 1 1 ….. ….. = X X

23. L’assurance de l’emprunteur Le piège fiscal A P ….. ….. Bénéfice Imposable 1 1 ….. 1 ….. = X X ARTICLE 38-2 du CGI Ce bénéfice exceptionnel est à déclarer l’année de survenance du sinistre.

24. L’assurance de l’emprunteur Le piège fiscal • Soit le pharmacien est soumis à l’IR • Soit la pharmacie est soumise à l’IS • Exemple d’un pharmacien à l’ IR : le revenu exceptionnel supplémentaire de 1M le propulse dans les tranches marginales d’imposition : 40%+ CSG, CRDS et cotisations sociales = 13,5% •  Soit au total plus de la moitié de la somme espérée qui part en imposition.

25. L’assurance de l’emprunteur Le piège fiscal En cas de décès on aggrave encore la pression fiscale +++ … 2. Les droits de succession

26. L’assurance de l’emprunteur LA SOLUTION pour éviter de tomber dans le piège

27. La solution L’assurance de l’emprunteur Le piège fiscal Pharmacien Banque

28. La solution L’assurance de l’emprunteur Le piège fiscal Pharmacien Bénéficiaire Contrat d’assurance-vie, prévoyance en cas de décès ou invalidité  touche 1 M (CRD) sans impôts et sans droits de succession.

29. La solution L’assurance de l’emprunteur Le piège fiscal Pharmacien Bénéficiaire Banque Contrat d’assurance vie, prévoyance Délégation d’assurance  touche 1 M (CRD) sans impôts et sans droits de succession

30. La solution L’assurance de l’emprunteur Le piège fiscal 1. Impôts sur le revenu A P ….. ….. CREANCIER= BANQUE 1 1 ….. ….. = X X

31. La solution L’assurance de l’emprunteur Le piège fiscal Pharmacien Bénéficiaire Banque Contrat d’assurance vie, prévoyance Délégation d’assurance  touche 1 M (CRD) sans impôts et sans droits de succession

32. La solution L’assurance de l’emprunteur Le piège fiscal 1. Impôts sur le revenu A P ….. ….. CREANCIER= BANQUE 1 1 ….. ….. = X X

33. La solution L’assurance de l’emprunteur Le piège fiscal A P ….. ….. NOUVEAU CREANCIER=BENEFICIAIRE 1 1 ….. ….. = X X La situation s’analysant comme une simple substitution de créancier, il n’y a pas de revenu exceptionnel à déclarer donc pas d’impôt supplémentaire cette année là.

34. La solution L’assurance de l’emprunteur Le piège fiscal 2. Droits de succession  Pas de droits de succession sur la partie assurée (législation assurance-vie prévoyance)

35. La solution L’assurance de l’emprunteur Le piège fiscal

36. L’assurance de l’emprunteur La solution Le piège des garanties Ainsi, quoiqu’il arrive, si le pharmacien est obligé de quitter sa pharmacie à la suite d’un sinistre définitif : • il est sûr de toucher le Capital Restant Dû du fait des garanties • il est sûr de toucher la totalité de ce capital grâce au bon choix du montage fiscal.

37. En suivant ces préconisations à la lettre, le pharmacien peut travailler en toute sérénité.Il a fait le bon choix d’assurance pour son emprunt.

38. Plan de Prévoyance • Le 1er acte de prévoyance : l’assurance de l’emprunteur • La protection du titulaire et de sa famille : • Capitaux décès supplémentaires • Rente d’invalidité • La protection de l’activité • Garanties croisées d’associés • Indemnités journalières

39. Vous pouvez retrouver cette présentation sur : ocp.fr ou www.lecourtierdupharmacien.com