Algemene voorstelling van het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle

1. Algemene voorstellingvan het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle Karina De Beule Woordvoerster- sr.expert communicatie

2. Opdracht FANC = bescherming van bevolking en leefmilieu tegen de gevaren van radioactiviteit Door het beperken van de negatieve effecten van ioniserende straling: • Natuurlijk: bodem- kosmos • Breed toepassingsgebied: tandartsen radiologie, radiotherapie, lasnadenonderzoek, splijtstoffeninstallatie,…, kerncentrales, transport,… Pro-actief & re-actief: • Informeren • Communiceren • Controleren

4. RISICO’S STRALING • 1° BLOOTSTELLING aan HOGE DOSIS : • afsterven grote aantallen cellen • vanaf drempeldosis: “acute” letsels •  locale blootstelling : “verbrandingen” •  algemene blootstellling :“stralingsziekte” • hersenen • darmen • bloed

5. RISICO’S STRALING 2° OP TERMIJN, ook bij LAGE DOSES : risico bestaat bij elke dosis meer dosis = meer risico lichaamscellen : ontstekingen, vroegtijdige veroudering, kanker  voortplantingscellen : erfelijke aandoeningen

6. RISICO’S STRALING • 3° SPECIFIEKE RISICO’S voor de • ONGEBOREN VRUCHT • ten gevolge van celdood • abortus • aangeboren afwijkingen (CZS vooral) • IQ  • ten gevolge celbeschadiging • kankerrisico 

7. Borssele Doel Mol Fleurus Tihange Chooz Cattenom Gravelines Nucleaire sites In België Aan de grens

8. INES-schaal

9. Cadre réglementaire belge

10. Règlementation de base Loi du 15 avril 1994 – loi de création de l’AFCN • Définit le cadre de compétence de l’AFCN • Définit la compétence et la qualité des membres de l’AFCN • Définit quelques moyens administratifs disponibles pour les inspecteurs • Pas de compétence en matière militaire (défense nationale) • Article 9 : • qualité d’officier de police judiciaire pour les membres des services de surveillance • rédaction de procès-verbaux constatant les infractions • possibilité de dresser des avertissements avec délais de régularisation • possibilité d’imposer toute mesure jugée utile dans l’exercice des missions • Article 10 : • libre accès en tout temps à toute installation de sa compétence (sauf locaux habités) • introduction de la notion de « saisie »

11. Règlementation de base Loi du 15 avril 1994 – loi de création de l’AFCN • Chapitre VII • Dresse le cadre des sanctions pénales • Dresse le cadre des sanctions administratives • Section 2 (articles 50, 51, 52) – Sanctions pénales • 1000 à 1000000 € et/ou 3 mois à 2 ans d’emprisonnement • mêmes peines pour ceux qui entravent la mission de l’AFCN • amendes doublées en temps de guerre et/ou réclusion de 5 à 10 ans • application du code pénal • Section 3 (articles 53 à 64) – Sanctions administratives

12. Règlementation de base AR du 20/07/2001 – Service de contrôle de l’AFCN • Définit les moyens administratifs de l’inspecteur nucléaire • Examen • Contrôle • Audition avec prise d’identité • Interview • Consultation de tout document dans le cadre de sa mission • Prises de vue par film vidéo, photos, …

13. L’Inspecteur nucléaire en résumé Administrative • Dispose d’un panel de moyens administratifs pour l’exercice de sa mission : • A la possibilité de dresser des avertissements, des délais de régularisation et toute mesure nécessaire • Peut saisir • Peut demander le concours de toute personne OPJ/APR • Les dispositions du code pénal s’appliquent • Se doit de constater toute infraction • Etablit des procès-verbaux pour le Parquet Nécessité d’une politique d’inspection

14. Politique générale d’inspection Objectifs : efficacité & efficience • Vérifier le respect de toutes les conditions relatives à la protection contre les rayonnements ionisants • Avertir l’exploitant des manquements constatés par écrit • Appliquer des mesures et des délais de régularisation •  Utilisation des compétences OPJ quand cela est vraiment nécessaire • Trois types d’inspections • Inspections proactives (planifiées) : • inspections issues du programme d'inspections (stratégie ICI) • Inspections réactives (non planifiées) : • à la suite d’un incident, d’un accident, d’une plainte, … • Inspections à la demande d’un tiers (planifiées ou non) : Parquet, Police Environnement, … et Bel V.

15. Mise en oeuvre de la politique d’inspection 3 phases Mesures administratives Amendes administratives Mesures de police

16. Mise en oeuvre de la politique d’inspection Mesures administratives • Ne nécessite pas la rédaction d’un procès-verbal • L’AFCN est le « propriétaire » du dossier • Avertissements et délais de régularisation (maximum 6 mois) • Saisie des appareils, sources, … • Toute mesure urgente jugée nécessaire • Aussi concernant les moyens de transport et les emballages • Retrait et suspension des autorisations …

17. Mise en oeuvre de la politique d’inspection Amendes administratives • Amendes administratives simplifiées • Amendes administratives standards • Liste précise d’infractions simples dans l’AR du 20 décembre 2007 • Montant maximum de 2500 euros • Toutes les infractions de l’ensemble de laréglementation sont concernées • Nécessite la rédaction d’un procès-verbal laisser au Parquet la possibilité depoursuivre pénalement L’infraction doit être régularisée Dans le respect de la politique d’inspectionet des procédures spécifiques (PARAD’s & dentistes)

18. A.A. Simplifiées L’inspecteur constate sur le terrain • L’infraction ou les infractions est /sont simple(s) et figure(nt) dans l’AR du 20/12/2007 • Le montant n’atteint pas 2500 € au plus • L’inspecteur évalue Proposition au contrevenant d’une amende simplifiée Si acceptation, paiement dans les 5 jours

19. A.A. Standards Constatations d’infractions • L’infraction ou les infractions ne figure(nt) pas dans l’AR du 20/12/2007 • Le montant dépasse 2500 € • Le contrevenant ne paie pas son amende administrative • Le contrevenant refuse la procédure simplifiée • Cas de récidive d’une infraction simple (ou de plusieurs) Point de non-retour Envoi d’un PV au Parquet  délai de 6 mois Demande et présentation des moyens de défense par le contrevenant et le civilement responsable Délai maximum d’un an entre la constatation et l’amende En tenant compte des moyens de défense, fixation éventuelle du montant et paiement dans le mois Procédure de recouvrement si impayé Echange ASN-AFCN sur les politiques de sanctions – 23/04/2009

20. Mise en oeuvre de la politique d’inspection Mesures de police • L’inspecteur nucléaire agit en tant qu’OPJ-APR • Nécessite la rédaction d’un procès-verbal • Le Parquet devient le « propriétaire » du dossier • Infractions graves avec danger imminent et actions urgentes • Entrave, insubordination, obstacle à l’inspection, … • Infractions dans le cadre de la protection physique • Infractions dans le cadre de la non-prolifération • Dernier recours contre la multi-récidive ou la non-régularisation après avoir utilisé tous lesautres moyens nécessaires. Sur apostille du Parquet : auditions, collaboration avec la Police, autres investigations L’inspecteur peut être entendu si action au Tribunal

21. Cas concrets IRE – incident août 2008 Campagnes paratonnerres radioactifs Campagnes dentistes